LETTRE D’ENTENTE NO 17
RELATIVE À LA PERSONNE SALARIÉE ŒUVRANT AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE PRÉSENTANT DES TROUBLES GRAVES DE COMPORTEMENT ARTICLE 1 MONTANT FORFAITAIRE À compter de la date d’entrée en vigueur de la convention collective et jusqu’au 30 septembre 2023, la personne salariée détenant un ou plusieurs titres d’emploi d’un même regroupement visés à l’article 3 et œuvrant dans un ou plusieurs centres ou sous-centres d’activités visés à l’article 4, bénéficie d’un montant forfaitaire pour chaque tranche de cinq cents (500) heures effectivement travaillées auprès de la clientèle présentant des troubles graves de comportement (TGC). Les heures effectivement travaillées incluent le temps supplémentaire et excluent les congés annuels, les congés de maladie et les autres absences rémunérées. Les heures travaillées permettant à la personne salariée de bénéficier d’un congé mobile ou d’une compensation monétaire qui en tient lieu en vertu de l’article 22 ou de l’annexe 6 et de la convention collective, sont exclues du cumul d’heures aux fins de l’obtention du montant forfaitaire. Pour chaque tranche de cinq cents (500) heures effectivement travaillées, la personne salariée visée reçoit un montant forfaitaire selon le regroupement de titres d’emploi visé :
Regroupements de titres d’emploi
Forfaitaire par 500 heures effectivement travaillées
1000-1999
360 $
2000-2999
295 $
Le montant forfaitaire est non cotisable aux fins du régime de retraite.
ARTICLE 2 JOURNÉE CHÔMÉE La personne salariée détentrice d’un poste à temps complet peut, après entente avec l’Employeur quant à la date de prise de la journée chômée, obtenir une (1) journée chômée en remplacement du montant forfaitaire auquel elle a droit en autant qu’elle : - informe l’Employeur de ce choix avant d’avoir complété sa période de cinq cents (500) heures effectivement travaillées; - se prévale de cette journée chômée dans l’année en cours et au plus tard le 30 septembre 2023.
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
Le montant forfaitaire est payé lorsque le nombre d’heures prévu est effectué et aucun prorata n’est établi pour le versement de ce montant forfaitaire.
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