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LÉGISLATION
Révision de l’AI La révision de la loi sur l’assurance-invalidité doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. L’ASP, ainsi que d’autres organisations de personnes handicapées, se sont exprimées sur ce projet de loi lors de la procédure de consultation. Nadja Venetz
Durant l’été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur l’assuranceinvalidité (LAI). Celle-ci doit entrer en vi gueur le 1er janvier 2022 et apporter de profonds changements. Inclusion Handicap, l’organisation poli tique faîtière des associations suisses de personnes handicapées, s’est beaucoup in vestie dans cette procédure fondamentale. En tant que membre du comité d’Inclu sion Handicap, la présidente de l’ASP, Olga Manfredi, vient renforcer la voix des per sonnes atteintes de paralysie médullaire. Les organisations de personnes handica pées ont été invitées à participer à la consul tation et à faire entendre leur position sur le projet de loi avant le 19 mars 2021. L’ASP a elle aussi répondu à la consultation et en a souligné les points critiques. Dans l’en semble, l’ASP a approuvé les dispositions de la révision. Vous trouverez ci-dessous les thèmes qui, à notre avis et à celui d’In clusion Handicap, méritent d’être amélio rés. Insertion professionnelle Si nous saluons le développement continu de l’AI dans le domaine de l’insertion pro fessionnelle, et notamment l’accent mis sur le premier marché du travail, nous te nons à souligner qu’une bonne concerta tion et une répartition claire des rôles entre les offices de l’AI, les autorités sco laires et les autorités cantonales sont indis pensables. L’avenir des jeunes handicapés doit être au centre des préoccupations. Paracontact I Été 2021
Système de rentes Considérant l’introduction d’un système de rentes linéaire dans l’AI et l’importance accrue de la détermination précise du taux d’invalidité qui en découle, l’ASP salue le fait que les principes décisifs pour définir ce taux soient réglés au niveau de l’ordon nance. La loi prévoit que la comparaison des revenus se base sur les barèmes des sa laires de l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans la mesure où ceux-ci s’avèrent nécessaires pour calculer le taux d’invali dité. Or ces chiffres reflètent en grande partie le niveau de salaire des personnes valides. Étant donné que les salaires des personnes handicapées sont toujours net tement inférieurs, nous demandons, tout comme le Tribunal fédéral, qu’un tableau des salaires soit créé pour déterminer le revenu d’invalidité (revenu avec handi cap), dans lequel seraient représentés les salaires des personnes souffrant d’un han dicap. Ce n’est que lorsque ce tableau sera disponible que la déduction parfois accor dée aujourd’hui à partir du barème des sa laires à titre de correctif («déduction en raison des souffrances endurées») pourra être abrogée. Processus et expertises Le projet de loi laisse peu d’espoir en ce qui concerne la volonté d’améliorer les exper tises. Selon nous, les experts doivent être régulièrement inspectés et, si nécessaire, exclus du travail d’expertise. Malheureu sement, on ne s’attelle toujours pas de ma nière rigoureuse à l’inspection et à la sanc tion des «brebis galeuses». Par ailleurs,
l’ASP approuve l’enregistrement audio de l’entretien avec l’expert. Toutefois, si la per sonne examinée souhaite renoncer à un enregistrement audio, elle ne doit pas avoir à le préciser au cours de l’entretien ni en présence de l’expert. En outre, nous de mandons à ce que la personne examinée puisse écouter et utiliser l’enregistrement audio à tout moment dans le cadre de la consultation de son dossier, et pas juste en cas de litige. Aides financières Les dispositions concernant le finance ment des prestations de l’aide privée aux personnes handicapées constituent une partie importante du Règlement sur l’as surance-invalidité (RAI). Selon le Conseil fédéral, l’objectif des ajustements est de promouvoir l’inclusion et l’innovation, et de créer un ordre de priorité pour l’attri bution des aides financières. Contraire ment au message du Conseil fédéral selon lequel les modifications concernant l’aide financière n’auraient aucun impact sur les organisations fournissant une aide privée aux personnes handicapées, celles-ci sont désormais menacées de coupes budgé taires. Pour éviter cela, nous avons soumis une contre-proposition. Au lieu de procé der à des coupes linéaires récurrentes de 3% pour chaque organisation faîtière, ces dernières devraient s’engager à utiliser au moins 3% des fonds pour continuer à dé velopper les prestations existantes. Cela permettrait de promouvoir l’innovation et l’inclusion, tout en évitant les coupes bud gétaires au détriment des prestations des tinées aux personnes handicapées.
Nous espérons fortement que les objections émises par les organisations de personnes handicapées entraîneront une révision des points critiques une fois la procédure de consultation achevée, afin que la nouvelle législation tienne compte du bien-être des personnes concernées. Nous vous tien drons informés de la suite des événements.
Informations sur la révision de l’AI www.bsv.admin.ch 9
