Notes

En outre, ces faiblesses ou lacunes dans les procédures d’entrée dans le système sont très visibles et peuvent être attaquées par les médias et les partis politiques. 5. Les systèmes de mise en œuvre de protection sociale ne fonctionnent pas de manière isolée et leur élaboration ne doit pas se faire en vase clos. Au contraire, ils font partie d’un système gouvernemental beaucoup plus vaste et devraient être conçus dans cette optique. Cette vision élargie peut être particulièrement utile pour créer des systèmes d’information efficients avec des liens d’interopérabilité vers d’autres systèmes, des normes de confidentialité et de protection des données personnelles, ainsi que des systèmes de paiement qui tirent parti des systèmes de paiement G2P et d’un système financier national. Elle peut par ailleurs favoriser des mécanismes institutionnels efficients qui s’inspirent des capacités existantes aux niveaux central et local, au lieu de créer des systèmes parallèles. 6. Les systèmes de mise en œuvre de protection sociale peuvent contribuer plus largement à la capacité du gouvernement à intervenir dans d’autres secteurs.

Les registres sociaux, par exemple, peuvent aider les individus à bénéficier de prestations et de services en dehors de la protection sociale (tels que les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs énergétiques à caractère social et les services juridiques). De même, une orientation par le personnel des services sociaux peut relier les individus à un large éventail de prestations et de services. Dans la mesure où les prestations de protection sociale représentent souvent la première forme de transfert de fonds du gouvernement aux ménages pauvres, elles peuvent aussi favoriser le développement de plus vastes passerelles de paiement G2P et l’inclusion financière de ces ménages. 7. Il n’existe pas de schéma unique pour les systèmes de mise en œuvre, mais il existe des points communs. Quoique les contextes, programmes, individus, institutions et modèles de fonctionnement des systèmes de mise en œuvre soient variés, ils présentent de nombreuses similitudes. Ces points communs sont le noyau du cadre de systèmes de mise en œuvre, notamment les phases communes d’exécution de la chaîne de mise en œuvre. Le cadre décrit

dans ce Manuel de référence n’a pas un but prescriptif, mais il vise à fournir une méthode utile et pratique pour appréhender la façon dont les programmes de protection sociale sont mis en œuvre. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et persistants, et contribuent à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience. Les systèmes de mise en œuvre efficaces sont par essence inclusifs, car ils atteignent non seulement les populations ciblées, mais aussi les populations vulnérables, ainsi que les clients qui rencontrent des problèmes spécifiques d’accès. Les systèmes de mise en œuvre efficients fonctionnent nécessairement dans des contextes de coordination élevée, car ils utilisent les synergies à l’intérieur des programmes ou entre les programmes pour réduire au minimum les coûts pour les administrateurs, et favorisent l’intégration entre les programmes pour réduire au minimum les coûts pour les clients.

1. Nous différencions les différents niveaux de mise en œuvre : (1) «Étape» désigne les niveaux plus élevés de « évaluer», « inscrire », « fournir» et « gérer», (2) au sein de ces étapes, il existe différentes phases de mise en œuvre (Information et sensibilisation, accueil et enregistrement, évaluation des besoins et conditions de vie, décisions d’éligibilité et d’inscription, détermination prestations et des services, notification d’inscription et processus d’intégration, fourniture des prestations et/ou des services, vérification du respect des obligations, mise à jour des données et gestion des réclamations, décisions de sortie, notifications et gestion des réclamations), (3) au sein de chaque phase de mise en œuvre, il peut exister des niveaux plus détaillés, comme des processus, étapes, etc. 2. Les dispositifs institutionnels comprennent les structures organisationnelles formelles (acteurs), les règles et les normes informelles. 3. Nous ne discutons ici que des programmes/services non contributifs. Voir Matsuda (2017) pour quelques illustrations sur ces différences. 4. Il existe bien sûr des exceptions, avec divers exemples de pays ou d’administrations infranationales qui financent (ou cofinancent) des programmes de protection sociale, en particulier dans les grands pays et/ou les États fédéraux comme le Canada, l’Inde, la

Fédération de Russie et les États-Unis.

