Rapport annuel 2022 - juin 2023

Bonne nouvelle pour l’environnement et pour vos clients. Ceux-ci suspectent une pollution du sol due à une fuite de leur réservoir de mazout ou d’une de ses conduites ? Ou ont-ils déjà effectué des travaux d’assainissement du sol par le passé ? Désormais, ils peuvent faire appel à Promaz, le fonds qui les aide en réalisant l’assainissement des sols ou en intervenant financièrement, y compris pour des assainissements de sol déjà effectués par le passé.

Nous comptons également sur vous pour transmettre cette bonne nouvelle à vos clients. Dirigez-les dès aujourd’hui vers Promaz.be.

L’intervention de Promaz s’effectue en vertu des dispositions de l’accord de coopération, tel qu’il est en vigueur a) à la date de la demande, b) sur base de la liste des priorités de Promaz et c) en fonction et à concurrence des moyens financiers disponibles de Promaz (art. 16 de l’accord de coopération).

COLOPHON

ER Johan Mattart, Directeur Général de la Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants, a.s.b.l.

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La guerre en Ukraine, provoquée par l’invasion russe du 24 février 2022, n’a pas fini d’avoir des conséquences sur le marché énergétique. Initiée en 2021 par la forte reprise économique mondiale après la récession liée à la pandémie de Covid­19, l’augmentation du prix des énergies a été amplifiée par le conflit ukrainien. Les prix du gaz naturel ont atteint des niveaux inégalés, entraînant ceux de l’électricité. Les cours du pétrole n’ont pas été épargnés non plus ; les risques que le conflit a fait peser sur les approvisionnements et les faibles stocks de pétrole brut ont augmenté le cours moyen annuel du baril de Brent en 2022 de plus de 40% par rapport à 2021. Mais comme vous avez pu lire dans les simulations de prix que nous publions régulièrement dans notre magazine, les utilisateurs de mazout et de propane ont été à bien meilleure enseigne que ceux du gaz naturel.

En mars de l’année dernière, le Gouvernement fédéral a mis en œuvre une série de mesures visant à protéger les ménages contre les fortes hausses de prix sur le marché de l’énergie. Nous remercions la Direction générale de l’Energie du SPF Economie d’avoir associé la Fédération dans les discussions sur les modalités d’octroi des primes mazout et propane en vrac. En répertoriant et en transmettant au SPF Economie les données relatives aux livraisons éligibles – ce qui a impliqué une surcharge de travail considérable – les négociants ont joué un rôle majeur dans l’attribution de cette allocation à leurs clients. Bien que fastidieux, ce système mis en place pour octroyer les allocations chauffage à ceux qui en avaient le plus besoin tout en évitant les fraudes était sans conteste le plus pragmatique.

Lorsqu'elle interviendra, la fin du conflit provoquera inévitablement un tassement temporaire des cotations des prix de l’énergie avec, pour corollaire, la réduction des subventions et le durcissement de la fiscalité en matière d’énergie. En tout état de cause, les risques que ce conflit fait peser sur les approvisionnements incitent dès à présent les pays européens à renforcer leur indépendance énergétique et à accélérer le processus de la transition par le biais du recours à des énergies de plus en plus renouvelables et à une consommation maîtrisée et modérée. Le consommateur y est d’ailleurs sensible, lui qui fait désormais plus attention à sa consommation, isole son habitation, repense son installation de chauffage et sa mobilité… Cela conduira à des réductions de la consommation.

Brafco a participé à deux réalisations majeures en 2022. Premièrement, le démarrage des activités de l’asbl Promaz le 1e avril 2022 qui donne la

possibilité aux propriétaires et aux utilisateurs confrontés à une pollution du sol suite à une fuite d’un réservoir de mazout pour le chauffage de bâtiment, ou qui ont déjà fait réaliser les travaux d'assainissement du sol dans le passé, de demander une intervention financière à Promaz. Et on ne peut qu’encourager ici tous les distributeurs de mazout à en informer leur clientèle. Deuxièmement, l’adaptation des statuts d’Informazout et son changement de nom en « in4fuels ». Les nouveaux statuts confèreront un pouvoir d’influence direct aux distributeurs indépendants sur l’organisation qui se profilera désormais davantage comme le centre d’expertise sur les combustibles liquides (durables) destinés au chauffage.

Car vous êtes bien placés pour savoir que la transition énergétique ne nous laissera aucun répit. Diminution des volumes, concentration accélérée… l’avenir s’annonce difficile pour ceux qui ne s’engagent pas dans la diversification de leurs produits et services. Nier les orientations prises par les autorités serait peine perdue. Cela n’empêche pas la Fédération d’œuvrer aux niveaux européen, fédéral et régional afin de :

• réaffirmer que la réalisation des objectifs climatiques nécessite de prendre des mesures technologiquement neutres afin de parvenir à un bouquet énergétique équilibré, durable, fiable et abordable, d’une part ;

• ne pas se laisser imposer des calendriers financièrement intenables pour les négociants et pour les consommateurs, d’autre part.

Ce contexte a amené la Fédération à porter une réflexion sur la manière de redéfinir la représentation et la défense de ses membres. Brafco entend se donner comme ambition d’accompagner la transformation de la distribution indépendante d’énergies en un métier tourné vers l’avenir. Sachez déjà que tous les membres pourront participer à cette transformation. J’invite donc chacun à réfléchir à son implication active au sein de Brafco, qu’il s’agisse du Conseil d’administration – il y aura des élections l’an prochain – ou des commissions de travail. La Fédération est soucieuse de donner à tous les entrepreneurs la possibilité de transformer leurs activités grâce à une connaissance croissante des produits, à un soutien organisationnel ainsi qu’aux entreprises du secteur qui auront ouvert la voie et partagé leur expérience.

Etienne Rigo Président de la Fédération

Transformons la distribution indépendante d’énergies en un métier tourné vers l’avenir

Àpeine la société s’est-elle remise de la pandémie de Covid-19 qu’une nouvelle crise s’est présentée au printemps 2022 avec un impact non moins considérable pour le secteur. C’est elle qui a déterminé en grande partie l’ordre du jour de la Fédération au cours de l’année écoulée.

CRISE ÉNERGÉTIQUE

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a non seulement remis en cause l’ordre mondial établi, mais a également mis en lumière la dépendance de l’Occident à l’égard des réserves de pétrole et de gaz russes. Suite à cette guerre et au boycott européen du pétrole et du gaz naturel russes, les prix de l’énergie ont explosé dans le monde entier, y compris en Belgique, où le prix maximum officiel de l’essence et du diesel a largement dépassé les 2 euros par litre et celui du mazout de chauffage a même franchi la barre des 1,5 euros par litre. Mais c’est surtout le prix du gaz naturel qui a flambé l’été dernier en dépassant brièvement les 300 euros par MWh à la bourse TTF, soit près de dix fois son niveau d’avant la guerre.

Il s’est rapidement avéré que le Contrat programme, mis en place il y a un demi-siècle pour assurer l’approvisionnement du pays, produisait l’effet exactement inverse dans cette crise énergétique, rendant l’approvisionnement en combustibles et carburants des citoyens presque impossible. En raison du facteur K, les très fortes hausses de prix sur les marchés internationaux ne pouvaient être que partiellement répercutées sur le prix maximum. Par conséquent, au début du mois de mars de l’année dernière, le prix d’achat des négociants en combustibles et des pompistes était plus élevé que le prix maximum qu’ils étaient autorisés à facturer à leurs clients. Cette situation fut intenable pour les entreprises du secteur, essentiellement familiales. Par l’intermédiaire des médias, la Fédération a informé la population de cette situation et a précisé que les pompistes et les négociants en combustibles pouvaient difficilement respecter les prix maximums étant donné que leurs prix d’achat étaient supérieurs. Auparavant, la Fédération avait attiré à plusieurs reprises l’attention des signataires du Contrat programme sur ce point et demandé un réajustement immédiat, en particulier la suppression du facteur K et une adaptation plus rapide des prix maximums aux prix pratiqués sur les marchés internationaux. Les concertations qui ont suivi n’ont toutefois pas abouti à une solution structurelle, d’autant plus que le « sentiment d’urgence » au sein du Gouvernement a disparu dès que le facteur K est repassé sous 1,2.

Le Gouvernement fédéral a été plus attentif à la forte augmentation de la facture énergétique des ménages. Il décida rapidement d’accorder une allocation chauffage de 100 euros à tous les ménages, quelle que soit l’énergie utilisée pour le chauffage, par le biais d’une réduction sur la facture d’électricité. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé une baisse temporaire de la TVA sur le gaz naturel et l’électricité, ce qui a incité la Fédération à plaider en

faveur d’une allocation chauffage pour les familles se chauffant au mazout ou au gaz propane, d’autant que la Directive européenne 2006/102/CE ne permet pas d’appliquer un taux de TVA réduit pour les énergies fossiles autres que le gaz naturel. Avec succès : en plus de la réduction des accises sur l’essence et le diesel, mise en œuvre le 19 mars de l’année dernière, le Gouvernement a décidé d’accorder une allocation forfaitaire unique de 200 euros par ménage pour l’achat de mazout ou de gaz propane en vrac. Avec les prorogations successives du taux réduit de TVA sur le gaz naturel, le montant de l’allocation chauffage a également été porté à 225 puis 300 euros. Par ailleurs, malgré le taux réduit de TVA de 6% sur les pellets, une « prime pellets » de 250 euros a également été prévue, mais les ménages se chauffant avec un poêle à pétrole en ont été exclus, malgré l’insistance de la Fédération.

Bien que la Fédération ait été étroitement associée à l’élaboration des modalités d’octroi des allocations chauffage, tout en essayant de minimiser la charge administrative des entreprises du secteur, le délai dans lequel les premiers fichiers (contenant les données des livraisons effectuées au cours des six derniers mois) devaient être téléchargés tombait en pleine période de vacances, ce qui a dans un premier temps suscité un réel mécontentement chez un certain nombre de négociants.

TAXE SUR LES SURPROFITS

Pour financer ces allocations chauffage, le Règlement européen relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie prévoit la possibilité de « faire contribuer les entreprises du secteur de l’énergie qui ont bénéficié de surprofits suite à la crise de l’énergie et l’augmentation des prix que nous traversons depuis le début de l’année 2022. Cette contribution est destinée à soutenir les ménages qui subissent les conséquences de la crise et doivent faire face à ces prix élevés. » Le fait que l’Europe ne vise ainsi que les entreprises basées dans l’UE qui génèrent au moins 75% de leur chiffre d’affaires dans l’extraction, l’exploitation minière et/ou le raffinage de pétrole n’a pas empêché le Gouvernement belge d’imposer également une contribution de solidarité temporaire aux entreprises familiales désignées comme participants primaires pour le diesel, le gasoil et l’essence en 2022 parce qu’elles seraient favorisées pour la libération de stocks stratégiques en cas de crise d’approvisionnement.

Que les entreprises visées aient réalisé des bénéfices ou terminé l’exercice dans le rouge, qu’il y ait eu ou non une crise d’approvisionnement, cette taxe additionnelle reste due. Comme la contribution des entreprises qui n’ont pas de capacité de raffinage en Belgique sera calculée rétroactivement sur le volume de produits pétroliers qu’elles auront mises à la consommation en 2022 et 2023, cette contribution de solidarité est un véritable hold-up qui menace la survie des entreprises familiales, mais aussi d’autres entreprises. De plus, l’introduction de la contribution entraîne une concurrence déloyale et la disparition du level playing field entre les entreprises du secteur qui n’ont pas de capacité de raffinage. Ces arguments n’ont toutefois pas été retenus par le Gouvernement fédéral, ce qui a conduit les membres de la Fédération concernés à saisir individuellement la Cour constitutionnelle pour contester la loi.

MARGE DE DISTRIBUTION

Bien que la contribution de solidarité ne puisse pas être portée en compte à d’autres entreprises ni à l’utilisateur final, la question se pose de savoir comment le respect strict de cette interdiction peut être contrôlé dans la pratique, d’autant plus qu’il n’existe pas de marge de distribution distincte pour les importateurs, les grossistes et les revendeurs. La Fédération a souligné à plusieurs reprises qu’il existe un risque réel que les derniers maillons de la chaîne de distribution, c’est­à­dire les centaines de petites entreprises familiales en charge de fournir l’utilisateur final, en paient finalement le prix.

En effet, depuis le début de l’année 2023, les charges de dépôt et les suppléments que les négociants en combustibles et carburants doivent payer à leurs fournisseurs ont généralement augmenté plus que l’indexation des marges au 1er octobre de l’année dernière. Les compagnies pétrolières concernées expliquent cela, d’une part, par la forte augmentation des charges de dépôt due à l’inflation et, d’autre part, par le fait que ce supplément doit être considéré comme une sorte de contribution de sécurité pour s’assurer que les produits pétroliers raffinés ne soient pas exportés à l’étranger – où ils pourraient être vendus à des prix plus élevés en raison de l’interdiction d’importer du pétrole russe.

Cette situation s’est également produite au Grand­Duché de Luxembourg qui, comme la Belgique, dispose également d’un Contrat programme sur la base duquel sont calculés les prix maximums officiels des produits pétroliers. Contrairement à la Belgique, la Fédération pétrolière luxembourgeoise a conclu avec le gouvernement un avenant prévoyant une augmentation temporaire de la marge de distribution par le biais d’un « complément raffinerie ».

