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Panneaux solaires
FISCALITÉ
Réduction de la TVA sur les installations d’énergie renouvelable
Depuis le 1er avril, il existe un taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et certaines autres installations d’énergie renouvelable. Nous expliquons brièvement quelles sont les conditions pour appliquer ce taux.
Afin d’accélérer le développement d’un système énergétique durable et climatiquement neutre à l’horizon 2050 en donnant des possibilités de production durables et neutres en carbone, le gouvernement fédéral a récemment approuvé plusieurs mesures.
Une des décisions prises concerne la réduction temporaire, du 1er avril 2022 à fin 2023, du taux normal de TVA de 21 % à 6 % pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, de pompes à chaleur et de panneaux solaires thermiques. Ces derniers sont également appelés chauffe-eaux solaires, capteurs solaires ou capteurs solaires thermiques.
Ces installations doivent être placées dans, sur ou à proximité immédiate des logements. La baisse temporaire de la TVA est destinée aux logements privés de moins de dix ans. Un taux de TVA de 6 % s’applique déjà aux travaux effectués sur les logements de plus de dix ans.
Immobilier
Le taux temporaire de 6 % s’applique non seulement aux installations elles-mêmes, mais aussi aux « travaux immobiliers » nécessaires pour le placement de ces installations. Il s’agit, entre autres, des travaux sur les conduites d’eau et l’électricité, le forage du sol, la finition…Le taux réduit s’applique également à toutes les parties et à tous les accessoires de l’installation technique qui sont spécifiques au système concerné : câbles, échangeurs de chaleur, pompes de circulation…
Quelques exclusions
En revanche, le taux ne s’applique pas au chauffage par le sol. En effet, vous pouvez également le connecter à une chaudière à gaz classique. En général, le taux ne s’applique pas à la partie « aspécifique » de l’installation. Outre le chauffage par le sol, les radiateurs et les ventilo-convecteurs sont notamment exclus.
Un certain nombre de choses qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’installation ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit. Il s’agit notamment de la livraison avec placement du contrôle intelligent des panneaux solaires photovoltaïques.
Enfin, tous les types de pompes à chaleur n’entrent pas en considération. Les pompes à chaleur air-air et les chauffe-eaux solaires thermodynamiques ne sont pas concernés par le taux réduit. Cette réduction temporaire de la TVA vise à encourager les gens à placer toute l’installation de pompe à chaleur en une fois, plutôt qu’uniquement un chauffe-eau thermodynamique.
Pas les piscines
Les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et les panneaux solaires pour une piscine, un sauna et d’autres installations récréatives de luxe n’ont pas droit au taux réduit de TVA. Il doit s’agir d’installations qui alimentent l’habitation en énergie ou en chaleur au sens strict du terme.
Mais qu’en est-il de l’usage mixte, par exemple lorsque l’installation dessert non seulement l’habitation mais aussi la piscine ? Le taux de 6 % peut alors s’appliquer, s’il est impossible de distinguer quelle partie de l’énergie va à l’un ou à l’autre.
Pas pour les ventes sur plan
La livraison du logement à un client n’implique pas de travaux immobiliers et le taux de TVA réduit ne s’applique donc pas. Lorsque la livraison et l’installation de chauffe-eaux solaires, de panneaux solaires et de pompes à chaleur sont placées dans le cadre d’une vente sur plan d’un logement, celles-ci sont - dans le cadre du critère d’imposition de cette vente – également soumises au taux de TVA applicable à la livraison du logement.
Fourniture et installation
La simple livraison d’une installation n’entre pas non plus en ligne de compte. Les ensembles de livraison ne sont donc
pas compris. Les livraisons entre installateur et client ou entre grossiste et installateur ne sont pas non plus couvertes.
Logement privé
Le taux réduit s’applique lorsqu’il s’agit d’un logement utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé (mais voir ci-dessous pour quelques compléments d’information). Les travaux doivent être facturés à l’utilisateur final, comme pour les travaux sur un logement de plus de dix ans. Tant le propriétaire que le locataire peuvent commander des travaux à une TVA de 6 %. Il importe peu de savoir lequel des deux occupe le logement.
Outre les logements privés, ce taux peut également être appliqué dans le cas des maisons de retraite, des internats, des centres de protection de la jeunesse, des maisons d’accueil pour sans-abri, des centres de soins psychiatriques…Pour une liste complète avec les conditions, nous vous renvoyons vers la partie membres du site www.confederationconstruction.be
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2022 et sera d’application jusqu’au 31 décembre 2023.
Les factures émises à partir du 1er avril 2022 peuvent bénéficier du taux de 6 %, tandis que les factures datées d’avant cette date doivent être facturées au taux normal de TVA de 21 %, qu’il s’agisse ou non de factures d’acomptes. Les éléments suivants ne jouent aucun rôle : la remise d’un devis, sa signature pour accord, la date à laquelle le contrat d’entreprise a été conclu ou la date du placement de l’installation.
Notification sur la facture
Afin de pouvoir facturer à une TVA de 6 %, l’entrepreneur doit inscrire une notification sur la facture, comme suit : "Taux de T.V.A. : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".
À partir du 1er juillet, une notification standard similaire sera également obligatoire pour les travaux effectués sur des logements de plus de dix ans.
Normes de référence
Enfin, un aspect technique. Dans les logements de moins de dix ans, le taux de TVA réduit n’est possible que pour un système de chauffage dont les émissions répondent à certaines normes de référence (benchmarks). La plupart des chauffe-eaux solaires, des pompes à chaleur et des panneaux solaires ne produisent pas ou peu d’émissions, et répondent donc à ces normes.
Mais dans certains cas, les installations reposent en partie sur les combustibles fossiles. C’est le cas de certains chauffe-eaux solaires ou de chauffe-eaux solaires combinés. Dans ce cas, il est nécessaire de vérifier spécifiquement s’ils répondent aux normes de référence. Il faut tenir compte de la norme de référence spécifique qui est reprise pour une installation spécifique de chauffage complémentaire à combustible fossile liée au chauffe-eau solaire en question.•
