Révision de l’AI

LÉGISLATION

La révision de la loi sur l’assuranceinvalidité doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. L’ASP, ainsi que d’autres organisations de personnes handicapées, se sont exprimées sur ce projet de loi lors de la procédure de consultation.

Nadja Venetz

Durant l’été 2020, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur l’assuranceinvalidité (LAI). Celleci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 et apporter de profonds changements.

Inclusion Handicap, l’organisation politique faîtière des associations suisses de personnes handicapées, s’est beaucoup investie dans cette procédure fondamentale. En tant que membre du comité d’Inclusion Handicap, la présidente de l’ASP, Olga Manfredi, vient renforcer la voix des personnes atteintes de paralysie médullaire.

Les organisations de personnes handicapées ont été invitées à participer à la consultation et à faire entendre leur position sur le projet de loi avant le 19 mars 2021. L’ASP a elle aussi répondu à la consultation et en a souligné les points critiques. Dans l’ensemble, l’ASP a approuvé les dispositions de la révision. Vous trouverez cidessous les thèmes qui, à notre avis et à celui d’Inclusion Handicap, méritent d’être améliorés.

Insertion professionnelle

Si nous saluons le développement continu de l’AI dans le domaine de l’insertion professionnelle, et notamment l’accent mis sur le premier marché du travail, nous tenons à souligner qu’une bonne concertation et une répartition claire des rôles entre les offices de l’AI, les autorités scolaires et les autorités cantonales sont indispensables. L’avenir des jeunes handicapés doit être au centre des préoccupations.

Système de rentes

Considérant l’introduction d’un système de rentes linéaire dans l’AI et l’importance accrue de la détermination précise du taux d’invalidité qui en découle, l’ASP salue le fait que les principes décisifs pour définir ce taux soient réglés au niveau de l’ordonnance. La loi prévoit que la comparaison des revenus se base sur les barèmes des salaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans la mesure où ceuxci s’avèrent nécessaires pour calculer le taux d’invalidité. Or ces chiffres reflètent en grande partie le niveau de salaire des personnes valides. Étant donné que les salaires des personnes handicapées sont toujours nettement inférieurs, nous demandons, tout comme le Tribunal fédéral, qu’un tableau des salaires soit créé pour déterminer le revenu d’invalidité (revenu avec handicap), dans lequel seraient représentés les salaires des personnes souffrant d’un handicap. Ce n’est que lorsque ce tableau sera disponible que la déduction parfois accordée aujourd’hui à partir du barème des salaires à titre de correctif («déduction en raison des souffrances endurées») pourra être abrogée.

Processus et expertises

Le projet de loi laisse peu d’espoir en ce qui concerne la volonté d’améliorer les expertises. Selon nous, les experts doivent être régulièrement inspectés et, si nécessaire, exclus du travail d’expertise. Malheureusement, on ne s’attelle toujours pas de manière rigoureuse à l’inspection et à la sanction des «brebis galeuses». Par ailleurs, l’ASP approuve l’enregistrement audio de l’entretien avec l’expert. Toutefois, si la personne examinée souhaite renoncer à un enregistrement audio, elle ne doit pas avoir à le préciser au cours de l’entretien ni en présence de l’expert. En outre, nous demandons à ce que la personne examinée puisse écouter et utiliser l’enregistrement audio à tout moment dans le cadre de la consultation de son dossier, et pas juste en cas de litige.

Aides financières

Les dispositions concernant le financement des prestations de l’aide privée aux personnes handicapées constituent une partie importante du Règlement sur l’assuranceinvalidité (RAI). Selon le Conseil fédéral, l’objectif des ajustements est de promouvoir l’inclusion et l’innovation, et de créer un ordre de priorité pour l’attribution des aides financières. Contrairement au message du Conseil fédéral selon lequel les modifications concernant l’aide financière n’auraient aucun impact sur les organisations fournissant une aide privée aux personnes handicapées, cellesci sont désormais menacées de coupes budgétaires. Pour éviter cela, nous avons soumis une contreproposition. Au lieu de procéder à des coupes linéaires récurrentes de 3% pour chaque organisation faîtière, ces dernières devraient s’engager à utiliser au moins 3% des fonds pour continuer à développer les prestations existantes. Cela permettrait de promouvoir l’innovation et l’inclusion, tout en évitant les coupes budgétaires au détriment des prestations destinées aux personnes handicapées.

Nous espérons fortement que les objections émises par les organisations de personnes handicapées entraîneront une révision des points critiques une fois la procédure de consultation achevée, afin que la nouvelle législation tienne compte du bienêtre des personnes concernées. Nous vous tiendrons informés de la suite des événements.

Informations sur la révision de l’AI www.bsv.admin.ch