Formation à la sécurité

ACCORD SECTORIEL 2021-2022

Une formation à la sécurité sur les chantiers désormais obligatoire

Depuis le 1er avril, toute personne qui effectue des travaux en l’état immobilier sur un chantier doit avoir suivi une formation à la sécurité. Cette mesure est assortie d’un certain nombre de dispenses et d’une période de transition. Voici ce que vous devez savoir.

Cette formation obligatoire est un aspect de l’accord sectoriel précédemment conclu pour 2021-2022. Il a fallu un certain temps pour que les partenaires sociaux de la commission paritaire 124 du secteur de la construction signent cette convention collective. Mais depuis le 1er avril, une formation obligatoire à la sécurité a été mise en place.

Les nouveaux ouvriers dans le secteur sont les premiers ciblés par cette mesure. Elle stipule que ceux qui effectuent des travaux en l’état immobilier sur nos chantiers devront avoir suivi une formation à la sécurité de base d’au moins 8 heures.

VCA ou pas ?

Si la coordination de la sécurité est obligatoire sur le chantier, la formation doit être au moins une formation VCA sécurité de base ou une formation équivalente suivie dans un centre de formation agréé. L’institut de prévention Constructiv travaille à l’élaboration d’une liste de formations équivalentes.

Pour les chantiers sans coordination de la sécurité, la formation peut également être dispensée au sein de l’entreprise de construction, par exemple par le conseiller en prévention interne, sur la base d’un syllabus également développé par Constructiv.

Dispenses

Naturellement, il y aura aussi des dispenses. Par exemple, sur la base de formations antérieures (considérées comme équivalentes par l’institut de prévention compétent) ou sur le fait que le travailleur a déjà une expérience d’au moins 5 ans dans la construction au cours des 15 dernières années. Une base de dispense qui s’applique aussi aux travailleurs intérimaires qui commencent à travailler dans notre secteur.

La sécurité est une priorité pour le secteur de la construction.

À partir de quand ?

La convention collective est entrée en vigueur (avec effet rétroactif) depuis le 1er avril 2022. Toutefois, une période de transition de 6 mois a été prévue jusqu’au 1er octobre. Si, en raison de difficultés pratiques, il s’avère impossible de suivre cette formation pour cette date, la période peut être prolongée de 6 mois supplémentaires, avec l’accord de la délégation syndicale. S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, cela est également possible après notification à Constructiv. Le report ne peut toutefois pas dépasser le 31 mars 2023.

Il a également été stipulé que les nouveaux entrants doivent avoir suivi la formation dans le mois qui suit le début de leur emploi dans le secteur de la construction. Les personnes qui commencent à travailler pendant les mois de vacances (juillet-août) auront jusqu’au 30 septembre au plus tard pour suivre la formation de base.

Pour l’instant, l’obligation de formation ne s’applique qu’aux ouvriers de la CP 124. Mais à l’heure où nous écrivons ces lignes, le ministre de l’Emploi Dermagne travaille à une modification de l’arrêté royal relatif aux chantiers temporaires et mobiles. Après la modification, vraisemblablement à partir de l’automne, la nouvelle obligation de formation s’appliquera à tous les travailleurs qui effectuent des travaux en l’état immobilier sur chantier, qu’ils soient salariés ou indépendants, belges ou étrangers détachés.•