ARTICLE 15
SÉCURITÉ D’EMPLOI Dispositions générales Aux fins d’application du présent article, les personnes salariées visées sont les personnes salariées, à temps complet ou à temps partiel. La personne salariée visée à la clause 15.02 ou 15.03 qui subit une mise à pied suite à l’application de la procédure de supplantation et/ou mise à pied ou suite à la fermeture totale de son établissement ou destruction totale de son établissement par le feu ou autrement bénéficie des dispositions prévues au présent article.
15.01 Équipe de remplacement 1- L’équipe de remplacement comprend les personnes salariées qui ont été mises à pied et qui bénéficient de la sécurité d’emploi au sens de la clause 15.03. 2- Les personnes salariées de l’équipe de remplacement sont utilisées prioritairement aux personnes salariées de la liste de disponibilité, pour combler des postes temporairement dépourvus de leur titulaire, pour répondre à des surcroîts temporaires de travail, pour exécuter des travaux à durée limitée ou pour toute autre raison convenue entre les parties. 3- L’assignation de ces personnes salariées se fait par ordre inverse d’ancienneté et dans des postes similaires. Cependant, toute assignation dans un poste à temps complet doit être accordée prioritairement à une personne salariée à temps complet, et ce, quelle que soit l’ancienneté des personnes salariées à temps partiel. 4- Ces personnes salariées ne peuvent refuser les assignations proposées par l’Employeur.
6-Durant les douze (12) premiers mois qui suivent la date de sa mise à pied, la personne salariée de l’équipe de remplacement peut être assignée par l’Employeur au-delà d’un rayon de cinquante (50) kilomètres mais sans excéder soixante-dix (70) kilomètres de son port d’attache ou de son domicile. À la suite de la période de douze (12) mois suivant la date de sa mise à pied, la personne salariée de l’équipe de remplacement peut être assignée par l’Employeur au-delà d’un rayon de soixante-dix (70) kilomètres de son port d’attache ou de son domicile. Les conditions suivantes s’appliquent à ces assignations : a)il assure à la personne salariée les frais de déplacement et de séjour prévus à l’article 33 (Allocation pour déplacement à l’extérieur);
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
5- Les personnes salariées inscrites sur l’équipe de remplacement bénéficient des dispositions de la présente convention collective.
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