Concernant les projets de transformation et de réorganisation 

LETTRE D’ENTENTE N O 7 CONCERNANT LES PROJETS DE TRANSFORMATION ET DE RÉORGANISATION

Dans le cadre de tout projet de transformation ou de réorganisation ayant pour effet d’entraîner l’application de l’une ou l’autre des clauses 14.01 à 14.07 de la convention collective, l’Employeur s’engage, avant toute prise de décision finale, à rencontrer le Syndicat afin de lui permettre de proposer toute alternative, suggestion ou modification contributive à la réalisation des objectifs poursuivis par l’établissement. L’Employeur fournit au Syndicat les informations suivantes : - la nature de la transformation ou de la réorganisation projetée; - les motifs à la base de cette transformation ou réorganisation et les objectifs poursuivis; - les centres d’activités de l’établissement susceptibles d’être touchés par la transformation ou la réorganisation projetée; - l’échéancier prévu pour la prise de décision ainsi que le calendrier d’implantation projeté; - toute autre information pertinente.

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023