Malgré l’insistance de la Fédération pour augmenter la marge de distribution, à l’instar du Luxembourg, aucun accord n’a été trouvé entre le Gouvernement et Energia à ce sujet. Les victimes de cette situation sont les derniers maillons de la chaîne de distribution, qui doivent se contenter de ce qui reste de la marge après que les opérateurs situés plus haut dans la chaîne se soient servis. Pour la Fédération, c’est inacceptable. Si le Gouvernement veut maintenir le Contrat programme, un pourcentage minimum garanti de la marge de distribution doit être réservé aux distributeurs et la Fédération doit pouvoir co­décider du contenu du Contrat programme en tant que partie prenante à part entière, d’autant plus qu’Energia ne représente pas l’ensemble du secteur.

Dans ce contexte, la Fédération demande également que les produits de niche tels que le pétrole lampant de type C et le fuel lourd, dont il n’est pas rare qu’ils soient proposés à la vente au­dessus du prix maximum aux négociants en combustibles, soient traités de la même manière que les lubrifiants, ce qui implique un prix libre tant que le volume mis sur le marché belge n’excède pas 250.000 tonnes par an.

INTERDICTION CHAUDIÈRES AU MAZOUT

En vertu du Décret du 22 octobre 2021, il est interdit en Flandre, depuis le 1er janvier 2022, d’installer ou de remplacer des chaudières au mazout par d’autres chaudières au mazout, même si elles peuvent fonctionner sans modification avec des combustibles liquides renouvelables. Cette interdiction s’applique non seulement aux nouveaux bâtiments et aux rénovations énergétiques importantes, mais aussi aux habitations et aux bâtiments qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. La Fédération estime que cette interdiction ne profite qu’au secteur du gaz naturel, mais certainement

pas au climat, ce qui a également été prouvé scientifiquement. Afin d’éviter des coûts inutiles pour les ménages utilisant du mazout, la Fédération a introduit fin 2021 un recours en annulation du décret susmentionné auprès de la Cour constitutionnelle. La Cour a rejeté le recours le 10 novembre 2022. L’arrêt se lit comme un opuscule des activistes climatiques, dans lequel les droits fondamentaux des citoyens sont subordonnés à un vague intérêt public autour d’affirmations climatiques discutables.

Entre­temps, la Région wallonne a également exprimé son intention d’interdire l’installation de chaudières au mazout dans les nouveaux bâtiments en 2024. Pour les bâtiments existants, l’interdiction prendrait effet en 2027, mais la Fédération prône le pragmatisme en tenant compte des possibilités ou limites économiques et techniques. Il va sans dire que ce dossier est également une priorité pour la Fédération cette année.

PROMAZ

L’agrément de l’asbl Promaz en tant que fonds pour l’assainissement des sols des réservoirs à mazout défectueux a été publié au Moniteur belge le 28 février 2022. Initiative conjointe d’Energia, d’Informazout – rebaptisée in4fuels – et de Brafco, ce fonds est opérationnel depuis le 31 mars 2022. Au cours de l’année écoulée, l’accent a été mis sur le développement de l’organisation, la publicité du Fonds et le traitement des demandes. Celles­ci peuvent être soumises à Promaz jusqu’au 28 février 2025 au plus tard. En 2022, aucun remboursement de travaux d’assainissement n’a été effectué et aucun projet d’assainissement n’a encore été lancé. Sur les 675 demandes reçues par Promaz en 2022, 195 dossiers concernaient des projets d’assainissement déjà entièrement réalisés par le demandeur. Le remboursement de ces assainissements interviendra dans le courant de l’année 2023. Parallèlement, les travaux d’assainissement seront bientôt entamés pour une vingtaine de dossiers présentant un risque environnemental.

Toutefois, l’incertitude liée à l’absence du financement structurel demandé et les politiques de dissuasion des autorités régionales à l’égard du mazout hypothèquent la viabilité financière du projet. Comme annoncé dans le dossier d’agrément, Promaz procédera à une évaluation périodique après l’expiration de la période d’enregistrement afin de déterminer si les fonds disponibles lui permettent de poursuivre ses activités sans changement ou si des modifications sont nécessaires.

SUR D’AUTRES FRONTS ÉGALEMENT

Outre les dossiers énumérés ci­dessus, la Fédération représente les intérêts du secteur dans de nombreux autres domaines. Le paquet européen « Fit for 55 », la politique de crise pétrolière et la sécurité d’approvisionnement, le dialogue social, la révision de la réglementation Vlarem sur les citernes au mazout, la relance d’in4fuels... illustrent la grande variété de dossiers dans lesquels la Fédération fait entendre sa voix.

Pour les tâches qui lui sont confiées, la Fédération peut compter sur une équipe de collaborateurs motivés. Nous remercions chacun d’entre eux, ainsi que les membres du Conseil d’administration et les entrepreneurs qui siègent dans les commissions de la Fédération, pour leur engagement et leur dévouement.

Johan Mattart Directeur Général

DIRECTION DE LA FÉDÉRATION

(situation au 30.04.2023)

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président

① Etienne RIGO

Vice-Président

② Roel KEERSMAEKERS

Administrateurs

③ Eric CANON

④ Johan DELEU

⑤ Yves FRANCOIS

⑥ Christian JACQUET

⑦ Dirk MAES

⑧ Robert PIERRARD

⑨ Koen ROOSE

⑩ Charlotte TAHON

⑪ Christian WARIN

Directeur Général Johan MATTART

Trésorier

Koen ROOSE

Vérificateurs aux comptes

Jan DAUW

Fons LAMBAERTS

Assemblée générale

Conseil d’administration

Président : Etienne Rigo

RÉPARTITION DES TÂCHES AU SEIN DU PERSONNEL DE LA FÉDÉRATION

Administration et secrétariat

Ann De Knibber ann.deknibber@brafco.be

Publications et Communication Conseiller en communication : Vincent Orts vincent.orts@brafco.be

Administration et secrétariat

Naziha Boulben Fellah naziha.boulben@brafco.be

Affaires sociales Fonds Social

Formation des chauffeurs

Directrice Fonds Social/ Conseillère Affaires sociales : Lisa Van Eenhooge

Lisa.VanEenhooge@fonds127.be

Responsable gestion journalière

Directeur Général : Johan Mattart johan.mattart@brafco.be

Sectorconvenant Consultante sectorielle: Anne Gabriëls anne.gabriels@fonds127.be

Affaires techniques et Environnement

Directeur Technique : Olivier Neirynck olivier.neirynck@brafco.be

De gauche à droite : Vincent Orts, Anne Gabriëls, Naziha Boulben Fellah, Johan Mattart, Ann De Knibber, Olivier Neirynck et Lisa Van Eenhooge.

COMMISSIONS DE LA FÉDÉRATION (situation au 30.04.2023)

COMMISSION IMPORTATEURS ET ENTREPOSITAIRES AGRÉÉS

Johan Deleu (Président) VARO ENERGY

COMMISSION DES COMBUSTIBLES SOLIDES

Bernard Ory (Président) JOASSIN

Société

Luc Bouts BOUTS

Emmanuel De Corte DATS 24

Geert De Herdt BELGIAN TRADING AND BUNKERING

Peter De Wit DE WIT BUNKERING

Filip Engelen BELGOMAZOUT

Julie Fournier FOURNIER CAVOS

Kristof Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis BELGOMAZOUT

Philip Goedkoop OILCHART

Emre Gostek BRUNO MAZOUT

Jean­Pierre Hurkmans GILOPS GROUP

Tom Lambert COMFORT ENERGY

Frédéric Loverix GILOPS GROUP

Kevin Rogiers COMFORT ENERGY

Hans Van Dam MAES

Peter Van Raak VAN RAAK

Luc Van Roey DATS 24

Ken Verbraeken OILCHART

COMMISSION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES

Charlotte Tahon (Présidente) TAHON

Société

Michel Debève LIEGEOIS­ALLARY

Etienne Demulier DEMULIER

Claude Detandt DETHYE

Dirk Logghe LOGGHE

Jocelyne Mouchart MOUCHART

Theo Meys VKPA­SYBRA

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Christian Warin (Président) WARIN

Société

Luc Bouts BOUTS

Etienne Demulier DEMULIER

Frédéric Derumeaux VERVAEKE

Claude Detandt DETHYE

Kristof Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis BELGOMAZOUT

Etienne Rigo OCTA+

Ingeborg Symons MULTIGAS

Rudy Wille SCHENK

Société

Etienne Botton BOTTON

Luc Bouts BOUTS

Benoit Briers GILOPS GROUP

Eric Canon COMFORT ENERGY

Vincent Declerck OCTA+

Johan Deleu VARO ENERGY

Yves François PROXIFUEL

Ignace Gabriëls GABRIELS

Jocelyne Mouchart MOUCHART

Robert Pierrard PIERRARD

Xavier Rigo OCTA+

Hans Van Dam MAES

COMMISSION LUBRIFIANTS

Frédéric Dejace (Président) PROLUB

COMMISSIONS DE LA FÉDÉRATION

COMMISSION GAZ

Société

Stijn De Jans DE JANS

Etienne Demulier DEMULIER

Greta Desmet MACOGAS

Eric Dumon DVH LOGISTICS

Jean­Yves Henrotte HENROTTE

Laurence Moreels PROGALYS

Société

Stefaan Gabriëls GABRIELS

COMMISSION CARBURANTS

Dirk Maes (Président) MAES

Dirk Seminck SEMINCK GAS

Ingeborg Symons MULTIGAS

Jan Van Lindt PRACTIGAS

COMMISSION BUNKERING

Société

Bart Bastiaenssen PENINSULA PETROLEUM ARA

Geert De Herdt BELGIAN TRADING AND BUNKERING

Peter De Wit DE WIT BUNKERING

Wim Jochems MINERVA NEW Koen Roose ROOSE

Société

COMITÉ DE RÉDACTION

Eric Canon

COMFORT ENERGY

Johan Deleu VARO ENERGY

Eddy Devolder

G&V ENERGY GROUP

Emmanuel De Corte DATS 24

Ignace Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis BELGOMAZOUT

Frédéric Loverix GILOPS GROUP

Joris Mertsveld MAES

Steven Vanherpe TANKTERMINAL

Luc Van Roey DATS 24

Anne Gabriëls

Olivier Neirynck

Vincent Orts

Lisa Van Eenhooge

Johan Mattart (Président)

MARCHÉ

Quasi ex­aequo avec 2020, l’année 2022 a enregistré les températures les plus chaudes depuis 1833. Seules les températures des mois d’avril, septembre et décembre furent inférieures – de très peu – aux normales. Les ventes de gasoil de chauffage ont diminué de 6,13% (soit 209.000 tonnes métriques) en 2022 par rapport à 2021. Cela s’explique tant par les températures élevées que par l’explosion des prix de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Le prix du Brent affichait 130 dollars/baril début mars avant de terminer l’année aux alentours de 84 dollars/baril. La lenteur avec laquelle les prix maximums en vigueur en Belgique sont adaptés aux prix du marché international, et le fait que ces derniers – en raison de l’activation du facteur K – ne sont que partiellement pris en compte pour le calcul des prix maximums, ont eu pour conséquence que pendant plusieurs jours le prix d’achat gasoil de chauffage pouvait s’élever jusqu’à 150 euros/m³ de plus que le prix maximum applicable au produit. Les pertes pour le secteur de la distribution de combustibles se sont chiffrées à plusieurs dizaines de millions d’euros. Devant cette crise des prix qui a touché toutes les classes de la population, le Gouvernement a décidé d’octroyer une allocation chauffage pour les ménages qui se chauffent au mazout et/ou au propane en vrac. En répertoriant et en transmettant les données relatives aux livraisons éligibles au SPF Economie – ce qui a impliqué une surcharge de travail considérable – les négociants en combustibles ont joué un rôle majeur dans l’attribution de cette allocation à leurs clients.

Depuis le 1e janvier 2022, il est interdit d’installer ou de remplacer des chaudières à mazout en Flandre, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques approfondies, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Voir rubrique Environnement dans ce rapport annuel.

PROMOTION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES PAUVRES EN CARBONE

Les résultats des tests menés par Informazout depuis 2021 chez l’utilisateur de mazout avec le R33, un mélange de mazout traditionnel et de combustibles liquides pauvres en carbone, ont été publiés en septembre 2022 : aucune panne de chauffage n’a été détectée, les valeurs de combustion sont conformes et les émissions de CO2 sont moindres qu’avec du mazout traditionnel. La prochaine étape consiste en la préparation d’un cadre juridique et fiscal pour l’introduction du R33 sur le marché belge.

Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel d’entretenir la relation et de communiquer avec les utilisateurs de mazout qui se posent de nombreuses questions sur la situation énergétique et économique. Pour soutenir cette démarche, Informazout met différents outils de communication à la disposition des distributeurs, tels que le programme MazoutMail et les dépliants mazout. En 2022, le site web d’Informazout a comptabilisé plus de 4 millions de visites. Il s’agit d’autant de questions de clients liées spécifiquement aux combustibles liquides.

Le 7 mars 2023, les membres d’Informazout ont décidé de s’engager résolument en faveur de la transition énergétique. Ce changement de cap s’accompagne d’une nouvelle identité (visuelle), impliquant la « disparition » de la dénomination Informazout au profit d’in4fuels. L’organisation entend défendre les combustibles liquides, parmi lesquels les combustibles liquides durables, et prôner l’accessibilité à toutes les technologies de chauffage et des solutions abordables et techniquement réalisables.

PROMAZ

Depuis le début des activités de l’asbl Promaz, le 1e avril 2022, les propriétaires ou les utilisateurs confrontés à une pollution du sol suite à une fuite d’un réservoir de mazout pour le chauffage de bâtiment, ou qui ont déjà fait réaliser l’assainissement d’une telle pollution du sol dans le passé, peuvent demander une intervention financière jusqu’au 28 février 2025. Voir rubrique Environnement dans ce rapport annuel.

FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

En 2022, le Fonds Social Chauffage a accordé des allocations financières, via les CPAS, à 80.155 familles en situation précaire, comparé à 72.315 familles (2021), soit une augmentation à concurrence de 10,84%. Même après avoir pu bénéficier d’un chèque mazout et de l’allocation du Fonds Social Chauffage, le coût net de chauffage en 2022 est apparu nettement plus élevé qu’un an auparavant pour ces bénéficiaires.

Par des mesures temporaires, l‘intervention du Fonds Social Chauffage a été augmentée en 2022 et début 2023 afin de compenser une partie de la hausse des prix. Des tranches supplémentaires jusqu’à une intervention de 0,36 euro/litre (pour des prix de 1,495 euro/litre ou plus) ont été introduites alors que le marché a également dépassé ces nouvelles limites en octobre 2022.

En 2022, le Fonds Social Chauffage a soutenu l’achat de produits par des ménages en précarité avec un total d’allocations octroyées pour un montant de 75.589.766 euros.

Consommation de gasoil de chauffage (y compris gasoil diesel anciennement dénommé ‘gasoil extra’) de 2013 à 2022 (en millions de tonnes métriques)

Source : Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; Direction générale Energie.

Evolution du prix maximum officiel du gasoil de chauffage (50 ppm S) et du gasoil diesel (extra) pour applications chauffage en 2022 et 2023 (moyenne mensuelle, à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

Evolution du prix maximum officiel moyen du gasoil de chauffage (50 ppm S) et du gasoil diesel (extra) de 2009 à 2022 (à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

Gasoil diesel (extra)

Source : Brafco

Evolution degrés-jours (15/15 station Uccle)

Gasoil diesel (extra) Gasoil de chauffage

Source: Brafco

L’année 2022 a vu les volumes d’essence poursuivre leur progression (+13,12%) tandis que ceux du diesel enregistrent une légère diminution (­2,45%). Malgré les sanctions sur le pétrole russe et des prix très élevés à la pompe, la consommation de carburants est restée stable en 2022, s’approchant des niveaux d’avant­Covid. En ce qui concerne les nouvelles immatriculations, l’électrification ne cesse de gagner du terrain, au point de concerner désormais plus d’une voiture neuve sur trois.

Dès la fin du mois de février 2022, l’explosion des prix pétroliers dans le monde a frappé de plein fouet le secteur de la distribution de carburants. Pendant plusieurs jours le prix d’achat du diesel pour les pompistes était supérieur d’environ 5 à 6 centimes par litre (hors TVA) au prix maximal

pouvant être facturé à l’utilisateur. Soit les pompistes respectaient les prix maximums calculés par le Contrat programme et vendaient donc à perte (ce qui est interdit par la loi), soit ils vendaient au­dessus du prix maximum officiel..., ce qui est également interdit. Certains prirent l’initiative de fermer temporairement leur(s) station(s), au risque de perdre leurs clients. Le secteur de la distribution de carburants a subi un manque à gagner d’environ 40 millions d’euros. Brafco plaide pour la suppression du facteur K du Contrat programme afin que les très fortes hausses de prix sur les marchés internationaux soient intégralement répercutées dans les prix maximums, et que ces derniers puissent être adaptés plus rapidement aux prix du marché mondial. Afin d’aider le consommateur, le Gouvernement a introduit une diminution des accises sur l’essence et le diesel le 19 mars 2022 (voir rubrique Accises dans ce rapport annuel).

Consommation de carburants de 2013 à 2022 (en milliers de tonnes métriques) *Chiffres

Consommation d’électricité pour applications mobiles de 2014 à 2022 (en GWh)

Consommation de CNG/LNG/L-CNG de 2014 à 2022 (en TJ)

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants de 2009 à 2022 (TVAC, en EUR/l)

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants en 2022 et 2023 (TVAC, en EUR/l) Essence 98 E5 Essence 95 E10

Les importantes remises sur les prix des carburants instaurées en 2022 par les gouvernements – voire même une compagnie pétrolière – de certains de nos pays voisins ont poussé Brafco à attirer l’attention des autorités sur la situation difficile dans laquelle se trouvent régulièrement les stations frontalières belges en raison de cette distorsion de concurrence. La Fédération a donc plaidé pour une diminution supplémentaire des accises au plancher européen et a réitéré ce plaidoyer dès que les prix maximums de l’essence et du diesel sont repassés au­dessus de 2 euros par litre.

D’ici 2026, les nouvelles voitures de société ne devront plus émettre de gaz à effet de serre si les employeurs souhaitent toujours bénéficier de la déductibilité fiscale pour ces voitures. Brafco a notamment demandé au Gouvernement fédéral d’adopter une approche technologiquement neutre, afin que les carburants liquides durables et à faible teneur en carbone aient également toutes leurs chances, y compris en termes de fiscalité. La Fédération regrette que le Gouvernement ne l’ait pas suivie dans cette voie, mais se réjouit en revanche que la Commission européenne ait décidé de ne pas interdire complètement les moteurs thermiques après 2035, à la condition que ceux­ci utilisent exclusivement des carburants neutres en CO2. Les membres de Brafco sont nombreux à investir dans des solutions de mobilité alternatives (HVO, CNG, bio­CNG, LNG, bornes de recharge électrique…)

NOUVEL AFFICHAGE

En vertu de l’arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs, les pompistes qui proposent au moins trois types de carburants différents – les essences 95 et 98 RON étant considérées comme un seul type – doivent, depuis le 1er avril 2022, apposer à un endroit bien visible près des pompes et dans le shop une affiche indiquant les prix moyens du carburant aux 100 km pour l’essence 95 E10, le diesel B7, le GPL, l’électricité, l’hydrogène et le CNG. Brafco a souligné que cette forme d’information pouvait être trompeuse pour les consommateurs. A titre d’exemple, les prix affichés pour l’électricité sont basés sur la recharge à domicile, alors que le prix d’une charge sur les sites publics et les stations­service aura tendance à être plus élevé.

TENSION VAPEUR

Selon la norme NBN EN 228, la tension vapeur de l’essence « qualité été » ne doit pas dépasser 60 kPa, celle de l’essence « hiver » 95 kPa. La qualité été doit impérativement être disponible dans les stations­service à partir du 1er mai et jusque fin octobre. La Fédération continue d’exhorter les producteurs et les grossistes à mettre l’essence de « qualité été » à la disposition des stations­service au plus tard début avril et demande également à l’Inspection économique de faire preuve d’un peu plus de tolérance lors des contrôles effectués en mai.

: 0,04%

: 0,02%

: 0,1% Autogas : 0,7%

CNG : 0,1%

Hybride no plugin : 7,5%

Hybride plugin : 16,2%

Electrique batterie : 10,2%

H2 : 19 voitures

MARCHÉ

Les statistiques de FeBuPro (la Fédération Butane­Propane) indiquent une diminution de 13% des ventes de butane et propane en bouteilles, passant de 31.654 tonnes métriques en 2021 à 27.549 tonnes métriques en 2022. Les ventes de propane en vrac diminuent quant à elles de près de 22% pour s’établir à 75.821 tonnes métriques en 2022.

Les opérateurs expliquent cette diminution des volumes principalement par des températures plus élevées en 2022 par rapport à 2021 (­17,86% de degrés­jours) mais aussi par les mesures d’économies prises par les consommateurs face à l’augmentation des prix de l’énergie. Le marché des bouteilles a aussi souffert des restrictions en vigueur dans les secteurs récréatifs et Horeca jusqu’en mars 2022 dans de la cadre de la lutte contre le coronavirus.

La situation est très variable selon les opérateurs. Certains négociants ont réussi à maintenir leurs volumes en bouteilles, voire à les augmenter, en développant de nouveaux services. En matière de propane vrac, les opérateurs de la Région flamande constatent l’arrivée de nouveaux clients. Avec l’interdiction de l’installation ou du remplacement des chaudières à mazout en Flandre au 1er janvier 2022, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques importantes, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant, certains clients du mazout passent au propane plutôt que d’investir dans l’achat d’un nouveau brûleur mazout lorsque cela est nécessaire. Le propane vrac s’impose également de plus en plus sur le marché de la rénovation. Enfin, en raison du prix du propane moins élevé que celui du gaz naturel tout au long de l’année 2022 et des menaces pesant sur les approvisionnements en gaz naturel suite à la guerre en Ukraine, certains utilisateurs ont converti leur installation au gaz naturel au propane.

Après une année 2020 plutôt désastreuse en termes de volumes et de chiffre d’affaires pour l’autogaz, FeBuPro explique que l’année 2021 fut celle du redressement et 2022 celle de la relance. Les prix très élevés des carburants, en particulier au printemps et à l’été 2022, ont fait revenir

certains automobilistes vers le LPG, à tel point que les constructeurs de systèmes et les installateurs LPG ont eu du mal à répondre à la demande de conversion des voitures au LPG. En 2022, les immatriculations de voitures neuves au LPG ont augmenté de 17,6 % par rapport à l’année 2021.

CONTRÔLE DU STOCKAGE ET DE L’ÉTANCHÉITÉ DES TUYAUTERIES

Tant en Région wallonne qu’en Région flamande, outre le contrôle quinquennal du « stockage » (réservoir et distances de sécurité), il est obligatoire d’effectuer un contrôle d’étanchéité des tuyauteries de gaz entre le robinet de service de la citerne/récipient et le/les appareil(s) d’utilisation. Pour le gaz propane, les deux contrôles ne peuvent être effectuées que par un Notofied Body (Nobo/organisme de contrôle agréé).

Il est très important de savoir que le rapport final – qui est le résumé des deux contrôles susmentionnés chez un seul et même opérateur/consommateur – ne peut être considéré comme valide que si les deux contrôles (portant sur le stockage et l’étanchéité des tuyauteries) sont positifs. Un rapport positif est une condition nécessaire pour que le fournisseur de gaz puisse légalement remplir le réservoir du consommateur (c’est­à­dire de l’exploitant). « L’Attestation des Tuyauteries » est l’un des trois documents qui doivent être présentés au(x) Nobo(s) lors du contrôle du stockage et/ ou du contrôle d’étanchéité des tuyauteries. Cette attestation, qui est obligatoire selon la norme NBN D51­006 ­ Annexe B, doit être établie par l’installateur lors de la pose des canalisations.

Les Nobo’s constatent que tous les consommateurs/exploitants ne disposent plus de « l’Attestation des Tuyauteries » pour leur installation gaz, tant pour les installations datant d’avant (2005)2008 que pour celles datant d’après (2005)2008, années d’entrée en vigueur de la norme NBN D51­006 respectivement en Région wallonne et en Région flamande. Afin de résoudre ce problème, FeBuPro a rencontré les organismes de contrôle afin d’établir une sorte de « rapport de contrôle » pour ces installations où l’attestation fait défaut. D’abord réservés, les organismes de contrôles ont ensuite accepté de participer à la création d’un « Code de bonne pratique » sous l’égide de la Région flamande. A la fin de l’année 2021, FeBuPro a encore répondu à certaines questions de l’autorité flamande concernant le rapport de contrôle qui accompagne le « Code de bonne pratique ». Une fois finalisé, le « Code de bonne pratique » devrait être publié sur le site web de l’Administration flamande de l’Environnement. Il mentionnera toutes les prescriptions auxquelles les installations doivent répondre et la manière dont la conformité sera contrôlée. Le contrôle peut déboucher sur une sorte « d’attestation de remplacement » permettant à l’opérateur de faire remplir son réservoir gaz en toute sécurité et en toute légalité. Après l’introduction de ce « Code de bonne pratique » en Région flamande, FeBuPro souhaite élaborer une version similaire avec la Région wallonne. Dans un premier temps, le « Code de bonne pratique » et « l’attestation de remplacement » seront d’application uniquement en Région flamande et pour les installations réalisées avant 2008. Pour les installations réalisées après 2008 où « l’Attestation des Tuyauteries » est manquante, l’exploitant/consommateur doit contacter un installateur pour en faire établir une nouvelle.

A la fin de l’année 2022, après de multiples rappels de la part de FeBuPro, le Département Environnement et Energie (LNE/GOP) de la Région flamande a

expliqué ne pouvoir accepter en l’état le « Code de bonne pratique » et le « rapport de contrôle » car il voulait consulter plus avant ses experts internes et les services compétents des autorités fédérales afin d’y apporter des clarifications juridiques en lien également avec l’AR du 21.10.1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges. Pour sa part, FeBuPro a annoncé qu’elle enverrait un courrier juridique au LNE/GOP afin d’insister sur l’importance d’avoir au plus vite un accord sur la mise en place d’un code de bonne pratique sous la forme d’un « Rapport de contrôle » afin de garantir un contrôle périodique des tuyauteries de toutes les installations existantes et, par­là, des livraisons en toute sécurité.

CHÈQUE PROPANE EN VRAC

En réponse à la crise énergétique qui a touché toutes les classes de la population en 2022, le Gouvernement a décidé d’octroyer une allocation chauffage de 300 € pour les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout et/ou au propane en vrac. En répertoriant et en transmettant les données relatives aux livraisons éligibles au SPF Economie – ce qui a impliqué une surcharge de travail considérable – les négociants en butane et propane ont joué un rôle majeur dans l’attribution de cette allocation à leurs clients.

