Relative à la personne salariée du titre d’emploi de psychologue 

LETTRE D’ENTENTE N O 19 RELATIVE À LA PERSONNE SALARIÉE DU TITRE D’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de la présente lettre d’entente s’appliquent à la personne salariée détenant le titre d’emploi de psychologue (1546).

ARTICLE 2 PRIME DE RÉTENTION POUR LE TITRE D’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE

À compter de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, la personne salariée visée bénéficie d’une prime de rétention selon le nombre d’heures de travail rémunérées qui s’établit comme suit : - Palier 1 : - 4,1 % sur le salaire de base pour une prestation de travail rémunérée de cinquante-six (56) heures et plus et de moins de soixante-dix (70) heures par période de paie; - Palier 2 : - 9,6 % sur le salaire de base pour une prestation de travail rémunérée de soixantedix (70) heures par période de paie. Les deux (2) paliers de la prime de rétention ne sont pas cumulables. La prestation de travail rémunérée est constituée des heures régulières effectivement travaillées et des heures d’absence suivantes : - Les congés suivants prévus à la convention collective : - les congés annuels; - les congés fériés; - les congés de maladie; - les congés mobiles; - les congés spéciaux en vertu des clauses 25.19 et 25.19A; - les congés spéciaux en vertu de l’article 24. - Les libérations syndicales rémunérées par l’employeur ou remboursées par le syndicat lorsqu’il est prévu que la personne salariée visée est au travail; - La formation offerte par l’employeur et prévue à l’horaire de travail; - Les congés rémunérés par l’employeur en vertu de l’article 59 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) ou de l’article 36 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1); - Les périodes d’invalidité prévues à l’alinéa b) du paragraphe 30.19. La prime de rétention est non cotisable aux fins du régime de retraite. La prime de rétention prend fin le 30 septembre 2023.

Méthode et formule d’ajustement de la prime1

Le pourcentage des deux (2) paliers de la prime de rétention est diminué de tout ajustement salarial2 à l’exclusion des paramètres généraux d’augmentation salariale prévus à la convention collective.

La diminution de la prime est appliquée selon la méthode et la formule suivantes : Le pourcentage à attribuer à chacun des deux (2) paliers est déterminé en utilisant le taux de base horaire de l’échelon maximum de l’échelle de salaire. Les deux (2) pourcentages de référence de la prime de rétention sont, pour le premier ajustement à survenir, ceux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention collective. Mathématiquement :

Où,

i = Le numéro du palier de la prime de rétention : où i = 1 pour le palier 1 et i = 2 pour le palier 2; t = La date précédant l’augmentation du taux de base horaire de l’échelon maximum; t + 1 = La date où le taux de base horaire de l’échelon maximum est augmenté. Le résultat du numérateur doit être arrondi à la cent3.

1Le calcul de la prime de rétention est effectué par le Secrétariat du Conseil du trésor.

2Incluant les ajustements salariaux liés à l’évaluation du maintien de l’équité salariale ou aux relativités salariales et octroyés après le 1er avril 2015.

3Lorsque l’arrondi se fait à la cent, il faut prévoir que quand la virgule décimale est suivie de trois (3) chiffres et plus, le troisième (3e) chiffre et les suivants sont retranchés si le troisième (3e) chiffre est inférieur à cinq (5). Si le troisième (3e) chiffre est égal ou supérieur à cinq (5), le deuxième (2e) est porté à l’unité supérieure et le troisième (3e) et les suivants sont retranchés.

LETTRE D’ENTENTE NO 19 – RELATIVE À LA PERSONNE SALARIÉE DU TITRE D’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023

LETTRE D’ENTENTE NO 19 – RELATIVE À LA PERSONNE SALARIÉE DU TITRE D’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023

Le pourcentage obtenu, de la prime de rétention de chaque palier, est arrondi à une décimale après la virgule1 . Si, au cours de la durée de la convention collective, la prime de rétention est diminuée conformément à la méthode et formule d’ajustement de la prime, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux en avise le syndicat.

Dispositions relatives à la personne salariée à temps partiel

Les dispositions de la présente lettre d’entente s’appliquent à la personne salariée à temps partiel en y faisant les adaptations suivantes : - Les bénéfices marginaux applicables à la personne salariée à temps partiel versés sur chaque paie s’appliquent sur la prime de rétention; - Les heures d’absence rémunérées en bénéfices marginaux coïncidant avec une journée de travail prévue à l’horaire de la personne salariée sont considérées comme des heures permettant d’établir l’admissibilité à la prime de rétention. Toutefois, la prime de rétention ne s’applique pas lors de ces absences.

1Ainsi, quand la virgule est suivie de deux (2) chiffres et plus, le deuxième (2e) chiffre et les suivants sont retranchés si le deuxième (2e) chiffre est inférieur à cinq (5). Si le deuxième (2e) chiffre est égal ou supérieur à cinq (5), le premier (1er) est porté à l’unité supérieure et le deuxième (2e) et les suivants sont retranchés.