Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale

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fondée sur une échelle liée au degré ou à la durée du handicap. Par exemple, pour être éligible aux prestations de la DA en Argentine, un individu doit avoir une perte de capacité de gains évaluée à au moins 76 %. Le coefficient d’éligibilité correspondant au degré de handicap est de 71 % pour le programme de DA de la Bulgarie, de 60 % pour celui de Maurice et pour l’AI de la Turquie, et de 50 % pour l’AI du Koweït (voir le tableau 5A.4 de l’annexe 5A). Dans les autres programmes, l’éligibilité est liée à des types spécifiques de handicap. En Albanie par exemple, les prestations de DA sont réservées aux personnes souffrant d’un « handicap physique, sensoriel, mental ou psychologique remontant à la naissance, à un accident ou à une maladie ». La mise en œuvre peut être difficile à cause des exigences en matière d’information et parce que le critère de handicap peut être contesté. Les exigences d’information concernent les évaluations médicales, fonctionnelles ou complètes du handicap, comme discuté au chapitre 4. La subjectivité peut s’immiscer dans le

processus lorsque les responsables du programme y appliquent des critères d’éligibilité. Les critères d’éligibilité du programme peuvent ne pas être alignés ou complètement définis par l’évaluation médicale ou fonctionnelle, ce qui implique un degré de discrétion du travailleur social ou d’auto déclaration. Cela peut entraîner des difficultés au moment de communiquer les décisions d’éligibilité aux demandeurs, ainsi qu’un risque de réclamations et de recours plus nombreux. Ces recours pourront même aller jusqu’au système judiciaire. Citons comme exemple la pension sociale brésilienne BenefIcio de Prestacao Continuada (BPC), qui est un droit garanti par la Constitution pour les personnes âgées pauvres et les personnes pauvres en situation de handicap. Compte tenu de ce droit et d’une certaine marge d’interprétation des critères d’éligibilité, des demandeurs qui se sont vu refuser des prestations ont fait appel aux tribunaux, si bien qu’un nombre important de bénéficiaires ont été jugés éligibles par le système judiciaire (encadré 5.4).

Encadré 5.4 Recours au système judiciaire lorsque les prestations sont un droit constitutionnel : la pension sociale BPC du Brésil

E

n termes de dépenses publiques, la pension sociale BenefIcio de Prestacao Continuada (BPC) est le plus vaste programme d’assistance sociale du pays. La BPC fournit une aide au revenu aux personnes pauvres âgées et en situation de handicap.a Les dépenses de la BPC sont passées de 0,3 % à 0,69 % du PIB entre 2000 et 2015. Ce chiffre est à comparer aux dépenses du programme de transferts monétaires bien connu, Bolsa Familia, qui représentait 0,45 % du PIB en 2015. L’extension de la couverture a été l’une des raisons clés de l’accroissement des dépenses de la BPC. Plus précisément, la couverture est passée de 1,6 million de personnes en 2002 à un total de 4,2 millions en 2015. Les personnes en situation de handicap représentent le plus grand groupe de bénéficiaires, avec 55 % des bénéficiaires de la BPC en 2015, les personnes âgées constituant les 45 % restant. Le vieillissement et l’évolution démographique expliquent

une partie, mais pas la totalité, des pressions à la hausse exercées sur la couverture de la BPC. L’un des facteurs expliquant l’élargissement de la couverture est l’augmentation de la prévalence de l’éligibilité aux prestations de la BPC accordée par les tribunaux. Celle-ci est liée aux fondements juridiques de la BPC qui en font un droit constitutionnel. De nombreux demandeurs se sont tournés vers le système judiciaire pour obtenir ces prestations lorsque leurs demandes introduites par les voies normales dans les bureaux locaux de sécurité sociale étaient rejetées. De nombreuses études ont documenté le rôle du système judiciaire dans l’octroi des prestations, mettant en évidence les tensions entre l’agenda des droits des citoyens, les difficultés pratiques de la mise en œuvre et les pressions budgétaires. En effet, une part importante et croissante des prestations a été accordée par le biais du système judiciaire, atteignant 18,7 % de l’ensemble des prestations de la BPC en suite

180

LES SYSTÈMES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE : UN MANUEL DE RÉFÉRENCE


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8.1 Tâches impliquées dans la gestion des opérations des bénéficiaires

6min
pages 376-377

mise en oeuvre de la protection sociale

2min
page 373

8.1 Évolution des priorités d’administration des programmes de protection sociale