RÉCUPÉRATION DES BOUTEILLES DE PROPANE ET DE BUTANE « RECHARGEABLES » VIDES ET/OU NON UTILISÉES

En 2021, Brafco s’est jointe à l’initiative de FeBuPro visant à constituer des points de collecte de bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ou non utilisées. Il ne s’agit nullement d’une opération commerciale mais d’une action volontaire et nécessaire visant à démontrer aux autorités compétentes que le secteur fait preuve de responsabilité et met tout en œuvre pour éviter que des bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ou non utilisées ne traînent sur le marché.

Dans le courant de l’année 2022, les opérateurs gaziers et les détaillants membres de Brafco ont été nombreux à répondre à l’enquête – envoyée à la fin de l’année 2021 – pour exprimer leur souhait de faire office de « points de collecte ». Les 80 opérateurs gaziers et les détaillants souhaitant faire office de « points de collecte » et qui ont formalisé leur engagement par le biais d’une proposition de convention envoyée par leur fournisseur (ou directement par FeBuPro) ont reçu l’affiche spéciale identifiant chaque « point de collecte » par le biais d’un code QR. Ils figurent également sur la carte des points de collecte accessible via le code QR susmentionné mais aussi via les sites web de Brafco, de FeBuPro et

bientôt de www.bouteillegazvide.be. Grâce à cette carte des points de collecte, les consommateurs savent désormais où ramener leurs bouteilles de gaz propane, butane et Campingaz « rechargeables ». Les négociants peuvent rejoindre cette action à tout moment en envoyant un mail à info@brafco.be

PROLONGATION DE LA DÉROGATION NATIONALE POUR

LE TRANSPORT DES BOUTEILLES DE GAZ (UN 1965) SANS

ÉTIQUETTE DE DANGER

À la demande de Brafco, deux dérogations nationales qui devaient expirer à la fin de l’année 2022 ont été prolongées de 5 ans, jusqu’à la fin de 2027. Voir rubrique Transport dans ce rapport annuel.

FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

Au cours de l’année 2022, via les CPAS, le Fonds Social Chauffage a continué d’accorder des interventions financières à 3.191 familles en situation précaire qui consomment du propane en vrac pour se chauffer. Cette intervention représente un montant total de 3.140.684 euros.

Evolution du prix moyen maximum officiel du Propane en vrac de 2013 à 2022 (à partir de 2.000 litres, en EUR/l, TVAC)

Source : SPF Economie

Evolution du prix maximum officiel moyen du Propane en vrac en 2022 et 2023 (pour les livraisons de 2.000 litres ou plus, en EUR/l, TVAC)

: SPF Economie

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Ensemble, grâce à Comfort Energy, créons un avenir énergétique durable

Comme un foyer sur trois se chauffe aujourd’hui au mazout, le secteur du fioul domestique jouera un rôle décisif pour atteindre les ambitions européennes de neutralité carbone en 2050. C’est pourquoi Comfort Energy, leader du marché belge, a décidé de prendre les devants : ensemble, accélérons la transition énergétique et préservons l’avenir de notre secteur.

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MARCHÉ

Le secteur des lubrifiants en Europe a rebondi en 2021 grâce à une reprise économique plus rapide que prévu. Au troisième trimestre 2021, l’économie européenne a retrouvé son niveau de production d’avant la pandémie et est passée de la reprise à l’expansion.

Selon les données les plus récentes pour la Belgique provenant de l’Union de l’industrie européenne des lubrifiants (UEIL), les ventes d’huiles automobiles sont remontées à 41.500 tonnes métriques en 2021, retrouvant presque le niveau des ventes de 2019. Des analystes tels que le cabinet BloombergNEF prédisent toutefois que la croissance des véhicules électriques pourrait entraîner une baisse de la demande d’huile moteur allant jusqu’à 35% d’ici 2035. Les ventes d’huiles industrielles sont quant à elles restées stables et ont presque atteint le niveau des ventes de 2020. Quant aux ventes d’huiles de process, elles ont augmenté de 6,5% par rapport à 2020 et ont désormais dépassé celles de 2019.

La guerre en Ukraine qui a débuté au printemps 2022 a non seulement causé des chocs directs sur l’offre de matières premières pour les lubrifiants, mais la Russie elle­même est un grand producteur d’huiles de base du groupe I (les moins chères du marché ; celles qui entrent dans le processus de raffinage le plus simple), avec une production annuelle de 1,2 million de mètres cubes dont la majeure partie est exportée vers l’Europe. Les entreprises de lubrifiants ont donc dû faire face à l’escalade des prix des matières premières due à l’interruption de la chaîne d’approvisionnement et à des coûts indirects liés à l’augmentation des prix de l’énergie.

De nombreux opérateurs belges sont actuellement submergés par des demandes de produits. Si le problème d’approvisionnement en huiles de base en 2021 a commencé à être solutionné à la fin de cette même année, 2022 a par contre connu un problème d’additifs et des hausses de prix de l’ordre de 30%, similaires à celles de 2021. La situation a commencé à se stabiliser à partir de septembre 2022, avec une meilleure disponibilité des produits suivie de baisses de prix.

Les opérateurs constatent une demande croissante pour des produits bio, principalement dans le domaine des travaux publics. On voit aujourd’hui apparaître des huiles à base d’esters utilisées dans de nombreuses applications en raison de leur biodégradabilité. Nettement plus coûteuses, ces produits présentent désormais des durées de vie très appréciables.

ADHÉSION VALORLUB

En 2022, le tarif de l’adhésion à Valorlub est passé de 0,22 à 0,25 euros par litre pour les huiles ménagères (huiles moteur dans des conditionnements de 25 kg ou moins) et de 0,02 à 0,03 euros par litre pour les huiles professionnelles (toutes autres huiles que ménagères qui génèrent des huiles usagées). Tout producteur ou importateur d’huiles sur le marché belge a l’obligation légale de collecter ces huiles et de les recycler à ses frais ou d’adhérer à Valorlub qui, en tant qu’organisme de collecte, remplit les modalités de l’obligation de reprise pour ses adhérents.

Progression des volumes écoulés en Belgique de 2011 à 2021 (en tonnes métriques)

autres applications)

Source : UEIL Industry Statistics

Brafco regrette que certains opérateurs – grands importateurs d’huiles – ne remplissent pas leur obligation légale et que Valorlub ne dispose pas des outils de contrôle pour faire respecter cette obligation, ce qui induit une distorsion de concurrence sur le marché.

« CERTIFIED PROFESSIONAL FOR LUBRICANT TECHNOLOGY »

Le cycle de formations mis en place par la Commission Lubrifiants de Brafco en 2018 a été accueilli très positivement par les opérateurs membres de la Fédération. Cette initiative visait à décerner le « Certified Professional for Lubricant Technology ». Ces formations ont été interrompues suite à la crise du Covid­19. Les responsables de la Commission entendent les relancer en collaboration avec Uniti, l’association allemande des petites et moyennes entreprises du secteur des huiles minérales, ainsi qu’avec d’autres organisations belges comptant des opérateurs en huiles et lubrifiants parmi leurs membres.

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COMBUSTIBLES SOLIDES CHARBON

La hausse des prix des combustibles fossiles, en particulier ceux du gaz naturel, suite à la reprise économique post­COVID­19 et à la guerre en Ukraine, a entraîné une augmentation de la demande pour d’autres sources d’énergie, telles que le charbon. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) indique une augmentation de 1,2 % de la consommation mondiale de charbon en 2022. Cette demande supplémentaire de charbon a été atténuée par plusieurs facteurs, notamment la hausse du prix du charbon lui­même, le développement des énergies renouvelables et l’augmentation de l’efficacité énergétique.

Selon les statistiques du SPF Economie, les volumes de charbon domestique vendus en Belgique est passé de 65.300 tonnes en 2021 à

43.700 tonnes en 2022, soit une diminution de 33%. Les situations sont très variables d’un opérateur à l’autre. Si ceux qui disposaient encore de stocks d’anthracite en provenance de la mine d’Ibbenbüren, fermée en 2019, ont encore pu écouler les calibres 12/22 et 20/30 de ce charbon, d’autres se sont retrouvés devant de réels problèmes d’approvisionnement. Des négociants proposent des alternatives telles que des boulets, des mélanges avec des cokes de pétrole ou d’autres produits de provenances parfois incertaines Les importateurs­grossistes n’ont de cesse d’étudier la diversification de leurs approvisionnements auprès des pays de l’Est, des Etats­Unis, de l’Afrique du Sud, du Canada, du Pays de Galles et de l’Angleterre, entre autres.

Face à la problématique de qualités qui ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs, les négociants sont nombreux à conseiller à leurs clients de ne prendre que quelques sacs, en guise d’essai, au lieu des quantités habituellement commandées. Une hausse des prix avoisinant 40% de 2021 à 2022 s’est ajoutée à cette situation déjà très incertaine à la fois pour les charbonniers et pour une clientèle aux revenus modestes et qui n’a pas l’intention de passer à une autre énergie pour le chauffage.

PELLETS

En 2022, la guerre en Ukraine et la poursuite de l’augmentation des prix de l’énergie ont pesé tant sur la disponibilité de la matière première et de la main d’œuvre que sur les coûts de production. Après une première hausse des prix de l’ordre de 50% enregistrée entre l’été et le début de l’hiver 2021, les opérateurs ont subi une nouvelle augmentation des prix en 2022. Le prix moyen d’un sac de 15 kg de pellets est passé de 4,2 euros en juin 2021 à 11,40 euros en octobre 2022. On note depuis lors une baisse significative ramenant le prix moyen mensuel au niveau de celui observé en juillet 2022. La poursuite de cette baisse des prix pourrait n’être que temporaire et dépendra fortement de la demande et des conditions climatiques à venir.

À la suite d’un battage médiatique concernant d’éventuelles pénuries d’approvisionnement, les utilisateurs de pellets ont constitué des stocks durant les mois de juillet, août et septembre 2022. En hiver, les prix élevés de l’énergie ne les ont pas incités à commander d’autant qu’ils n’ont pas utilisé leur poêle à pellets (principalement utilisé comme chauffage d’appoint), préférant recourir uniquement au chauffage central. Bien qu’élevé également, le prix du mazout est en effet resté bien plus abordable que celui des autres énergies.

A la fin de l’année 2022, le Gouvernement a décidé d’octroyer une prime pellets de 250 euros aux personnes physiques qui chauffent principalement leur résidence principale avec des pellets, et qui ne pouvaient donc pas bénéficier de l’allocation chauffage pour les utilisateurs de mazout et de propane, ni d’une prime fédérale gaz et qui n’ont pas bénéficié d’un tarif social gaz. Cette intervention n’était accordée que pour les livraisons

(en vrac par camion­souffleur ou sur palettes) de 500 kg minimum à l’adresse du domicile, et pour autant que la livraison ait eu lieu dans la période du 1er juin 2022 au 31 mars 2023. Comme pour le chèque mazout ou propane, la demande d’allocation pour l’achat et la livraison de pellets devait être introduite au plus tard le 30 avril 2023, de préférence en ligne via le site du SPF Economie.

Le Gouvernement n’a pas donné suite à la demande de la Fédération d’étendre cette mesure de soutien aux quelque 45.000 ménages se chauffant au charbon et aux quelque 5.000 ménages se chauffant au pétrole lampant de type C. Ces deux combustibles sont en effet principalement utilisés par des personnes à faibles revenus qui ne peuvent bénéficier de l’allocation chauffage.

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FACTURE D’ÉNERGIE DES MÉNAGES

Pour atténuer l’impact de la crise énergétique, le Gouvernement fédéral a pris en 2022 un certain nombre de décisions portant sur les factures d’énergie des ménages et des entreprises. Pour le gaz naturel utilisé à des fins de chauffage ainsi que pour l’électricité, un taux réduit de TVA de 6% a été appliqué à tous les contrats résidentiels, même après le 31 mars 2023. Pour compenser cette baisse de la TVA, une réforme des accises a été mise en place le 1er avril dernier. Les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au gaz propane en vrac pouvaient bénéficier d’une allocation chauffage unique de 300 €, à condition que la livraison ait eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Cette allocation chauffage pouvait être demandée jusqu’au 30 avril 2023. Les ménages qui chauffent principalement leur résidence principale avec des pellets (et qui n’ont pas reçu la prime de 300 € et ne pouvaient pas bénéficier du taux de TVA réduit sur le gaz naturel) pouvaient obtenir un montant forfaitaire de 250 € pour les pellets jusqu’au 30 avril. La condition était qu’au moins 500 kg de pellets aient été livrés à l’adresse du domicile par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mars 2023. L’enlèvement de pellets par le client lui­même ne donnait pas droit à l’allocation chauffage. Les négociants en combustibles ont très largement collaboré à l’attribution de ces allocations chauffage à leurs clients en chargeant chaque semaine les livraisons éligibles à l’intervention sur la plateforme informatique du SPF Economie au moyen d’un fichier excel, qui pouvait également être téléchargé depuis le portail membres du site web de Brafco.

Les personnes financièrement défavorisées qui se chauffent au mazout, au pétrole lampant ou au propane en vrac ont bénéficié d’une allocation plus élevée du Fonds Social Chauffage pour les livraisons effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 (voir rubriques ‘Gasoil de chauffage’ et ‘Butane­Propane’ de ce rapport annuel).

