LETTRE D’ENTENTE NO 5
RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ NATIONAL CONCERNANT LA CHARGE DE TRAVAIL Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national concernant la charge de travail des personnes salariées.
MANDATS DU COMITÉ Dans l’objectif de documenter les conditions d’exercice des personnes salariées, le comité a pour mandats de : - déterminer les indicateurs pertinents afin d’évaluer la charge de travail; - évaluer la charge de travail du personnel en fonction des indicateurs déterminés; - soumettre ses analyses et recommandations aux parties négociantes au plus tard douze (12) mois suivant sa mise sur pied.
COMPOSITION DU COMITÉ
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
Le comité est composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, chaque partie pouvant s’adjoindre ponctuellement une personne-ressource.
242
