Pratique
QUESTIONS JURIDIQUES Maître Tania Hoffmann, avocat à la Cour, répond à des questions de lecteurs sur le thème de l’immobilier et du logement.
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Maître Tania Hoffmann Avocat à la Cour
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ENSEMBLE
Avant de me rencontrer, mon compagnon avait acheté un appartement seul. Depuis deux ans que nous sommes en couple, nous payons le crédit à deux. Si nous nous marions, est-ce que le bien sera à nous deux ? Même en cas de mariage, le bien immobilier acheté par un des conjoints avant le mariage ne devient pas automatiquement commun. En effet, ce sera le régime matrimonial choisi par les époux qui déterminera si le bien reste propre ou devient au contraire un bien commun. En l’absence de contrat de mariage fait devant notaire, les époux seront soumis au régime légal qui est la communauté réduite aux acquêts. Dans le cadre de ce régime matrimonial sont communs tous les biens acquis après le mariage. Par contre, tous les biens acquis avant le mariage resteront propres. Ainsi, en l’absence d’un contrat de mariage, l’appartement appartiendra au conjoint qui l’a acquis avant le mariage. Si les époux optent pour le régime de la séparation de biens, régime dans lequel il n’y a pas de biens communs, l’appartement restera également la propriété de celui qui l’a acheté avant le mariage. En revanche, si les époux optent pour le régime de la communauté universelle - régime matrimonial dans lequel tous les biens, sauf quelques exceptions, sont communs - alors l’appartement acheté avant le mariage appartiendra en commun aux deux époux.