2min
page 372

7.4 Quelques points pour conclure

3min
page 365

7.8 Instruments pour la fourniture intégrée de services de protection sociale

2min
page 364

7.7 Fourniture intégrée de services de santé et sociaux dans le Maryland (États-Unis

6min
pages 360-361

7.6 Une approche innovante des sessions de développement familial à Madagascar

7min
pages 358-359

fourniture intégrée de services : le Fonds de performance du Pérou

3min
page 356

7.3 Fourniture intégrée des services (et des prestations

7min
pages 354-355

7.4 Questions clés à considérer en cas de sous-traitance des services d’emploi et de formation

10min
pages 348-350

spécifiquement destinés à certains groupes à risque

5min
pages 351-352

durée, par type de service

2min
page 343

7.1 Promouvoir le développement de la petite enfance à l’aide de séances de développement familial

2min
page 338

7.2 Modalités de fourniture des services et normes de qualité

3min
page 344

adolescentes enceintes et aux jeunes enfants au Nicaragua

3min
page 340

7.2 Typologie des services sociaux : exemples pour les adolescents et les jeunes de 12 à 19 ans

3min
page 339

7.1 Typologie des services sociaux et d’emploi

6min
pages 335-336

7.1 Typologie des services sociaux : exemples pour les enfants de 0 à 18 ans

3min
page 337

7.1 Étape de fourniture des services du processus de mise en œuvre de la protection sociale

2min
page 334

Notes

6min
pages 327-328

Annexe 6B : Modèles de contrats de services de paiement

3min
page 325

6.12 Paiements de gouvernement à personne dans le DaviPlata de la Colombie

2min
page 320

6.10 Paiements en argent mobile dans le programme d’assistance sociale de la Côte d’Ivoire

6min
pages 317-318

6.6 Quelques points pour conclure

2min
page 322

6.11 Une réflexion sans limites : l’interface de paiement unifiée

2min
page 319

6.6 Processus d’administration des paiements : programme de transferts monétaires HUP du Nigeria

5min
pages 313-314

6.2 Défis liés aux paiements G2P de protection sociale pour les groupes vulnérables

2min
page 307

6.5 Exécution des paiements manuels dans le programme Maes Carenciadas de São Tomé-et-Príncipe

5min
pages 311-312

6.1 Types de contrats conclus avec les prestataires de services de paiement

9min
pages 300-302

6.4 Cartographie des processus d’administration et de versement des paiements

3min
page 310

dans les modalités de paiement

3min
page 304

6.5 Paiements pour le programme Bolsa Familia du Brésil : gestion, fréquence et calendrier

6min
pages 298-299

6.6 Administration des paiements en Turquie

3min
page 303

6.9 Atténuation des risques et contrôle des erreurs, de la fraude et de la corruption

6min
pages 308-309

B6.3.1 Fonctionnement des systèmes de paiement : le programme GEWEL en Zambie

2min
page 290

plusieurs prestataires en Zambie dans le programme GEWEL

3min
page 289

un seul prestataire dans le programme LIPW du Ghana

3min
page 286

un seul prestataire en Indonésie

6min
pages 287-288

processus aléatoire dans le Maryland (États-Unis

3min
page 217

5.4 Triage pour l’activation des paquets de prestations et services en fonction du profil des travailleurs

2min
page 226

exemples tirés du Malawi et de l’Indonésie

3min
page 231

6.2 Évolution des paiements de gouvernement à personne pour la protection sociale

1min
page 282

de protection sociale

9min
pages 208-210

protection sociale

4min
pages 284-285

6.2 Typologie et objectif de la numérisation des paiements de protection sociale

3min
page 283

fragmentation

5min
pages 235-236

5.5 Modules fonctionnels des systèmes de gestion des opérations des bénéficiaires

6min
pages 233-234

profilage des travailleurs

9min
pages 227-229

5.4 Notification de l’inscription et processus d’intégration

2min
page 230

l’allocation pour enfants et jeunes du Danemark

9min
pages 220-222

5.3 Détermination du paquet de prestations et services

6min
pages 218-219

5.2 Décisions d’inscription

3min
page 215

la pension sociale BPC du Brésil

3min
page 214

5.1 Détermination de l’éligibilité

5min
pages 205-206

5.1 Utilisation de seuils absolus pour déterminer l’éligibilité au Burkina Faso et en Tanzanie

3min
page 207

Notes

7min
pages 196-197

4.6 Quelques points de conclusion

6min
pages 194-195

4.20 Outils de collaboration verticale pour la mise en œuvre du Cadastro Único au Brésil

2min
page 193

4.17 Principes de traitement des données personnelles

2min
page 189

4.18 Les éléments du consentement

2min
page 190

pour les programmes sociaux

5min
pages 186-187

4.19 Intégration d’une approche «Privacy-by-Design» dans les registres sociaux

5min
pages 191-192

4.16 Protection des données et de la vie privée à l’ère du RGPD

3min
page 188

4.15 Améliorer l’efficience avec le système intégré d’assistance sociale de la Turquie

9min
pages 182-184

B4.14.1 Les plateformes de protection sociale dans l’économie numérique

1min
page 181

de vie pour le programme de RMG + services de l’emploi + services sociaux - RdC, Italie

