INVESTIR
Les zones et entreprises franches La loi du 17 janvier 2008 a défini les dispositions régissant le régime de Zone et d’Entreprise Franche. Ce régime s’applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l’exportation et selon les catégories visées au sens de la présente loi.
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ar exportation, la loi sous-entend la vente à l’étranger ou aux Zones et Entreprises Franches de biens et services originaires ou en provenance de Madagascar. Les Entreprises Franches sont des entreprises à vocation d’exportation et sont composées de trois catégories : les entreprises industrielles de transformation ; les entreprises de services ; les entreprises de production intensive de base. Les incitations en matière fiscale – L’application de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés au taux de 10% et d’un Minimum de Perception au taux de 5%, – A compter de la date de l’exploitation effective (soit 12 mois après la délivrance de l’attestation), l’application d’une exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et du minimum de perception pendant les 15 premiers exercices pour les zones franches, pendant les 5 premiers exercices pour les entreprises franches industrielles de transformation, et pendant les 2 premiers exercices pour les entreprises franches de services, – L’application de réduction d’impôts pour les investissements en biens amortissables réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés, – Un plafonnement à 30% de la base imposable pour le montant de l’impôt des revenus salariaux des expatriés, – La gratuité de l’enregistrement des actes conclus par les entreprises franches lorsque ces derniers sont soumis à la formalité de l’enregistrement. Les incitations en matière douanière – La non-soumission à la TVA des importations, et l’assujettissement à une TVA au taux de 0% des exportations de biens et services, ou des ventes de biens et services aux autres Entreprises Franches, – La garantie de la stabilité du régime fiscal établi par la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008, sauf dispositions plus favorables, 24 I YEARBOOK MADAGASCAR : Rapport économique
– L’exonération de droits de douane et de toute taxe à l’importation pour des matériels définis et destinés à la préparation, l’aménagement et l’exploitation des Zones et Entreprises Franches, – L’exonération de droits de douanes et de toute taxe à l’exportation pour les biens et services exportés à
