LETTRE D’ENTENTE NO 18
RELATIVE À LA PERSONNE SALARIÉE ŒUVRANT AUPRÈS D’UNE CLIENTÈLE EN CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ARTICLE 1 MONTANT FORFAITAIRE À compter du 16 janvier 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023, la personne salariée œuvrant dans un ou plusieurs centres ou sous-centres d’activités visés à l’article 2, bénéficie d’un montant forfaitaire pour chaque tranche de sept cent cinquante (750) heures effectivement travaillées auprès de la clientèle en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Les heures effectivement travaillées incluent le temps supplémentaire et excluent les congés annuels, les congés de maladie et les autres absences rémunérées. Les heures travaillées permettant à la personne salariée de bénéficier d’un congé mobile ou d’une compensation monétaire qui en tient lieu en vertu de l’article 22 et de l’annexe 6 de la convention collective, sont exclues du cumul d’heures aux fins de l’obtention du montant forfaitaire. Pour chaque tranche de sept cent cinquante (750) heures effectivement travaillées, la personne salariée visée reçoit un montant forfaitaire de cent quatre-vingts dollars (180 $). Le montant forfaitaire est payé lorsque le nombre d’heures prévu est effectué et aucun prorata n’est établi pour le versement de ce montant forfaitaire. Le montant forfaitaire est non cotisable aux fins du régime de retraite.
ARTICLE 2 CENTRES OU SOUS-CENTRES D’ACTIVITÉS
2.01 Les centres ou sous-centres d’activités visés sont les suivants : - 6060 : Soins infirmiers aux personnes en perte d’autonomie; - 6270 : Unité d’hébergement et soins de longue durée aux adultes avec un diagnostic psychiatrique; - 6271 : Soins infirmiers longue durée – clientèle asilaire; - 6272 : Soins d’assistance longue durée – clientèle asilaire; - 6273 : Soins infirmiers de longue durée – autres clientèles avec diagnostic psychiatrique; - 6274 : Soins d’assistance de longue durée – autres clientèles avec diagnostic psychiatrique.
2.02 Si, au cours de la durée de la convention collective, un numéro de centre ou sous-
centre d’activités est modifié, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux en avise le Syndicat et la liste sera mise à jour.
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
- 6160 : Soins d’assistance aux personnes en perte d’autonomie;
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