Prix de l’essence 95 E10 Belgique et pays voisins (prix en EUR/1000L en vigueur au 01/05/2023)

RÉDUCTION DES ACCISES SUR L’ESSENCE ET LE DIESEL

La réduction temporaire du taux d’accises sur l’essence et le diesel de respectivement 144,6282 €/m³ et de 144,6281 €/m³, mise en œuvre le 19 mars 2022, devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2022, mais a d’abord été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ensuite jusqu’au 31 mars 2023. Le prix maximum de l’essence étant passé sous la barre de 1,70 euro/l le 10 septembre 2022, le système cliquet a ramené progressivement les accises sur l’essence au niveau de début 2022. Ce fut le cas, après 7 cliquets, le 17 novembre de l’année dernière.

La période de réduction des taux d’accises sur les carburants introduite le 19 mars 2022 a donc pris fin le 1e avril 2023. Avec le système cliquet, ces réductions d’accises ont déjà été largement effacées. Seulement pour le diesel, il y avait encore une différence de 37,2781 € par rapport au taux d’accise applicable avant la réduction d’accise du 19 mars 2022. À partir du 1e avril 2023, l’accise sur le diesel a donc été augmentée de ces 37,2781 €/m³. A cette date, 7 hausses des accises sur le diesel ont eu lieu depuis la réduction des accises du 19 mars 2022.

Lors de chaque augmentation des accises, les négociants, les entrepositaires et les exploitants de stations­service sont tenus d’introduire une déclaration de stock. Depuis le 3 mars 2023, la déclaration de stock ne peut être introduite que via My Minfin. Brafco en a décrit la procédure complète à l’attention de ses membres sur son site web.

La Fédération a aussi informé ses membres de la possibilité du remboursement de ces augmentations d’accises dans le cadre du diesel professionnel. En application de la Loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses,  le montant maximal à récupérer dans le cadre du diesel professionnel depuis le 1e janvier 2023 est limité au montant excédant 181,9037 €/m3 à 15°C, avec un maximum de 205,0665 €/m3

Prix du diesel B7 Belgique et pays voisins (prix à la pompe en EUR/1000L en vigueur au 01/05/2023)

Droits et taxes non compris Droits et taxes compris

© Commission européenne. Direction générale Energie et Transports

Droits et taxes non compris Droits et taxes compris

© Commission européenne. Direction générale Energie et Transports

Évolution du taux d’accises de l’essence 95 E10 (1) et du diesel en Belgique (¤/1.000 litres)

TRAITEMENT FISCAL DES CARBURANTS RENOUVELABLES

D’ici 2026, tous les nouveaux véhicules de société devront être exempts de gaz à effet de serre pour que les coûts associés restent déductibles pour l’employeur. La déductibilité fiscale des véhicules à moteur thermique (diesel, essence et hybride) va donc disparaître, tandis que le régime favorable aux véhicules électriques sera maintenu. La loi prévoit également une réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour voitures électriques et une déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’infrastructure de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et d’infrastructure de recharge électrique.

La Fédération exhorte les autorités compétentes à ne pas exclure a priori des solutions en cours de développement ou immédiatement disponibles pour tous.

De plus en plus de grandes entreprises du secteur de la construction, du génie civil et/ou des travaux publics souhaitent réduire leur empreinte carbone en utilisant du HVO « coloré » pour leurs machines (au lieu du gasoil

diesel rouge), à condition qu’il puisse également bénéficier d’un taux d’accise réduit pour les applications industrielles et commerciales. D’autre part, il existe une demande pour le HVO à des fins de chauffage, à condition qu’il puisse aussi bénéficier d’un taux d’accise réduit ou nul. Dans cette optique, la Fédération insiste auprès des autorités fédérales compétentes pour qu’elles créent une base légale permettant de commercialiser le HVO rouge/marqué à un taux d’accise réduit afin que les opérateurs qui le souhaitent puissent utiliser ce produit pour toutes les applications off road ou pour le chauffage.

Aperçu de la TVA, des prélèvements et des taxes sur la base de prix énergétiques équivalents en Belgique

Simulation sur base de prix énergétiques équivalents 01/04/2023

Mazout facture pour 2.000 litres de mazout

Gaz naturel facture pour 21.282 kWh de gaz naturel (équivalent de 2.000 litres de mazout)

1 litre mazout (Hs) 10,641 kWh

1 litre gaz naturel (Hs) 1 kWh

90 JOURS D’IMPORTATIONS NETTES

Chaque Etat membre de l’Union européenne et de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) doit détenir une quantité minimum de stocks de sécurité correspondant à un quart (90 jours) de ses importations nettes annuelles de produits pétroliers. Au moins un tiers de ces stocks doit être détenu sous la forme des produits pétroliers finis les plus consommés dans l’Etat concerné. Ces stocks seront utilisés en cas de crise nationale ou internationale, pour pallier les déficiences du marché.

La gestion et la détention de ces stocks ont été confiées à l’Agence de stockage APETRA, S.A. de droit public à finalité sociale. La majorité des stocks d’APETRA sont la propriété de l’Agence. Les stocks propres concernent à la fois des produits pétroliers finis et du pétrole brut.

La dissolution de l’Union Pétrolière Belge et l’intégration de ses membres dans Brafco en 2015 ont nécessité une modification des statuts d’APETRA. Depuis 2019, un représentant de la Fédération siège au Conseil d’administration de l’Agence.

Après la baisse significative de l’obligation de stockage en 2020, causée par la forte réduction de la consommation de carburants en raison des confinements pendant la pandémie de Covid­19, et la forte augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, le niveau minimum de stocks de sécurité à détenir par la Belgique/APETRA montre à nouveau une tendance à la hausse en raison de la reprise du marché. L’obligation actuelle est d’environ 3,19 millions de tonnes d’équivalent pétrole brut (TEP) et passera à 3,3 millions de tonnes de TEP à partir du 1er juillet 2023.

CONTRIBUTION APETRA

La contribution pour le financement d’APETRA est calculée trimestriellement pour les différentes catégories de produits, la principale variable étant les prix internationaux du pétrole. Chaque diminution ou augmentation de cette contribution est immédiatement et intégralement répercutée, le jour même de son application, sur le prix maximum. Brafco en informe ses membres via son site Internet.

En avril 2020, les prix du pétrole sur le marché international sont tombés à un niveau historiquement bas. Cette réduction de l’élément le plus important dans la formule de calcul de la contribution, combinée à une chute brutale de la consommation suite à la crise sanitaire, a conduit le Gouvernement fédéral à introduire un niveau minimum (« floor ») pour la contribution APETRA.

Jusqu’au 30 septembre 2021, la cotisation APETRA était à ce niveau minimum, après quoi elle a augmenté trimestre après trimestre en 2022 pour terminer l’année à un niveau record. Pour éviter d’alimenter la spirale inflationniste, Brafco a suggéré qu’un plafond de contribution soit également introduit, mais cette proposition n’a pas été retenue.

ACHAT ET VENTE/STOCKAGE

Les entreprises souhaitant vendre des produits pétroliers ou des ‘tickets’ (réservations de stocks avec un droit d’achat en cas de crise d’approvisionnement) à APETRA ou effectuer des renouvellements de produits pour l’Agence peuvent demander à être incluses dans la liste restreinte pour l’accord­cadre correspondant. Les candidats sélectionnés recevront alors tous les appels d’offres émis par l’Agence en vertu de cet accord cadre.

Les entreprises peuvent conclure des contrats de stockage avec l’Agence. Les stocks gérés par APETRA doivent être logés dans des « dépôts éligibles ». Ces dépôts doivent disposer d’une capacité minimale de 5.000 m³ et de certaines infrastructures d’empotage et de dépotage, mais aussi répondre à des conditions d’accessibilité spécifiques (par exemple être situés dans des ports maritimes ou en bordure de voies navigables). L’Agence a régulièrement besoin de contrats de stockage pour remplacer des contrats qui arrivent à échéance.

Ce sera le cas pour de nombreux contrats de stockage dans les années à venir. Dans le cadre de ces remplacements, APETRA cherchera à diversifier davantage ses stocks en fonction de l’évolution de la consommation de produits pétroliers, et plus particulièrement vers l’essence.

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Compte tenu de la transition énergétique, d’autres produits pourraient s’y ajouter à l’avenir. Dans ce contexte, une nouvelle loi, la loi ASEVA, est sur la table du ministre de l’Energie, qui la soumettra au Gouvernement et au Parlement dans le courant de l’année 2023. ASEVA signifie ici Agence de Stock Energétique – Energie Voorraad Agentschap.

POLITIQUE EN CAS DE CRISE PÉTROLIÈRE

Quelles sont les situations qui sont considérées comme des crises d’approvisionnement ? Quelles sont les mesures à prendre dans ce cas et qui prend les décisions ? Qu’est­ce que cela signifie pour les entreprises ?

La législation élaborée en 2018­2020 fait une distinction entre une crise d’approvisionnement internationale et une crise d’approvisionnement nationale :

• En cas de problème d’approvisionnement international, l’Agence internationale de l’Energie (AIE) à Paris déclare une situation de crise. Lors de ce type de « Collective Action » lancée par l’AIE et après l’accord donné par le Ministre de l’Energie, APETRA injectera les stocks de sécurité en amont de la chaîne de distribution par le biais d’un appel d’offres avec vente des stocks aux acheteurs qui offrent le meilleur prix. L’objectif est de rendre le marché international du pétrole plus « liquide ». Cette méthode d’injection simple et rapide a déjà été utilisée par APETRA lors de la crise libyenne. Il s’agit de la méthode de vente normale d’APETRA. Le Ministre de l’Energie peut, à la demande de l’AIE, limiter les stocks déployés à certains types de produits pétroliers ou diriger leur déploiement vers certains États membres de l’AIE.

• En cas de difficultés d’approvisionnement national, le Conseil des ministres fédéral décide de reconnaître ou non la situation comme une crise d’approvisionnement. Si une telle crise est effectivement déclarée, APETRA activera, après accord du Ministre de l’Energie, les stocks de sécurité par le biais d’une « libération ». Ici, APETRA offre ses stocks au prix du marché aux compagnies pétrolières situées en haut de la chaîne de distribution nationale (les « participants primaires »). Ces entreprises continueront à approvi sionner le marché belge selon leurs flux normaux. L’approche nationale est flexible dans la mesure où le Ministre de l’Energie peut, si cela s’avère plus approprié, décider de ne pas lancer cette procédure nationale mais plutôt opter pour un appel d’offres ou une autre mesure

• Dans le cadre d’une « Collective Action » de l’AIE à la suite de l’inva sion russe de l’Ukraine, le Gouvernement fédéral a décidé de fournir des stocks de sécurité de carburants à titre d’aide humanitaire à la popu lation ukrainienne. Ces stocks, 33.250 tonnes au total, ont été livrés à l’Ukraine par voie ferroviaire dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de la défense et APETRA, puis reconstitués pour assurer la sécurité de l’approvisionnement national.

Pour plus d’informations sur la politique de crise pétrolière voir le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/securitedapprovisionnement/coordination-de-la-gestion-de/petrole/ questions-frequemment-posees) et de APETRA.

Pour toute information sur les activités, les conditions générales et les procédures d’APETRA : www.apetra.be

Evolution de la contribution APETRA

I (essences) en euro/m3

II (gasoil et kérosène)* en euro/m3

III (fuel lourd) en euro/tonne

(*) : La contribution sur le kérosène utilisé pour l’aviation et le cargo s’élève depuis le 01.07.2013 à 50% de la contribution pour la catégorie II.

ENVIRONNEMENT

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La Commission européenne a adopté en juillet 2021 un ensemble de propositions « Fit for 55 » pour une réduction de 55% des émissions d’ici à 2030. Il s’agit de mesures ambitieuses pour une atténuation efficace des effets du dérèglement climatique, impactant les stratégies des Etats et des entreprises. Les versions finales devraient être votées en 2023­2024, après des discussions entre les institutions européennes et les États membres. La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco suit de près les projets de directives les plus importantes pour le secteur, notamment :

• Les normes CO2 pour les voitures et les camionnettes ;

• ETS (Emissions Trading System, également pour le transport maritime, le transport et les bâtiments d’ici 2027) et CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) ;

• RED III (42,5 % d’énergie renouvelable d’ici 2030 ; 29 % d’énergie renouvelable dans le secteur du transport + 13 % de réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030) ;

• EED (Energy Efficiency Directive, réduction supplémentaire de 11,7 % de la consommation d’énergie) ;

• AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) : élaboration par les gouvernements de plans prévoyant des facilités de recharge ;

• FuelEU Maritime : davantage de carburants marins renouvelables et à faible teneur en carbone ;

• REfuel Aviation : transport aérien durable ;

• ETD (European Taxation Directive).

La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco suit aussi la transposition de la RED II en droit belge, et plus particulièrement son article 25 qui doit déboucher sur la nouvelle loi augmentant progressivement l’obligation de mélange pour les carburants pour le transport. Initialement prévue pour 2023, l’entrée en vigueur de cette loi devrait avoir lieu au 1e janvier 2024.

La loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation a été publiée le 22 décembre 2022 au Moniteur belge. Depuis le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023, respectivement, les biocarburants produits à partir d’huile de palme et/ou de soja de type « high risk ILUC » (risque élevé de changement indirect d’affectation des sols) ne peuvent plus être pris en compte pour atteindre le volume de mélange obligatoire de biocarburants.

