FNE-formation : un dispositif renforcé en 2021

Le FNE-formation, outil d’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, est un dispositif ancien permettant de mener des actions de soutien et de développement de l’emploi dans les branches professionnelles et les entreprises. Dans le cadre de la crise sanitaire, ce dispositif a été temporairement renforcé pour préparer la relance de l’après-crise.

Pour 2021, de nouvelles règles ont été mises en place par une instruction du 27 janvier 2021. Le dispositif est ouvert aux associations placées en activité partielle ou présentant des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire. Cette année, tous les salariés de ces associations sont éligibles au FNEformation sans distinction entre ceux placés en activité partielle ou non, du diplôme ou de la catégorie professionnelle, à l’exception des salariés en contrat d’alternance. Pour les contrats à durée déterminée, l’action de formation doit avoir lieu au cours du contrat du salarié. Pour les salariés en poste, la formation peut avoir lieu pendant ou hors temps de travail (avec accord du salarié).

Quatre types de parcours

Les actions de formation sont organisées en parcours de formation. Ces actions, dispensées par un organisme de formation déclaré, ou en interne, peuvent mobiliser plusieurs modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail) dans la limite de douze mois. Il peut prendre quatre formes : - parcours « reconversion » pour changer de métier, d’entreprise ou de secteur. Le dispositif « PRO A » doit être mobilisé en priorité en cas de changement de métier en interne dans l’entreprise. Le changement de métier dans une autre entreprise est mis en œuvre dans le cadre du dispositif « Transitions collectives » et fait l’objet d’une instruction spécifique ; - parcours certifiant donnant accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA) ou le cas échéant à une validation des acquis de l’expérience (VAE) ; - parcours « compétences spécifiques contexte Covid-19 » pour accompagner les évolutions de l’association nécessaires à sa pérennité et son développement. Il peut s’agir de nouveaux produits, de nouveaux métiers ou expertises ou la mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support…) ; - parcours « anticipation des mutations » pour permettre les montées en compétences sur des thématiques stratégiques pour l’association et accompagner les salariés dans l’appropriation des outils et méthodes en cas de transitions numériques et écologiques. Pour les associations de moins de 300 salariés, les coûts pédagogiques sont pris en charge à 100 %. Les frais annexes sont pris en charge dans la limite de 2 euros pour chaque heure de formation. À l’inverse, il n’y a pas de remboursement des rémunérations des stagiaires sauf pour les associations en difficulté de moins de 50 salariés où l’OPCO (opérateur de compétences) peut décider d’une prise en charge. Pour cela, l’association doit contacter son conseiller formation OPCO pour préparer avec lui sa demande.

Marie-Pierre Berut

En savoir plus

- Synthèse du ministère du Travail et de l’Emploi, s.42l.fr/8i7DCNsT - Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-formation, s.42l.fr/EQyma42y

ASSOCIATIONS EN DIFFICULTÉ

L’instruction fait référence à la notion de difficultés économiques de l’article L.1233-3 du code du travail à savoir, celles liées à « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, de pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou de tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » ; de mutations technologiques ; d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la structure. La cessation d’activité n’est pas prise en compte pour le FNE-formation. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour les associations de moins de onze salariés ; deux trimestres consécutifs pour une association d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; trois trimestres consécutifs pour une association d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; quatre trimestres consécutifs pour une association de trois cents salariés et plus.