ZONE GES TION
CHRONIQUE JURIDIQUE
LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
De super pouvoirs surgissant de l’ombre PAR ME MIRIAM MORISSETTE, ASSOCIÉE, THERRIEN COUTURE JOLI-CŒUR
DEPUIS LE DÉBUT DE LA PANDÉMIE, LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL ET LE DR HORACIO ARRUDA ÉVOQUENT LES « DIRECTIVES DE SANTÉ PUBLIQUE » LORS DE CHAQUE CONFÉRENCE DE PRESSE. LES DROITS À LA LIBERTÉ AINSI QU’À LA VIE PRIVÉE ET À LA LIBRE CIRCULATION DES CITOYENS S’EN TROUVENT LARGEMENT RESTREINTS. QUELS SONT LES INTÉRÊTS QUI PRIMENT ET QUELLES SONT LES LIMITES DES POUVOIRS?
La Loi sur la santé publique existait bien avant la pandémie de COVID-19 et les pouvoirs qui y sont attribués également. Toutefois, la différence réside dans leur imposante application depuis le début de la pandémie. Nous pourrions facilement citer le dicton de nos aïeuls « aux grands maux, les grands remèdes ». Le but de la Loi est « la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et de bien-être de la population en général ».¹
1. Loi sur la santé publique, L.R.Q. c. S-2.2., article 1 2. Ibid. article 3
LA VIGIE
LES RESPONSABILITÉS
Cette Loi vise la protection de la santé de la population et la mise en place de mesures préventives lorsque nécessaire. Le rôle des directeurs de santé publique est comme celui d’un vigile posté dans sa tour de garde qui assure une surveillance des risques qui pourraient atteindre la santé de la population qu’il protège. Il veille et donne des directives pour tenter de réagir préventivement afin de faire face à l’ennemi.
La santé publique ne vise pas des personnes de manière individuelle. Son rôle surgit lorsque plusieurs personnes font face à une problématique engendrant des conséquences, dont « les maladies, les traumatismes et les problèmes sociaux ayant un impact sur la santé de la population ».2 La recherche de mesures visant à influencer positivement les déterminants de la santé est au cœur des responsabilités. Outre le contexte pandémique actuel, cette loi s’applique notamment lors d’atteintes environnementales pouvant entraîner des conséquences sur la santé de la population et dont plusieurs ont largement été médiatisées : déversements de produits chimiques,
L’ADRESSE HIVER 2021
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