En décembre 2022, un accord a été obtenu au sein du Conseil européen sur la création d’un deuxième marché du carbone distinct (ETS2) pour le transport et les bâtiments. Une taxe carbone devrait être introduite dans ces secteurs d’ici 2027 afin de faire payer les émissions de CO2 de ceux qui polluent. Pour ce faire, un système de tarification sera mis en place où les fournisseurs de combustibles et carburants devront acheter des quotas d’émission pour compenser les volumes de produits énergétiques livrés dans les secteurs concernés et les émissions de CO2 correspondantes. Ces quotas d’émission auront naturellement un effet d’augmentation des prix. Le prix de la tonne de CO2 sera plafonné à 45 euros jusqu’en 2030. Ce nouveau marché du carbone devrait être en place en 2027, mais cette échéance pourrait être repoussée si les prix de l’énergie n’ont pas baissé d’ici là. Brafco estime qu’il s’agit d’une nouvelle taxation, d’autant plus que, d’une part, une nouvelle directive sur la taxation de l’énergie (BTE) va être introduite, qui prévoit un taux d’accise différencié en fonction de la teneur en carbone des produits énergétiques, et

que, d’autre part, cette taxe alourdira encore la facture énergétique des ménages.

Dans le cadre des discussions européennes portant sur l’interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035, Brafco a cosigné avec une série d’organisations (inter)professionnelles en juin 2022 une lettre adressée aux autorités belges afin que ne soient pas exclus les carburants liquides renouvelables et bas carbone comme une solution possible aux défis climatiques. La Fédération a aussi demandé à la Ministre fédérale de l’Energie que soit examiné, lors du Conseil européen des ministres de l’environnement du 28 juin 2022, un système de crédit volontaire pour les carburants renouvelables. Cela peut compléter efficacement la voie de l’électrification tout en respectant les divers besoins des consommateurs. Le système de crédit est également un premier pas vers une approche plus globale de l’empreinte carbone d’un véhicule sur l’ensemble de son cycle de vie. Brafco estime en effet que les carburants renouvelables durables sont destinés à compléter et non à réduire les efforts de l’UE en matière d’électrification pendant la transition vers une mobilité à zéro émission.

A la fin du mois de mars 2023, l’Allemagne, suivie par d’autres pays comme l’Italie, a obtenu de la Commission européenne de ne pas interdire complètement les moteurs thermiques après 2035 à la condition que ceux­ci utilisent exclusivement des carburants neutres en CO2, à savoir des e­fuels (carburants synthétiques). Brafco considère cette ouverture aux moteurs thermiques au­delà de 2035 comme un signal fort donné à l’industrie automobile pour lui permettre de poursuivre des investissements dans des motorisations pouvant utiliser des carburants synthétiques. Voir aussi rubrique « Europe » de ce rapport annuel.

PROMAZ

L’asbl Promaz est une initiative des organisations sectorielles Brafco, Energia et Informazout. Cette asbl a été créée au printemps 2019 pour mettre en œuvre l’Accord de coopération interrégional du 25 juillet 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, qui a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2019. Après la publication de l’agrément de Promaz au Moniteur belge du 28 février 2022, le Fonds a démarré ses activités le 1e avril 2022. Déjà plus de 850 demandes d’intervention avaient été introduites à la mi­mai 2023.

S’il est bien prévu que Promaz puisse bénéficier progressivement des ressources excédentaires allouées par le BOFAS – Fonds d’assainissement des sols des stations­service (également créé par le secteur) – lors de sa mise en liquidation en 2026, il est d’ores et déjà clairement établi que cela ne suffira pas. La Fédération, qui préside actuellement Promaz, a exprimé son inquiétude quant à

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36% assainissements terminés

38% assainissements à coordonner par Promaz

26% assainissements à réaliser par le demandeur

la viabilité financière du projet, soulignant que tant que le financement structurel demandé de 10 €/m3 de gasoil (50 et 10 ppm) ne sera pas obtenu, le Fonds sera privé d’environ 30 millions d’euros de recettes annuelles au cours de la période initiale, qui ne pourront être récupérées qu’en augmentant le prélèvement, ce qui n’est pas souhaitable.

BOFAS

Sur les 480 demandes d’assainissement ou d’intervention financière adressées à Bofas en 2019 au cours de cette troisième période d’introduction de demandes, 274 dossiers ont été déclarés recevables. Parmi ceux­ci, 164 dossiers sont éligibles à un assainissement des sols par Bofas tandis que 110 dossiers portent sur un remboursement (ne fût­ce que partiel) des frais d’assainissement.

88 dossiers ont déjà été réalisés, dont 47 pour lesquels l’assainissement a été effectué par Bofas. 186 dossiers sont en cours, dont 117 dossiers assainis par Bofas lui­même et 69 dossiers avec demande de remboursement.

Sur les 3.705 dossiers introduits durant les périodes précédentes (2004 à 2007), 1.964 dossiers remplissaient les conditions pour être assainis par Bofas luimême et 1.741 dossiers concernaient un remboursement (ne fût­ce que partiel) des frais d’assainissement. Le 24 avril 2023, 1.957 assainissements avaient été effectués par Bofas et 1.534 dossiers pour lesquels Bofas n’est pas intervenu en tant qu’assainisseur mais a assuré un remboursement des frais avaient été clôturés. Il y a encore 7 dossiers en cours dont l’assainissement par Bofas devrait être finalisé dans le courant de cette année, et 207 dossiers pour lesquels aucune demande de remboursement des frais engagés n’a encore été reçue.

L’agrément de Bofas en tant que fonds d’assainissement des sols a été prolongé en 2021 jusqu’au 4 janvier 2026. Pour les dossiers qui donnent droit à un remboursement des frais engagés, il est important que les personnes concernées obtiennent le plus rapidement possible une attestation définitive de l’autorité régionale compétente (DAS, Bruxelles Environnement, OVAM) et introduisent leur demande de remboursement afin de ne pas tomber dans l’oubli. Le temps restant commence à se raccourcir. Plus d’informations sur https://bofas.be/fr/ remboursement

RÉGION FLAMANDE

Le Décret flamand du 22 octobre 2021 «  modifiant le Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l’interdiction de l’installation ou du remplacement d’une chaudière au mazout en Flandre » interdit, depuis le 1e janvier 2022, d’installer ou de remplacer des chaudières au mazout en Flandre, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques approfondies, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Ce décret contraint de facto le

citoyen dont la chaudière au mazout est en fin de vie à passer au gaz naturel, d’autant plus que dans la pratique, l’installation d’une pompe à chaleur dans un logement existant n’est pas vraiment rentable et qu’aucune alternative n’est souvent réalisable. Le décret sonne donc le glas du libre choix de l’énergie pour le Flamand et, à terme, engendrera des coûts considérables pour de nombreux utilisateurs de mazout dont l’installation est en fin de vie. Ce décret qui, soit dit en passant, menace d’accélérer l’érosion de la base de financement de Promaz, obligera les 600.000 familles en Flandre qui se chauffent au mazout à engager des dépenses inutiles qui ne font que le jeu du secteur du gaz naturel, mais n’apportent rien au climat. L’analyse scientifique du cycle de vie (ACV) réalisée par RDC Environnement montre clairement que le chauffage au gaz naturel n’est pas plus respectueux de l’environnement que le chauffage au mazout. Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par Brafco contre ce décret. La Fédération continue de plaider pour un assouplissement de l’interdiction et rappelle aux utilisateurs actuels de mazout que les réparations de chaudières au mazout sont toujours autorisées.

L’Administration flamande a proposé au milieu de l’année 2022 plusieurs changements importants à la réglementation environnementale relative au stockage du mazout qui pourraient être gravement néfastes pour le secteur, dont le remplacement obligatoire du sifflet comme protection anti­débordement ; la réintroduction d’un contrôle périodique obligatoire des réservoirs à mazout aériens des particuliers ; la présence obligatoire de l’exploitant lors du remplissage du réservoir à mazout et l’obligation de présenter le certificat de contrôle périodique du réservoir au chauffeur/négociant en combustibles avant de faire le plein. La fédération a formulé ses observations en temps utile à l’Administration et l’a exhortée à se concerter à nouveau avec la Fédération sur cette question avant de modifier la réglementation.

Étant donné que d’ici 2050 chaque bâtiment devra avoir un certificat de performance énergétique (PEB) de classe A, la Flandre a fixé différentes échéances intermédiaires. Depuis le 1e janvier 2023, le nouveau propriétaire d’un bâtiment résidentiel dont la performance énergétique est inférieure ou égale à E doit le rénover dans un délai de cinq ans (à compter de l’acte notarié de transfert de pleine propriété) jusqu’à ce qu’il obtienne une classe PEB de D.

RÉGION WALLONNE

Le 21 mars dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé en seconde lecture sur une mise à jour de son Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE). Concernant les systèmes de chauffage, le PACE prévoit que les bâtiments neufs ne pourront plus être équipés de chaudière au mazout et au charbon à partir du 1e mars 2025. Pour les bâtiments existants, en cas de remplacement d’une ancienne installation, la date d’interdiction du mazout ou du charbon interviendra au plus tard au 1e janvier 2026. Certains partis politiques ont toutefois réussi à imposer que l’on tienne compte, lors de la traduction des calendriers ci­dessus en textes légaux, d’éventuelles exceptions pour impossibilité technico­économique. Comme pour le décret concernant l’interdiction de l’installation ou du remplacement d’une chaudière au mazout en Flandre, notre Fédération s’oppose vivement à cette interdiction. Brafco et BtecCH fourniront aux ministres concernés les informations en vue d’argumenter l’impossibilité technique et économique prévue dans le PACE.

Préparé en concertation avec les acteurs de terrains, dont Brafco, un nouveau projet d’AGW relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 100 l. (en non plus 500 l.) et 24.999 litres est finalisé et suit actuellement le parcours législatif d’approbation.

demandes d’intervention introduites au cours de la première année de fonctionnement de Promaz

MARCHÉ

2022 a été une année riche en défis pour les ports et la navigation intérieure belges. Les tensions géopolitiques, la crise énergétique, la sécheresse et les perturbations persistantes des chaînes d’approvisionnement se sont fait ressentir dans le trafic et donc, dans le bunkering. Dans les trois ports maritimes (par ordre de volume : Port of Antwerp­Bruges, North Sea Port Flanders et Ostende), 321 millions de tonnes de marchandises ont été chargées et déchargées en 2022, soit un peu moins que les 322 millions de tonnes en 2021.

Durant l’année 2022, les ports d’Anvers et de Zeebrugge ont fusionné, formant ainsi le « Port of Antwerp­Bruges ». Il ressort des chiffres du trafic des deux ports que le Port of Antwerp­Bruges est le plus grand port belge, avec 287 millions de tonnes de marchandises entrantes et sortantes, soit 1% de moins qu’en 2021. Le trafic dans la partie gantoise du North Sea Port Flanders, en revanche, a augmenté de 5%. À Ostende, le plus petit port maritime (4.658 entrées au port en 2022), les chiffres du trafic continuent de baisser. En 2022, l’activité du Port de Bruxelles a également diminué de 4,7% et s’est élevée à 6,8 millions de tonnes.

20.819 navires, dont 144 bateaux de croisière, ont accosté dans le Port of Antwerp­Bruges en 2022. Le nombre de navires ayant accosté a diminué de 2,2%, tombant ainsi à 20.675. Il est d’ores et déjà certain que les navires toujours plus grands et plus économes en carburant pèsent de plus en plus lourd sur les activités de bunkering. Ces navires doivent en effet faire moins d’escales et consomment moins.

Les statistiques du plus grand port du pays montrent une baisse marquée de plus de 7% du bunkering traditionnel par rapport à 2021. Certes en volume. Car en termes de chiffre d’affaires, 2022 a été une bonne année pour la plupart des entreprises de bunkering. L’incertitude croissante de l’approvisionnement à la suite de l’invasion russe en Ukraine a fait grimper les prix de vente. Aux Pays­Bas, où de nombreux achats sont effectués sur le marché spot, les délais d’attente auprès des raffineries se sont allongés et une pénurie a vu le jour dans les stations de bunkering.

Par ailleurs, comme les centrales à charbon ont de nouveau été beaucoup plus sollicitées pour l’approvisionnement en énergie, le transport du charbon a boosté la navigation intérieure. En outre, la Roumanie a acheté de grandes capacités de transport maritime, les bateaux de navigation intérieure

européens ne sont pas assurés pour le transport en zone de guerre. Ces deux éléments, associés aux niveaux d’eau extrêmement bas en raison de la sécheresse persistante – pour transporter le même volume, un plus grand nombre de trajets étaient nécessaires – ont été une bénédiction pour les entreprises de bunkering qui ont pu rattraper leurs marges jusqu’alors beaucoup trop basses.

VLSFO : NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE RENFORCÉ

Depuis le 1er janvier 2020, la norme mondiale de teneur en soufre maximale de 0,5% est en vigueur en haute mer. Cette norme représente un défi considérable pour la chaîne d’approvisionnement, car les avitailleurs doivent être nettoyés et les réservoirs être remplis de Very Low Sulphur Fuel Oil (VLSFO –max. 0,5%) conforme. Ce sujet a encore inquiété particulièrement les entreprises de bunkering en 2022, car elles ne sont pas autorisées à fournir du carburant ne satisfaisant pas à cette norme stricte de 0,5%. Le « port stay » de courte durée des navires et le long temps d’attente aux terminaux de chargement font que le produit est souvent chargé avant que les résultats de l’analyse en laboratoire ne soient connus. Or, cette analyse révèle souvent que le produit n’est pas conforme au « Certificate of Quality ». Le fournisseur reste toutefois hors d’atteinte et l’entreprise de bunkering assume l’entière responsabilité. Afin d’éviter les plaintes des clients et le dé­bunkering (le pompage du produit de mauvaise qualité hors des réservoirs des navires), les entreprises de bunkering font réaliser leurs propres analyses, ce qui augmente les coûts.