5. Dans toutes les situations susmentionnées, il ne suffit pas de comprendre les responsabilités formelles (de jure) de l’organe décisionnel. Ce sont ses capacités réelles (de facto), son niveau d’aptitude technique et son influence financière et politique qui font la différence dans la pratique. 6. Dans les pays fortement décentralisés, les administrations infranationales assument souvent certaines responsabilités résiduelles en matière de protection sociale. Cependant, il est rare que la protection sociale relève principalement de la responsabilité des administrations infranationales. 7. C’est-à-dire les structures organisationnelles formelles, les règles et les normes informelles. 8. Afin d’aligner plus étroitement les incitations et de renforcer la redevabilité, certains pays ont tenté de transférer au niveau local la responsabilité de la mise en œuvre des programmes ainsi que de leur financement. Cependant, les résultats sur ce dernier point ont été au mieux mitigés, en particulier dans les pays de l’Europe et de l’Asie centrale. Voir

Bassett, Giannozzi, Pop, et Ringold (2012) et Grosh et coll. (2008). 9. Pour une analyse complète de ce point dans le contexte du Pakistan, voir Matsuda (2017). 10. Voir le glossaire pour en savoir plus sur les différences entre l’intégration et l’interopérabilité, qui sont souvent confondues. 11. Certains soi-disant « registres sociaux » sont de simples bases de données. Ils ne remplissent pas les fonctions des registres sociaux, comme l’inclusion et les systèmes d’information. 12. En 2005, la République de Corée a développé un centre de données intégré pour l’ensemble du gouvernement avec plus de 20 000 composants matériels et a réduit ses coûts de centre de données de 30 %. 13. Une partie de l’administration américaine utilise les services AWS (Amazon Web Services) basés sur le cloud. 14. Les programmes de travaux publics constituent une exception : ils ont tendance à adopter des approches impulsées par les administrateurs, mais sont destinés aux personnes sans emploi ou sous-employées. 15. Les paramètres de conception peuvent différer entre l’approche à la demande et l’approche impulsées par les administrateurs. Certains types de paramètres de conception sont compatibles avec l’approche par cohorte, mais pas avec l’approche à la demande.

L’exemple le plus évident est l’utilisation de classements relatifs et de seuils d’éligibilité. Dans l’approche à la demande, les clients font leur demande et entrent dans le système à des moments différents, de sorte que le système des classements

relatifs ne peut être utilisé. Une autre différence de conception entre les deux approches est le calibrage du séquençage des mesures d’accompagnement ou des interventions d’inclusion économique productive pour un groupe de bénéficiaires. En effet, ce calibrage suppose qu’une cohorte de bénéficiaires passerait par les étapes de l’intervention ensemble et selon un calendrier commun. Ainsi, si les gestionnaires de programmes veulent passer d’une inscription de masse à une approche à la demande pour promouvoir l’inclusion dynamique, il se peut que des paramètres de conception doivent également changer, comme les critères d’éligibilité et le séquençage des interventions. 16. Les programmes qui adoptent une approche par cohorte gérée par l’administration n’utilisent pas tous des classements et des seuils relatifs pour déterminer l’éligibilité. Certains utilisent des seuils absolus appliqués aux mesures sociales pour chaque ménage de la cohorte. 17. Même si les prestations constituent le sujet principal de cette discussion, ces limites peuvent être tout aussi frustrantes dans le cas des services, par exemple lorsqu’un programme destiné aux enfants souffrant de troubles du développement ne dispose pas de suffisamment de créneaux horaires pour répondre à la demande, en raison de capacités et de financements limités. 18. Voir encadré 2.3 pour une discussion sur l’indicateur

TCV 19. Les clients ne disposant ni d’un accès numérique ni de connaissances en la matière peuvent toujours déposer leur demande en personne dans les BSS, où des employés les aident à effectuer la procédure sur des kiosques numériques en libre-service dans le hall. À ce jour, un peu moins de 60 % des clients du MdAS ont opté pour les demandes numériques à partir de leurs propres appareils, et ce pourcentage continue de croître. 20. Bien qu’UNISO puisse présélectionner des personnes en vue d’une éligibilité potentielle à ces autres programmes, le mandat institutionnel et la compétence pour les décisions réelles d’éligibilité, d’inscription et de prestations incombent aux autres organismes (comme le MdS pour les subventions à l’assurance maladie). Lorsqu’une personne est préqualifiée par le biais de l’application commune du MdAS, UNISO envoie un indicateur au MdS, qui informe ensuite les clients de leur statut d’éligibilité depuis leur compte

MyMorlandia.org. 21. Ces types de simulateurs « vérifier mon éligibilité » sont très utiles et peuvent être utilisés dans les fenêtres de service en ligne, même si le programme/pays ne dispose pas encore de demandes