ASSOCIATIONS
DROIT
Rédiger son rapport d’activité après une année de restriction sanitaire En 2020, les mesures sanitaires ont largement impacté l’organisation des activités des associations. Dans ce contexte, la rédaction des bilans d’activité à transmettre aux financeurs ou des rapports d’activité pour les assemblées générales, s’avère un exercice complexe, tant le décalage entre les projets et les actions réellement menées est important.
L
a tâche des rédacteurs quant au compte rendu des projets réalisés auprès des adhérents, des financeurs ou des partenaires est multiple. Il s’agit à la fois de rassurer sur la pérennité de l’association, sur sa capacité à s’adapter et valoriser autant que faire se peut ce qui a été réalisé durant cette année particulière.
Bienveillance des services publics Le mot d’ordre assez unanime des pouvoirs publics en matière de suivi de subvention consiste à apprécier la situation des associations au cas par cas et de manière bienveillante. La circulaire du 6 mai 2020 a précisé la marche à suivre pour les associations subventionnées en 2020 par les services de l’État. Ce faisant, il pose des principes directeurs et fixe, par défaut, le contenu des bilans à produire. Cette circulaire précise que le service de l’État qui a accordé la subvention devra adopter une attitude bienveillante vis-à-vis des associations financées. De nombreuses collectivités
10 Associations mode d’emploi n° 229 Mai 2021
(régions, départements et communes et leurs établissements publics) ont également décidé d’être bienveillantes à l’égard du suivi des subventions 2020. Il conviendra de se rapprocher de la collectivité concernée pour connaître ses attentes en matière de bilan.
Solution retenue La crise sanitaire a généré une situation unique de force majeure. Le caractère imprévisible et irrésistible des événements permet aux associations que ne soit pas retenue à leur endroit une quelconque responsabilité pour la cessation des activités. Nombreuses sont les associations qui avaient, bien avant que la pandémie ne soit déclarée, engagé des dépenses pour la réalisation de projets par la suite interrompus. La circulaire
indique que le projet pourra être décalé dans le temps, voire se réaliser sur l’année 2021. Dans cette hypothèse, l’autorité administrative ne peut tenir rigueur à l’association de n’avoir pu mener le projet à terme ou d’avoir été dans l’obligation de le différer. Le bilan d’activité pourra rendre compte du choix opéré par l’association en lien avec les services de l’État. Si l’action a été arrêtée et que l’ensemble des crédits n’a pas été utilisé par l’association, la circulaire prévoit la possibilité pour celle-ci de demander aux services de l’État le report sur un autre projet, voire de transformer la subvention en subvention de fonctionnement. Dans la mesure où toutes ces hypothèses ont été prévues par la circulaire, les bilans d’activité devront indiquer la solution que l’association et les
CAS DE FIGURE • Subvention obtenue avant le 17 mars 2020 et action commencée et poursuivie durant les confinements : - délai de neuf mois au lieu de six pour rendre le bilan (30 juin 2021) ; - en bref : l’État ne réclame pas de remboursement de la subvention, et accorde un délai supplémentaire dans le report de l’action. • Subvention obtenue avant le 17 mars 2020 et action commencée mais ne pouvant être poursuivie : - abandon de l’action validée par l’autorité administrative saisie ; - possibilité de redéployer les fonds non utilisés sur un autre projet ou sur l’année suivante ou transformation en subvention de
fonctionnement ; -e n bref : la subvention n’est pas à rembourser et il est possible de redéployer les fonds sur un autre projet. • Subvention obtenue avant le 17 mars 2020 et action non débutée mais possibilité de la débuter plus tard : - possibilité de décaler l’action sur 2021 ; - convention prolongée ; - en bref : l’État permet à l’association qui a démarré le projet de reporter ce budget ainsi que le délai de réalisation sur l’année suivante, il prolonge également la convention de subvention.
