FISCALITÉ
La TVA à 6 % pour les démolitions-reconstructions prolongée jusque fin 2023 Le taux réduit de TVA de 6% sur les démolitions-reconstructions a été prolongé jusqu’à la fin 2023. À l’origine, cette mesure temporaire s’appliquait en 2021 et 2022. À partir de la mi-2023, il y aura une mesure transitoire. Nous vous réexpliquons comment ça va se passer.
À
l’origine, la mesure transitoire devait prendre effet à partir de la mi-2022. Ce délai a été reporté à la mi-2023, mais pour le reste, cette mesure est restée inchangée. Pour les permis d’urbanisme demandés à partir du 1er juillet 2023, le taux de 6 % est donc limité à 25 % du montant total des travaux de la demande de permis d’urbanisme. Ceux qui pourront démontrer que la valeur des travaux effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023 est supérieure à 25 % pourront facturer une part plus importante à 6 %.
Tout le territoire
Hormis cette prolongation, rien n’a changé dans l’application du taux réduit de TVA. Il s’applique donc, dans toute la Belgique, aux démolitionsreconstructions d’un logement. Si le maître d’ouvrage fait réaliser les travaux pour emménager dans son nouveau logement, les conditions sociales suivantes doivent être remplies : • il s’agit de son propre et unique logement ; • il y établit son domicile sans délai ; • la surface habitable totale du logement ne dépasse pas 200 m². Dans ce cas, le propriétaire de la maison doit être une personne physique.
Extension aux ventes
Jusqu’à la fin de 2023, le taux réduit s’applique également dans tout le pays si le nouveau logement est destiné à 14 Construction • juillet - août 2022
une vente. Dans ce cas aussi, il y a les mêmes conditions sociales. Il doit s’agir du propre et unique logement de l’acheteur. Il doit y établir son domicile sans délai et la surface habitable ne doit pas dépasser 200 m².
Une nouveauté dans ces zones est qu’en 2021-2023, il sera également possible de démolir et de reconstruire pour la vente à un taux de 6 %. Toutefois, les conditions sociales s’appliquent à ces ventes.
32 exceptions
Déclaration
Dans 32 centres urbains, un taux réduit de TVA de 6 % est appliqué depuis de nombreuses années sur les démolitions-reconstructions d’un logement non destiné à la vente. Ces 32 zones constituent un cas particulier. Il n’y a pas de conditions sociales qui s’y appliquent. La réglementation y reste donc inchangée. Le taux de TVA de 6 % s’applique donc également si le nouveau logement n’est pas le propre et unique logement du propriétaire et si le logement a une superficie supérieure à 200 m².
« La prolongation de la TVA réduite jusqu’en 2023 est intervenue après l’insistance répétée de la Confédération auprès du ministre Van Peteghem. Nous continuons à faire pression pour une nouvelle prolongation. »
Avant chaque opération de démolition-reconstruction, une déclaration électronique doit être soumise via MyMinfin. Pour un projet privé, le maître d’ouvrage doit soumettre cette déclaration, lorsque le logement reconstruit est vendu, le vendeur doit le faire. Le permis d’urbanisme doit être présenté en même temps que la déclaration. Le compromis de vente, l’acte authentique, les contrats d’entreprise et les plans de construction doivent être tenus à disposition.
Domicile pendant 5 ans
Il est important que toutes les conditions relatives à l’utilisation du bâtiment restent remplies pendant cinq ans après l’année de la première utilisation. En cas de changement d’affectation du bien, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur doit rembourser le bénéfice de la TVA pour les années restantes à raison de 1/5 par an.
Location sociale
Il existe encore quelques règles lorsque le maître d’ouvrage ou l’acheteur destine le logement reconstruit à la location sociale. Nous vous renvoyons pour cela au Construction de févier 2021.
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