ASSOCIATIONS
ARGENT
Toutes les subventions ne sont pas Au sein de l’Union européenne, les aides publiques allouées aux entreprises et aux opérateurs économiques sont réglementées afin qu’elles ne faussent pas la concurrence en avantageant leurs bénéficiaires par rapport à leurs concurrents. Cette réglementation dite des « aides d’État » concerne aussi les aides publiques allouées aux associations même si celles-ci n’ont pas de but lucratif. Cependant, toute aide publique n’est pas automatiquement soumise à la réglementation des aides d’État.
L
a réglementation européenne des « aides d’État » s’impose aux collectivités publiques lorsqu’elles attribuent des aides aux entreprises et aux associations si les cinq critères de la notion « d’aide d’État » qui découlent de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont réunis : le critère de l’entreprise (activité économique), le critère de la sélectivité des aides, le critère des ressources d’État (fonds publics), le critère de la concurrence potentiellement faussée et le critère de l’affectation des échanges entre les États membres (critères décrits dans la communication de la Commission européenne du 19 juillet 2016 sur la notion d’aide d’État).
Cinq critères Lorsque ces cinq critères sont remplis, les collectivités publiques peuvent décider d’utiliser comme base juridique pour leurs aides, les règlements européens relatifs aux aides « de minimis ». L’adage latin « de minimis non curat praetor » signifie que le magistrat de la cité ne se préoccupe pas des petites affaires ; en d’autres termes la Commission européenne ne se pré-
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occupe pas des petites aides publiques octroyées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux opérateurs économiques. Les aides « de minimis », qui sont limitées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, ne constituent que l’une des possibilités offertes aux pouvoirs publics pour sécuriser juridiquement les aides qu’ils octroient aux associations. Toutes les aides reçues par les associations ne sont pas obligatoirement des aides « de minimis ». En effet, chaque organisme public qui envisage d’attribuer une aide à une association décide souverainement s’il opte pour une aide « de minimis » ou pour une aide d’une autre catégorie.
Notification écrite Seules constituent des aides « de minimis » les aides publiques qui ont été notifiées par écrit par les pouvoirs publics à l’association comme relevant de cette catégorie, par une référence expresse à l’un des quatre règlements « de minimis » (voir tableau), soit dans la délibération
octroyant l’aide, soit dans le courrier de notification de l’aide, soit dans sa convention d’attribution. Cette notification écrite doit mentionner avec précision le montant de l’aide concernée, sa date d’attribution et son caractère « de minimis » (règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013, article 6.1, prolongé par le règlement 2020-972).
LE CAS DES SIEG Dans le domaine des services d’intérêt économique général (SIEG) le montant d’aide maximum autorisé par le règlement n° 360/2012 est de 500 000 euros sur la période des trois exercices fiscaux. Chaque collectivité publique reste seule compétente pour décider si elle octroie une aide « de minimis » relevant d’un SIEG. Ce type d’aide est reservé aux services au citoyen sur lesquels il existe une carence de marché.
