ARTICLE 33
ALLOCATION POUR DÉPLACEMENT À L’EXTÉRIEUR 33.01 Frais d’automobile Lorsqu’une personne salariée est autorisée à utiliser une automobile personnelle, elle reçoit pour tout parcours effectué dans l’exercice de ses fonctions, une indemnité établie comme suit : - pour les premiers 8 000 km au cours d’une année financière.............................................. 0,520 $/km - pour tout kilométrage excédant 8 000 km au cours d’une année financière...............0,465 $/km Un montant de 0,130 $/km est ajouté aux allocations prévues pour le kilométrage parcouru sur une route de gravier. Les frais de péage et de stationnement inhérents au déplacement de la personne salariée dans l’exercice de ses fonctions sont remboursables. Les frais de stationnement au port d’attache sont remboursés pour la personne salariée requise d’utiliser son véhicule dans l’exercice de ses fonctions. La personne salariée requise par l’Employeur d’utiliser un véhicule automobile et qui utilise son véhicule personnel à cette fin d’une façon régulière au cours de l’année et parcourt moins de 8000 km a droit de recevoir en plus de l’indemnité prévue au régime général, une compensation égale à 0,08 $ par km compris entre le kilométrage effectivement parcouru et 8000 km payable à la fin de l’année. Cette compensation est établie au prorata des heures effectivement travaillées, et ce, sur la base du nombre d’heures effectuées par une personne salariée à temps complet au cours d’une année. Lorsque l’utilisation de l’automobile personnelle n’est plus requise par l’Employeur, la personne salariée a droit, pour toute l’année en cours, à la compensation établie selon les modalités prévues au paragraphe précédent.
APTS • CONVENTION COLLECTIVE 2020-2023
Assurances affaires
154
Une personne salariée requise d’utiliser son automobile personnelle, qui présente la preuve du paiement d’une prime d’assurance affaires pour l’utilisation de son automobile aux fins de travail pour l’Employeur est remboursée du montant de cette prime annuelle. L’assurance affaires doit comprendre tous les avenants nécessaires y compris ceux qui permettent le transport de passagers en service commandé et ne doit pas être annulée avant sa date d’expiration à moins d’en aviser l’Employeur au préalable. L’Employeur ne peut être tenu responsable de l’omission par la personne salariée de se doter d’une assurance affaires.
33.02 Lorsque l’Employeur n’exige pas que la personne salariée utilise sa propre automobile
pour ses déplacements et qu’il détermine d’autres moyens de transport, il rembourse la personne salariée des frais ainsi occasionnés.
