ARTICLE 28 Assurance responsabilité 

ARTICLE 28 ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de faute lourde, l’Employeur s’engage à protéger, par une police d’assurance responsabilité, la personne salariée dont la responsabilité civile pourrait être engagée par le fait de l’exercice de ses fonctions.

Si elle ne prend pas une police d’assurance responsabilité ou si l’assureur refuse de couvrir un tel risque, l’Employeur assume alors, sauf en cas de faute lourde, le fait et cause de la personne salariée et convient de n’exercer contre cette dernière aucune réclamation à cet égard.

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023