Relative au comité sur les impacts de la transformation du réseau de la santé et des services sociaux 

LETTRE D’ENTENTE N O 1 RELATIVE AU COMITÉ SUR LES IMPACTS DE LA TRANSFORMATION DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

Les parties conviennent de la mise sur pied d’un comité paritaire aux fins d’examiner les impacts de la transformation du réseau de la santé et des services sociaux sur l’emploi dans les catégories professionnelles et techniques représentées par l’APTS.

Mandat du comité

A- Prendre connaissance et faire l’examen :

- des impacts possibles de la transformation des structures et des services du réseau (virage ambulatoire, réorganisation des services, développements médicaux, accessibilité aux services publics, etc.); - de l’impact sur la main-d’œuvre des divers modes d’organisation du travail et des changements technologiques, ainsi que des exigences de poste; - des besoins de main-d’œuvre actuels et futurs ainsi que des besoins en termes de développement des ressources humaines pour les catégories professionnelles et techniques représentées par l’APTS; - de prospective de nouveaux champs professionnels; - des effets en matière de gestion des ressources humaines du processus de régionalisation déjà en cours; - de toute information pertinente.

B- Formuler et acheminer au ministère de la Santé et des Services sociaux, aux établissements et aux parties négociantes, tous les avis qu’il jugera à propos de faire.

La composition du comité

Le comité sera composé : - de trois (3) personnes désignées par le ministère; - de trois (3) personnes désignées par l’APTS; - de personnes choisies par les deux parties pour leur expertise.

Le fonctionnement et le plan de travail du comité

Le comité définit ses règles de fonctionnement et, en tenant compte de son mandat, son plan de travail.

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023