ARTICLE 11
RÈGLEMENT DES GRIEFS En vue de régler dans le plus bref délai possible tout grief ou mésentente concernant les conditions de travail des personnes salariées pouvant survenir pendant la durée de la présente convention, le Syndicat et l’Employeur conviennent de se conformer à la procédure suivante :
11.01 La personne salariée devrait discuter de tout problème relatif à ses conditions de travail avec son supérieur ou sa supérieure immédiat(e).
11.02 Délai de soumission écrite du grief Toute personne salariée, seule ou accompagnée d’une (1) ou des personne(s) représentante(s) du Syndicat, soumet par écrit à la personne en charge du personnel un grief dans les soixante (60) jours de calendrier de la connaissance du fait dont il découle mais dans un délai n’excédant pas six (6) mois de l’occurrence du fait qui donne lieu au grief. Dans les cas de mesures disciplinaires (avis, suspension, congédiement), la personne salariée doit soumettre son grief dans les trente (30) jours de calendrier de la connaissance du fait qui y donne lieu, mais dans un délai n’excédant pas six (6) mois de l’occurrence de ce fait. Dans le cas d’une plainte pour harcèlement psychologique, le délai est de quatrevingt-dix (90) jours de la dernière manifestation. Les délais de trente (30) jours, de soixante (60) jours, de quatre-vingt-dix (90) jours et de six (6) mois, selon le cas, sont de rigueur. Les griefs sont signés par la personne salariée concernée ou, à défaut, par la personne représentante syndicale qui peut alors déposer le grief. Dans ce dernier cas, la personne salariée en est informée.
11.03 Toutefois, la personne salariée a un délai de six (6) mois de l’occurrence du fait qui
donne lieu au grief pour le remettre à la personne en charge du personnel dans les cas suivants :
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
1) années d’expérience antérieure;
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2) salaire; 3) titre d’emploi; 4) primes, suppléments et la rémunération additionnelle prévue à l’article 17 et à l’annexe 1; 5) indemnité de rappel et de temps supplémentaire; 6)quantum de la prestation d’assurance salaire.
