Me Thomas Roberge
Droit
Conseiller juridique AMVOQ troberge@amvoq.com
L’opinion juridique J
e vais débuter cette première édition avec une lettre un peu plus éditorialiste.
« Vol, escroquerie et irrespect total »
Ce qui semble vouloir être le titre d’un film d’action est plutôt le titre du plus récent signalement que nous avons reçu contre l’un de nos membres. Pour ceux qui ne le savent pas, l’AMVOQ a mis en place un système de traitement des plaintes. Par écrit, les consommateurs insatisfaits peuvent nous faire parvenir leur récit, que nous transmettons à notre tour au membre pour suivi et traitement. Ce qui m’amène à mon prochain point. Dans un article récemment publié dans les journaux, Monsieur Gary Frost, Directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur, présentait un tableau des plaintes par secteur. Pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le domaine de consommation ayant fait l’objet du plus grand nombre de plaintes est… L’automobile d’occasion. En statistique, c’est 4 509 plaintes, soit 16 % des plaintes totales reçues par l’OPC. C’est autant que tous ces secteurs réunis : les articles électroniques, les vêtements, bijoux, accessoires, les appareils de chauffage, de climatisation et… L’automobile neuve. 16 %, c’est aussi le total des plaintes reçues pour les gros appareils ménagers ainsi qu’aux services liés à la construction, à l’entretien et la rénovation d’habitation. En lisant ça, je me suis dit « ouin ». J’entends souvent de la part des membres que la Loi sur la protection du consommateur est injuste, que les marchands ne sont pas protégés et que c’est impossible de faire de bonnes affaires. Permettez-moi de poser la question suivante : comment font les autres domaines pour ne pas dominer le palmarès des plaintes à l’OPC? Force est d’admettre, il y a un effort à faire. Collectivement, il y a une prise de conscience. Du moins, les membres AMVOQ doivent se démarquer de ces statistiques. Et comment y
© Fotolia.com
Cette nouvelle chronique sera consacrée à un survol, en rafale, de l’actualité juridique pouvant avoir un impact sur vos opérations. arrive-t-on? Affichons des véhicules en bon état, sans frais cachés et offrons du service après-vente. Si le véhicule n’est pas en bon état, disons-le. Pointer du doigt tous les consommateurs n’est pas une solution. Dans les dernières années, nous avons commencé à offrir de la formation juridique. Je félicite les 15 % de nos membres qui y ont participé. Le reste, vous êtes les bienvenus. Nous recevons, tous les jours, des questions de base que tout bon marchand devrait savoir. Investissez dans vos connaissances. Si on ne veut plus se faire considérer comme des voleurs et des escrocs manquant de respect, il est temps qu’on mette l’épaule à la roue. Nouveauté du 1er août 2019 et changements à venir Depuis le 1er août 2019, si vous faites du financement maison, vous devez procéder à l’évaluation de la capacité de rembourser du consommateur. Si votre taux d’intérêt, y compris les frais, est supérieur à 22 % ou au-dessus du taux directeur canadien, vous devez détenir un permis de prêteur à coût élevé. Aussi, sachez que vous serez alors assujetti à d’autres obligations. Le financement maison, ce n’est pas pour n’importe qui. Sans les bons outils, on entreprend un parcours qui peut être sinueux. La prochaine année sera des plus intéressantes à suivre. L’Office de la protection du consommateur a proposé dans son plus récent projet des changements législatifs majeurs à l’encadrement du secteur automobile. Je n’ai pas souvenir d’avoir vu autant de changements aussi importants en si peu de temps. Pour ceux qui considèrent qu’il est complexe de faire de la vente automobile d’occasion en raison de la Loi sur la protection du consommateur, je tiens à vous prévenir, ce qui se pointe à l’horizon n’a rien de plus simple. Le législateur n’a pas le choix s’il veut faire diminuer le nombre de plaintes. Automne 2019 |
35
