Relative aux libérations syndicales pour les comités nationaux 

LETTRE D’ENTENTE N O 20 RELATIVE AUX LIBÉRATIONS SYNDICALES POUR LES COMITÉS NATIONAUX

Malgré les dispositions de la clause 10.16 de la convention collective, les libérations syndicales pour participer aux travaux ou pour assister aux séances des comités nationaux crées en vertu de la convention collective 2022-2023 sont sans salaire et visées par les modalités de la clause 10.05 de la convention collective.

Ces comités sont notamment les suivants : - comité de travail sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP); - comité national intersyndical sur la révision du mécanisme de modification à la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux; - comité de travail sur les droits parentaux; - comité national de travail relatif à l’ajout d’effectifs, à la stabilisation des équipes, au soutien et à la reconnaissance des intervenants œuvrant auprès de la clientèle en centre jeunesse (CJ); - forum visant la santé globale des personnes salariées; - comité national concernant la charge de travail; - comité national de travail concernant les personnes salariées travaillant dans certains territoires aux prises avec des problèmes sévères de disponibilité de main-d’œuvre; - comité national de travail relatif à l’actualisation et à la modernisation de la convention collective.

APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023