ARTICLE 4 Droits de la direction 

ARTICLE 4 DROITS DE LA DIRECTION

4.01 Le Syndicat reconnaît le droit de l’Employeur à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion. Ce droit s’exerce de façon compatible avec les dispositions de la présente convention.

4.02 Sur demande, l’Employeur remettra au Syndicat copie des règlements écrits visant le personnel ainsi que leurs amendements si de tels règlements existent.

4.03 Toute disposition d’un règlement qui est incompatible avec la convention en vigueur sera nulle et de nul effet.

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023