3min
page 177

Mexique, Colombie et Philippines

3min
page 171

prestations sociales et à bien plus

3min
page 180

4.6 Diagramme du processus d’accueil et d’enregistrement — UBR, Malawi

7min
pages 173-174

besoins et des conditions de vie — l’ISAS, Turquie

6min
pages 175-176

et de la prise de décision : Comté d’Allegheny, Pennsylvanie (États-Unis

6min
pages 166-167

de la région Europe et Asie centrale

2min
page 170

professionnelles et sociales à l’emploi

5min
pages 168-169

4.2 Informations à recueillir en phase d’accueil et d’enregistrement des demandes

18min
pages 148-153

4.3 Évaluation des besoins et des conditions de vie

15min
pages 154-158

République du Congo et Sierra Leone

3min
page 143

4.3 Modalités d’enregistrement des demandes

5min
pages 144-145

4.7 Jeux de rôle et simulations de cas réels pour le programme Ndihma Ekonomike en Albanie

6min
pages 146-147

4,9 Programme Karama : passer d’une approche purement médicale à une approche fonctionnelle en République arabe d’Égypte

9min
pages 163-165

4.5 Expérimentation de différentes modalités d’enregistrement collectif : le NSER au Pakistan

3min
page 142

aux Philippines

6min
pages 140-141

Brésil et aux Philippines

3min
page 124

4.3 Demandes en ligne en Grèce, au Chili et en Californie (États-Unis

4min
page 139

3.6 Éléments de conclusion

3min
page 127

4.1 Les phases d’évaluation des processus et mécanismes de mise en œuvre de la protection sociale

2min
page 132

contextes de fragilité, de conflits et de violence : Irak et République du Yémen

3min
page 125

3.5 Aspects institutionnels

2min
page 126

Montgomery, Maryland (États-Unis

6min
pages 137-138

secteur informel : Partenariat avec les associations au Bénin

3min
page 117

3.3 Stratégies, modalités et instruments de sensibilisation

3min
page 113

3.1 Phase d’information et de sensibilisation de la chaîne de mise en œuvre de la protection sociale

2min
page 108

sociale Inua Jamii au Kenya

5min
pages 114-115

de soutien aux revenus Benazir au Pakistan

3min
page 116

3.2 Les défis de la sensibilisation

7min
pages 110-112

3.1 Concepts et éléments fondamentaux

3min
page 109

Notes

7min
pages 103-104

2.4 Quelques éléments de conclusions : les principes fondamentaux

3min
page 102

Scénario 2 : l’expérience de Naomi

11min
pages 98-101

d’aide en cas de chômage en Morlandia : Scénario 2

6min
pages 96-97

2.3 Cadre des systèmes de mise en œuvre — illustration à l’aide d’un exemple composite

14min
pages 82-85

chômage en Morlandia, Scénario 1

11min
pages 86-89

Scénario 1 : l’expérience d’Anaïs

21min
pages 90-95

programmes de protection sociale

26min
pages 73-81

2.2 Adapter les modèles opérationnels pour relever les défis de la coordination et de l’inclusion

6min
pages 71-72

systèmes de mise en œuvre de la protection sociale

17min
pages 63-67

diagrammes à couloirs). Conceptualiser l’organisation comme un système

10min
pages 60-62

2.2 Intrants et réalisations le long de la chaîne de mise en œuvre de la protection sociale

9min
pages 51-53

de la protection sociale

12min
pages 54-57

2.1 Concepts et éléments fondamentaux du cadre des systèmes de mise en œuvre

3min
page 46

2.4 Principaux modèles de dispositifs institutionnels verticaux pour la protection sociale

5min
pages 58-59

2.1 Chaîne de mise en œuvre de la protection sociale

2min
page 47

1 Architecture des chapitres du Manuel de référence suivant la chaîne de mise en œuvre

1min
page 35

long de la chaîne de mise en œuvre de la protection sociale

9min
pages 48-50
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