Le secteur du bunkering appelle donc à nouveau à plus de contrôles. Des règles claires assorties de sanctions contraignantes sont nécessaires. En particulier maintenant qu’à la suite de la guerre en Ukraine, le pétrole russe est interdit et que les raffineries mélangent davantage pour pouvoir répondre à la demande.

ÉPURATEURS EN CIRCUIT FERMÉ OU OUVERT

Afin de pouvoir satisfaire à la norme, les compagnies maritimes installent des épurateurs qui débarrassent les gaz d’échappement de l’oxyde de soufre. Le carburant à teneur en soufre élevée (HSFO) peut dès lors encore être négocié. Néanmoins, le marché du fuel lourd a fortement reculé en 2022 (du moins selon les chiffres du Port of Antwerp­Bruges). La technologie des épurateurs en circuit fermé repose sur l’hydroxyde de sodium et l’hydroxyde de magnésium. Depuis 2020, ces deux produits sont fournis également par allège. La croissance de ce marché s’est poursuivie en 2022, mais pas au rythme attendu.

Le secteur du bunkering formule toutefois une réserve en ce qui concerne les « open loop scubbers » (épurateurs en circuit ouvert) qui utilisent de l’eau de mer pour capter l’oxyde de soufre et la rejettent ensuite en mer. Ils ne font que déplacer le problème et manquent complètement le but. Une interdiction serait indiquée.

FORMALITÉS EN MATIÈRE DE DOUANE ET ACCISES AVEC LES PAYS-BAS

Pour rappel, en 2019, les Douane et Accises belges et néerlandaises ont signé un accord bilatéral sur la procédure en matière de douane et accises et sur la nouvelle procédure de bunkering dans la navigation maritime. Cet accord implique que les entreprises belges qui souhaitent procéder à des activités de bunkering et de chargement aux Pays­Bas sont obligées de constituer un établissement sur le territoire néerlandais. Ces conditions d’établissement, toutefois, n’apportent aucune valeur ajoutée aux activités.

La plupart des entreprises de bunkering se sont adaptées bon gré, mal gré, en dépit des coûts élevés et de l’administration extrêmement complexe. De nombreuses petites entreprises de bunkering qui approvisionnent principalement la navigation intérieure n’ont pas ouvert d’établissement aux Pays­Bas et ont mis temporairement à l’arrêt leurs avitailleurs maritimes dans ce pays. Ou procèdent au bunkering aux Pays­Bas après avoir chargé en Belgique. Résultat : la douane néerlandaise a réussi à refouler les entreprises belges de bunkering de « son » marché. Et il semble qu’aucun changement ne s’annonce à court terme.

PROLONGATION DE L’EXEMPTION DE L’OBLIGATION FQD

La Fuel Quality Directive (FQD) a été transposée dans la législation nationale en 2020. Selon cette directive, le fournisseur de carburants destinés au transport devait réduire de 6% les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie d’ici la fin l’année 2020. Brafco s’est attachée à l’exemption de l’obligation FQD sur le gasoil diesel (extra) pour la navigation intérieure. En effet, la FQD menaçait de saper complètement la position concurrentielle des entreprises de bunkering belges qui fournissent du gasoil diesel à la navigation intérieure, car celle­ci n’est pas soumise à la FQD en France, aux Pays­Bas et en Allemagne. Pour faire bref, Brafco est parvenue à obtenir l’exemption pour la Belgique jusqu’au 1er janvier 2023. Celle­ci est prolongée à condition que les Pays­Bas reportent l’application de l’obligation FQD jusqu’à l’introduction de la directive européenne RED III (Renewable Energy Directive). Afin

d’éviter toute perturbation du marché, la Belgique et l’Allemagne suivent l’exemple néerlandais.

LE PIPELINE ANVERS-RUHR EN SUSPENS

La Flandre souhaite aménager un pipeline entre le port d’Anvers et la région de la Ruhr. Outre le CO2 et l’hydrogène, entre autres, les biocarburants sont sur la liste des produits qui seraient transportés. Un tel pipeline peut avoir un impact sévère sur la navigation intérieure par bateaux­citernes. Le secteur se demande si un pipeline est la réponse adéquate, d’autant plus que les bateaux­citernes qui satisfont aux normes les plus strictes peuvent effectuer ces transports de manière plus sûre et plus durable. Il semble toutefois que le projet n’aboutira pas. Le Gouvernement flamand a en effet mis temporairement en suspens le processus de planification du pipeline entre Anvers et la Ruhr. Ce n’est cependant que partie remise.

EN PRÉPARATION

Une étude a montré que des problèmes de qualité se posent souvent lors du bunkering des navires. Il est dès lors question qu’à partir de 2025­2026, l’installation d’un «  mass flow meter » à bord soit obligatoire. Cet appareil doit améliorer fortement la transparence et la précision des livraisons, mais aussi réduire le nombre de différends quant à la quantité livrée. Durant le premier semestre de 2023, les ports d’Anvers­Bruges et de Rotterdam répertorient les systèmes de mesure du bunkering qui conviennent. Ensuite, en concertation avec les parties prenantes belges et néerlandaises, ils détermineront le moment d’entrée en vigueur de l’obligation pour les avitailleurs de disposer d’un système de mesure du bunkering à bord afin de pouvoir procéder au bunkering dans les ports d’Anvers, de Zeebrugge et de Rotterdam.

La rumeur circule dans les couloirs de l’Union européenne que la TVA devra bientôt être prélevée sur les livraisons de bunkering aux navires. Cela signifierait que les navires s’approvisionneraient nettement moins dans les ports européens, avec toutes les conséquences que cela implique pour le secteur belge du bunkering.

Enfin, le secteur s’attend à ce que la part de biocarburants continue d’augmenter au cours des prochaines années. Les Pays­Bas, en particulier, connaissent une hausse grâce au mécanisme de soutien des Hernieuwbare Brandstof Eenheden (HBE, unités de carburant renouvelable). Comme la Belgique ne dispose pas d’un tel système, nous pouvons parler de concurrence déloyale.

FORMATION ADR ET CODE 95

Depuis le lancement, en 2012, de la procédure d’évaluation et de révision de la directive européenne 2003/59 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, Brafco et l’ECFD ont ardemment plaidé pour que les formations ADR soient prises en compte dans la formation continue obligatoire de 35 heures (le « code 95 »), qui doit être suivie tous les cinq ans par les chauffeurs de poids lourd.

Les efforts incessants des deux organisations ont finalement été récompensés avec la parution au Journal officiel de l’Union européenne de la directive 2018/645 du 18 avril 2018, qui modifie la directive de 2003 précitée. Cette nouvelle directive précise ce qui suit en ce qui concerne la formation continue obligatoire : « Des cours de formation continue obligatoire doivent être organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensés par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs. (….) Les Etats membres peuvent envisager de faire compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union au maximum comme l’une des périodes de sept heures prescrites. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive 2008/68/CE (…) Cependant, les Etats membres peuvent décider que l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise au titre de la directive 2008/68/CE pour le transport de marchandises dangereuses vaut deux des périodes de sept heures, pour autant qu’il s’agisse de la seule autre formation prise en compte dans la formation continue. »

Avec la publication de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E au Moniteur belge du 3 août 2021, la directive 2018/645/ UE a finalement été transposée dans la réglementation des trois régions du pays. Cela implique que, depuis lors, tous les cours ADR, quelle que soit la région où se trouve le siège de l’organisme de formation, peuvent donc être pris en compte dans les 35 heures de formation continue obligatoire tous les cinq ans dans le cadre de la qualification professionnelle (code 95). Ces cours ADR sont considérés comme des cours de 2e catégorie (application des réglementations).

Selon la région où le siège de l’organisme de formation est établi, les formations ADR prises en considération pour le code 95 sont celles qui ont été dispensées après :

• le 12 août 2020 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région flamande) ;

• le 15 mai 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région wallonne) ;

• le 3 août 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région de Bruxelles­Capitale).

Le nombre de points de crédit diffère selon la formation suivie, mais pas selon la région où se situe le siège de l’organisme de formation. Ces points de crédit ne sont attribués que si le chauffeur réussit l’examen (voir tableau).

Bien qu’une formation de recyclage ADR de catégorie IV soit répartie sur deux jours, elle ne compte que pour 7 points de crédit. En effet, l’ADR stipule qu’une journée de formation ne peut comporter que 8 unités de cours de 45 minutes. Et comme 8 x 45 minutes font 360 minutes, soit 6 heures, cette formation ne peut pas compter pour 2 modules de 7 heures (14 points de crédit), mais seulement pour 1 module (7 points de crédit).

PROLONGATION DE LA DÉROGATION NATIONALE POUR LE TRANSPORT DES BOUTEILLES DE GAZ (UN 1965) SANS ÉTIQUETTE DE DANGER

À la demande de Brafco, deux dérogations nationales qui devaient expirer à la fin de l’année 2022 ont été prolongées de 5 ans, jusqu’à la fin de 2027.

La première dérogation nationale concerne le transport de bouteilles de gaz UN1965 dont le sceau a été retiré ou endommagé. Dans la pratique, cela concerne principalement les bouteilles de propane et de butane qui ont été collectées auprès des consommateurs et sur lesquelles l’étiquette de danger 2.1 est absente. Pour transporter de telles bouteilles de gaz sans étiquette de danger, il faut apposer sur les deux côtés et à l’arrière du véhicule une étiquette de danger 2.1 de grandes dimensions (taille minimale 25 x 25 cm) portant la mention « UN1965 ». En outre, soit une copie de cette dérogation doit également se trouver à bord du véhicule, soit le document de transport doit contenir la mention « Transport conformément à la dérogation nationale UN1965 ».

Par ailleurs, les 3 régions (qui sont compétentes pour l’ADR depuis la sixième réforme de l’État) ont accepté la demande de Brafco de prolonger de 5 ans la dérogation nationale pour le personnel de garage, leur permettant de continuer à conduire – sans détenir de certificat de formation ADR – des véhicules ADR entre le garage et le centre de contrôle automobile le plus proche, en vue de présenter ces véhicules au contrôle technique et ADR annuel.

La Fédération a informé ses membres que les deux dérogations nationales (prolongées jusqu’en 2027) peuvent être téléchargées sur le site web de Brafco, rubrique « Documents », sous­rubrique « ADR ».

DIMINUTION RÉCUPÉRATION DES ACCISES DANS

LE CADRE DU DIESEL PROFESSIONNEL

Depuis le 1e janvier 2023, la part d’accises à récupérer pour le diesel professionnel a diminué de 21,9051 €/m³. Voir rubrique ‘Accises’ de ce rapport annuel.

PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE

Comme il l’avait fait au 1e janvier 2022, le Gouvernement de la Région wallonne a effectué un ajustement d’index au 1er janvier 2023. La Sofico,

Société wallonne de financement complémentaire des Infrastructures, a annoncé en février dernier qu’elle procédera à une nouvelle adaptation des tarifs du prélèvement kilométrique wallon au 1e juillet 2023. Les principaux changements résident dans l’établissement d’un tarif désormais distinct pour les camions EURO 5 et EURO 6, et dans la baisse du tarif pour les véhicules de moins de 12 tonnes. Il est très étonnant de constater que les véhicules les plus polluants voient leurs tarifs baisser. Par exemple, un camion des catégories EURO 0, EURO 1 et EURO 2 de plus de 12 tonnes mais de moins de 32 tonnes verra son tarif passer de 0,236 €/km à 0,201 €/km. En revanche, les véhicules de plus de 32 tonnes, les plus récents et donc les moins polluants, sont davantage taxés, sans qu’aucune réduction ou mesure de soutien ne soit accordée aux camions utilisant des carburants alternatifs émettant moins de CO2, tels que le HVO, le GNL ou l’hydrogène.

Les membres ont été informés de ces nouveaux barèmes de la taxe kilométrique en Région wallonne ainsi que des tarifs en Région flamande et à Bruxelles pour la période courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023.

COMBINAISONS ADR DE 50 TONNES

« L’Arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité » est paru au Moniteur belge du 26 novembre 2021. Depuis le 6 décembre 2021, il est donc possible de circuler sur le réseau routier en Flandre avec un véhicule d’un poids maximum de 50 tonnes sur six essieux, comme en Région wallonne où c’est autorisé depuis mai 2018. La Fédération a détaillé à l’attention de ses membres les conditions applicables à l’utilisation d’une telle combinaison. Ces conditions sont plus restrictives que celles de la Région

wallonne où les ensembles routiers ayant une masse totale autorisée de 50 tonnes ne doivent pas utiliser de carburant de substitution ni être à émission nulle.

PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ADR 2023

L’ADR (Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par Route) subit une série de modifications chaque année impaire. La dernière version en date de cette réglementation, l’« ADR 2023 », entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Elle a été publiée par la Région flamande le 11 janvier au Moniteur belge, et par les Régions wallonne et bruxelloise le 27 janvier. Les conséquences pour le secteur de la distribution de combustibles et carburants sont pour l’instant limitées, mais la situation est appelée à changer au cours des prochaines années, du moins pour les entreprises qui transportent de l’essence et du propane en vrac.

Brafco a publié un article à ce sujet dans son magazine professionnel de février­mars 2023.

Appelez-nous au 011/29.95.89 ou par mail à info@tvw-fueltrucks.com

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Nous recherchons des camions-citernes

ECFD

Brafco est membre de l’ECFD (La Confédération Européenne des Distributeurs de Fioul), qui regroupe les fédérations nationales des négociants en combustibles et carburants et des pompistes indépendants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique et de France, et représente leurs intérêts auprès des institutions européennes.

