FISCALITÉ
Réduction de la TVA sur les installations d’énergie renouvelable Depuis le 1er avril, il existe un taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et certaines autres installations d’énergie renouvelable. Nous expliquons brièvement quelles sont les conditions pour appliquer ce taux.
A
fin d’accélérer le développement d’un système énergétique durable et climatiquement neutre à l’horizon 2050 en donnant des possibilités de production durables et neutres en carbone, le gouvernement fédéral a récemment approuvé plusieurs mesures. Une des décisions prises concerne la réduction temporaire, du 1er avril 2022 à fin 2023, du taux normal de TVA de 21 % à 6 % pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, de pompes à chaleur et de panneaux solaires thermiques. Ces derniers sont également appelés chauffe-eaux solaires, capteurs solaires ou capteurs solaires thermiques. Ces installations doivent être placées dans, sur ou à proximité immédiate des logements. La baisse temporaire de la TVA est destinée aux logements privés de moins de dix ans. Un taux de TVA de 6 % s’applique déjà aux travaux effectués sur les logements de plus de dix ans.
Immobilier
Le taux temporaire de 6 % s’applique non seulement aux installations elles-mêmes, mais aussi aux « travaux immobiliers » nécessaires pour le placement de ces installations. Il s’agit, entre autres, des travaux sur les conduites d’eau et l’électricité, le forage du sol, 12 Construction • juillet - août 2022
la finition…Le taux réduit s’applique également à toutes les parties et à tous les accessoires de l’installation technique qui sont spécifiques au système concerné : câbles, échangeurs de chaleur, pompes de circulation…
Quelques exclusions
En revanche, le taux ne s’applique pas au chauffage par le sol. En effet, vous pouvez également le connecter à une chaudière à gaz classique. En général, le taux ne s’applique pas à la partie « aspécifique » de l’installation. Outre le chauffage par le sol, les radiateurs et les ventilo-convecteurs sont notamment exclus. Un certain nombre de choses qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’installation ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit. Il s’agit notamment de la livraison avec placement du contrôle intelligent des panneaux solaires photovoltaïques. Enfin, tous les types de pompes à chaleur n’entrent pas en considération. Les pompes à chaleur air-air et les chauffe-eaux solaires thermodynamiques ne sont pas concernés par le taux réduit. Cette réduction temporaire de la TVA vise à encourager les gens à placer toute l’installation de pompe à chaleur en une fois, plutôt qu’uniquement un chauffe-eau thermodynamique.
Pas les piscines
Les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et les panneaux solaires pour une piscine, un sauna et d’autres installations récréatives de luxe n’ont pas droit au taux réduit de TVA. Il doit s’agir d’installations qui alimentent l’habitation en énergie ou en chaleur au sens strict du terme. Mais qu’en est-il de l’usage mixte, par exemple lorsque l’installation dessert non seulement l’habitation mais aussi la piscine ? Le taux de 6 % peut alors s’appliquer, s’il est impossible de distinguer quelle partie de l’énergie va à l’un ou à l’autre.
Pas pour les ventes sur plan
La livraison du logement à un client n’implique pas de travaux immobiliers et le taux de TVA réduit ne s’applique donc pas. Lorsque la livraison et l’installation de chauffe-eaux solaires, de panneaux solaires et de pompes à chaleur sont placées dans le cadre d’une vente sur plan d’un logement, celles-ci sont - dans le cadre du critère d’imposition de cette vente – également soumises au taux de TVA applicable à la livraison du logement.
Fourniture et installation
La simple livraison d’une installation n’entre pas non plus en ligne de compte. Les ensembles de livraison ne sont donc
