de données, et les données sont collectées par un transfert de données de masse. Les protocoles d’échange de données interorganisations sont généralement basés sur un cadre d’interopérabilité au niveau du pays ou de l’ensemble de la région. L’Estonie a conçu un niveau permettant l’échange de données de l’ensemble du gouvernement, dénommée X-Road33. L’objectif est de permettre aux citoyens, entreprises et entités gouvernementales d’échanger les données et d’accéder aux informations conservées dans les bases de données de divers organismes via Internet, sur la base du principe « Une seule fois », qui stipule que « l’État ne demande pas aux citoyens et aux entreprises des données déjà en sa possession » (Commission européenne, 2016). Par exemple, une demande pour une prestation parentale catégorielle se fait via des e-services (logiciel distribué) et ne nécessite la soumission
d’aucune pièce justificative. Les différents certificats et documents requis sont générés automatiquement par e-services à partir des différentes bases de données des organismes pour collecter les données sur le demandeur (voir Kalja, Reitsakas, et Saard 2005) (figure 4.12). Néanmoins, les protocoles d’échange de données ne nient pas la nécessité d’informations autodéclarées fournies par les clients qui s’enregistrent pour des prestations et services sociaux, au moins sous la forme d’une demande ou d’une réclamation, car elles sont l’expression d’un besoin. Même en Estonie, les prestations de revenu minimum garanti nécessitent la soumission d’une demande, la documentation liée à la propriété et aux actifs mobiliers, et la preuve que, après avoir payé les dépenses de logement, les familles ou les individus ne seront pas en mesure de couvrir les besoins essentiels de subsistance.
Figure 4.12 La plateforme X-Road de l’Estonie pour l’interopérabilité et l’échange sécurisé de données pour les programmes sociaux
Aucune donnée fournie par l’utilisateur (données recueillies de 4 différents systèmes)
Portail des citoyens
Portail de l’administrateur du Gouvernement Un administrateur du gouvernement examine et approuve
Plateforme d’échange de données sécurisée (X-Road)
Système d’assurance sociale
Registre de la population
Caisse d’assurance maladie
Taxes et douanes
Source : Anita Mittal, Social Protection and Jobs, Banque mondiale ; adapté de Kalja, Reitsakas et Saard 2005.
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LES SYSTÈMES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE : UN MANUEL DE RÉFÉRENCE