Compte tenu des initiatives en cours au niveau européen, l’ECFD s’est entre autres attachée en 2022 aux directives relatives à la Taxation de

UPEI

Brafco est également un membre actif d’UPEI, l’association coupole européenne qui représente depuis 1962 les fournisseurs indépendants en combustibles. Cette organisation représente au niveau européen les importateurs ainsi que les grossistes et les détaillants de carburants pour le transport et de combustibles pour le chauffage ainsi que de leurs alternatives renouvelables. Elle défend auprès de l’Union européenne les associations nationales, leurs membres et les entreprises dans 20 pays européens.

Le Conseil d’administration d’UPEI, appuyé par cinq « commissions » et des experts, formule des positions communes sur toute une série de réglementations de l‘Union européenne en préparation ou en cours d’amendement, qui ont un impact sur le secteur. La présidence d’UPEI est actuellement assurée par le délégué de Brafco.

L’année 2022 a été marquée par trois faits marquants qui ont structuré son travail dans un contexte extrêmement difficile pour les négociants en combustibles et carburants.

Tout d’abord, la crise du Covid­19 à peine surmontée, l’invasion par la Russie de l’Ukraine a plongé l’Europe dans une crise énergétique aigüe, avec comme une conséquence la volonté de l’Union européenne de se dégager au plus vite de ses importations de carburants fossiles russes dont elle était – et particulièrement certains Etatsmembres – très dépendante. Tout en soutenant, notamment par un communiqué de presse adopté lors de son assemblée générale d’avril 2022, ce nécessaire désengagement, porté par le plan « REPowerEU » de la Commission européenne, UPEI a demandé que les mesures nationales prises par les Etats membres respectent la cohérence du marché intérieur de l’UE et excluent des taxes exceptionnelles basées sur le chiffre d’affaires ou affectant les entreprises indépendantes sans capacité de raffinage, qui achètent sur le marché international ou auprès de raffineries locales, dans les deux cas aux prix des marchés internationaux.

l’Energie (ETD), aux Energies renouvelables (RED II & III), à l’Efficacité énergétique (DEE), à la Performance énergétique des bâtiments (EPBD), au Système d’échange de quotas d’émission (ETS), au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), aux normes d’émissions de CO2 pour les voitures particulières, les utilitaires légers et les camions, ainsi qu’aux règlements ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime visant à accroître l’utilisation de carburants renouvelables dans l’aviation et le transport maritime.

Les recommandations d’UPEI pour une société neutre en carbone peuvent être consultées sur https://www.upei.org/library

Pendant ce temps, le « front » législatif est resté très actif avec l’élaboration du paquet législatif « Fit for 55 » par le Conseil européen sous les présidences française et tchèque et le Parlement européen. La Commission européenne a également publié de nouvelles initiatives législatives (notamment sur la norme Euro 7 et les normes CO2 pour les poids lourds). En ce qui concerne « Fit for 55 », un certain nombre de compromis ont été trouvés au sein des institutions européennes et des négociations ont été lancées dans le cadre de trilogues européens, qui n’ont toutefois abouti qu’à très peu d’accords finaux en 2022, à l’exception de la révision du système d’échange de quotas d’émission. UPEI a contribué très activement à ces débats législatifs en publiant ou en co­publiant treize déclarations ou prises de position sur la performance énergétique des bâtiments, la taxation de l’énergie, les énergies renouvelables, les normes de CO2 pour les véhicules utilitaires légers et lourds, la future révision de la directive sur les stocks de pétrole et la directive sur les infrastructures pour carburants alternatifs. UPEI a également contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les systèmes de paiement (PS2). Dans toutes ses positions, UPEI rappelle son soutien à l’ambition de l’Union européenne d’atteindre une économie climatiquement neutre d’ici à 2050 et prône une approche technologiquement neutre ainsi que le maintien des liens entre l’industrie et les consommateurs, d’une part, et décideurs et investisseurs, d’autre part, afin de garantir un marché accessible et abordable.

Enfin, UPEI a célébré le 60e anniversaire de sa création à l’occasion de son assemblée générale d’automne. A cette occasion, les membres ont débattu de la révision de sa « 2050 Vision » adoptée en 2019. Cette révision analyse les chocs qui ont affecté le secteur (pandémie de Covid­19 et crise énergétique consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie), rappelle l’engagement d’UPEI envers les objectifs de l’UE à l’horizon 2030 et 2050 et ses attentes vis­à­vis des décideurs politiques européens et nationaux.

En ce qui concerne plus particulièrement les normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers, Brafco, en tant que membre de l’ECFD, a co­signé avec 111 organisations une lettre ouverte exhortant le Parlement européen à adopter une approche ouverte de la protection du climat dans le secteur de la mobilité. A l’approche du vote du Parlement européen du 8 juin 2022 sur ce sujet, Brafco et les membres de l’ECFD ont confirmé leur soutien aux objectifs climatiques de l’Union européenne, mais ont demandé aux décideurs politiques de prendre également en compte les besoins des consommateurs et de l’industrie. Brafco et l’ECFD estiment que la mobilité doit rester abordable pour tous les citoyens en Europe. Le processus législatif sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les utilitaires légers s’est achevé lors du Conseil européen des ministres de l’Energie le 28 mars 2023, à la suite de négociations fructueuses entre la Commission européenne et un groupe d’États membres dirigé par l’Allemagne sur un compromis relatif aux carburants renouvelables (e­fuels). Un compromis sur les e­carburants sera précisé au niveau opérationnel afin de garantir que les véhicules équipés de moteurs à combustion interne fonctionnant exclusivement aux e­carburants puissent être immatriculés au­delà de 2035. Cela se fera par le biais d’une classe distincte « eFuels only » dans l’homologation Euro 6 et d’une reconnaissance ultérieure de cette classe dans les normes d’émission de CO2. La Commission prévoit de présenter les propositions nécessaires à cet effet d’ici l’automne 2023, de sorte que le processus puisse encore être achevé au cours de la présente législature, d’ici le printemps 2024.

Brafco, qui a par ailleurs pris des initiatives à l’égard des autorités belges à ce sujet (voir rubrique Environnement dans ce rapport annuel), considère que la porte ouverte laissée aux moteurs thermiques après 2035 est un signal fort donné à l’industrie automobile pour lui permettre de poursuivre des investissements dans des motorisations pouvant utiliser des carburants synthétiques. Puisse aussi ceci inciter nos politiques à donner dès aujourd’hui toutes les chances aux carburants renouvelables et à faible teneur en carbone déjà disponibles sur le marché, y compris au niveau fiscal.

A propos de la Directive sur la Taxation de l’énergie (ETD), l’ECFD a transmis une déclaration à l’Union européenne au début de l’année 2022 soulignant qu’à la lumière de la crise énergétique et de l’impact social négatif sur les ménages et les entreprises de l’UE, le passage à des vecteurs énergétiques durables n’est pas seulement un outil pour faire face à la crise climatique, mais aussi la réponse à un approvisionnement énergétique plus diversifié, résilient et rentable à moyen et long terme. Par conséquent, l’ECFD a insisté pour que les États membres européens parviennent rapidement à un accord sur la révision de l’ETD qui encourage la production et l’utilisation de carburants renouvelables à faible teneur en carbone. L’ECFD privilégie la combinaison d’une méthodologie de classement liée à la performance environnementale du carburant qui serait bénéfique pour la production de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone. Il n’est pas facile de parvenir à un compromis sur la taxation de l’énergie, car il faut trouver un consensus au sein du Conseil entre les 27 États membres, qui ont chacun des souhaits et des préoccupations spécifiques. La Directive sur la taxation de l’énergie est le dernier dossier du paquet « Fit for 55 » proposé par la Commission en juillet 2021 qui n’a pas encore été finalisé.

JOINT HEATING COMMISSION

Depuis quatre ans, les organisations coupoles européennes FuelsEurope, Eurofuel, UPEI et ECFD coordonnent leurs initiatives dans le domaine politique du chauffage au sein de la « Joint Heating Commission ». Cela permet aux organisations coupoles concernées de parler d’une seule voix sur toute une série de dossiers communs.

En 2022, les membres de la commission ont traité principalement de la situation énergétique dans les différents pays européens et de son impact sur le secteur des combustibles de chauffage dont, plus précisément, la disponibilité des produits, l’image du secteur et la sécurité d’approvisionnement. Les tests de terrain avec des combustibles liquides pauvres en carbone ont également été abordés, ainsi que les derniers développements du paquet « Fit for 55 », en particulier ceux relatifs à l’introduction d’une taxe carbone dans les secteurs des bâtiments et du transport (ETS II) et ceux relatifs à la performance énergétique des bâtiments (EPBD).

Au début du mois de mars 2023, les quatre associations membres de la Joint Heating Commission ont adressé au Parlement européen une déclaration commune dans laquelle ils disent se féliciter du texte de compromis, voté le 9 février par la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, sur la Directive relative à la Performance énergétique des bâtiments (EPBD). Les signataires soutiennent l’objectif global de décarbonation du chauffage et appellent à ne négliger aucune énergie ou technologie, à condition qu’elle contribue à l’objectif de zéro émission nette. C’est pourquoi ils soutiennent fermement les articles 7 et 8 du rapport ITRE qui, tout en maintenant l’élimination progressive des combustibles fossiles, garantit la neutralité technologique, permettant aux citoyens de choisir entre différents systèmes de chauffage adaptés à leur situation et à leurs besoins.

CH E R C H E POU R L’E XPOR T :

Camions-citernes

et semi-remorques citernes pour LPG, diesel, essence, pétrole, bitume, produits chimiques, produits alimentaires, ciment et semi-remorques pour vrac

tracteurs et autre matériel roulant.

PLAN DE PENSION SECTORIEL

La CP 127 a été l’un des premiers secteurs à instaurer un plan de pension sectoriel. Les plans de pension sectoriels se généralisent peu à peu. Depuis le 1er janvier 2010, la totalité des cotisations, soit 3% du salaire brut, est prise en charge par l’employeur.

Voici une petite simulation de calcul pour quatre ouvriers qui avaient respectivement 0, 5, 10 et 15 ans d’ancienneté en tant que chauffeur de camionciterne en 2003. Par prudence, nous partons du principe qu’aucune indexation ni augmentation salariale n’aura lieu à l’avenir et que le rendement annuel est de 1,75%.

ACCORDS SECTORIELS

Le 23 septembre 2021, les partenaires sociaux ont signé le Protocole d’accord pour 2021­2022. Voici un bref aperçu des CCT conclues :

• Augmentation de 0,4% de tous les salaires minima et effectifs à partir du 1er janvier 2022, en plus de l’indexation annuelle.

• Augmentation à 7.500 euros de l’indemnisation en cas de licenciement pour cause de perte de la sélection médicale.

• Calcul forfaitaire du temps de disponibilité : les temps d’attente prévus lors des chargements et déchargements de combustibles et les repos pris dans le cadre de la sécurité routière doivent être rémunérés au tarif horaire normal mais ne doivent pas être considérés comme du temps de travail au sens de la loi sur le travail. Un forfait peut être déterminé jusqu’à concurrence de 2 heures par jour et 10 heures par semaine (au­delà de la limite de 8 heures par jour et 40 heures par semaines) et ne doit pas être justifié de manière détaillée.

APERÇU DES ACTIONS DE LA CONVENTION SECTORIELLE 2022

Une des missions du Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles est l’exécution de la convention sectorielle. La convention a pour but de stimuler l’emploi au sein du secteur. Voici un aperçu des principales réalisations en 2022.

1. Afflux de nouveaux travailleurs

Les 8 et 10 mars 2022, le Fonds Social a participé au salon de choix d’études et de professions limbourgeois « Verruim je horizon », lors duquel les élèves ont eu l’opportunité de s’entretenir avec le consultant sectoriel du Fonds Social et de conduire le camion­citerne de formation du Fonds, sous la supervision d’un instructeur expérimenté. En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social a organisé le rallye des professions « On The Move 5 » chez le transporteur Corneel Geerts, à Anvers, les 25 et 28 avril 2022, pour 200 élèves. Le 2 juin 2022, le Fonds Social a informé 38 orienteurs professionnels de groupes cibles potentiels au sujet des possibilités d’entrer dans la profession, lors d’un « sectorbad » au Centre de formation du VDAB à Rekkem. Enfin, le 9 juin 2022, le secteur a participé à la Bourse de la Formation organisée par Tracé à Bruxelles (Tour & Taxis).

La communication d’informations relatives aux projets PFI a par ailleurs permis de lancer 4 projets PFI dans des entreprises du secteur en 2022.

En 2023 également, le secteur mise particulièrement sur la diffusion de ces informations afin qu’encore plus de demandeurs d’emploi suivent la formation de chauffeur qualifié.

Afin de générer un plus grand afflux de nouveaux travailleurs dans le secteur, une campagne publicitaire a été lancée sous le nom de FONDS127 en 2022, dans le but d’encourager différents groupes cibles potentiels à suivre une formation et à rejoindre ensuite le secteur.

2. Politique des compétences

En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles a organisé, en 2022, deux réseaux d’apprentissage pour les entreprises actives dans le secteur. Le premier réseau d’apprentissage a eu lieu le 24 mars 2022 et s’est concentré sur le VDAB en

INAUGURATION DE L’INSTALLATION MOBILE DE FORMATION DU FONDS SOCIAL

Le jeudi 29 juin 2023, la toute nouvelle installation mobile de chargement et de déchargement du Fonds Social sera inaugurée sur le site de formation PIVO du VDAB à Asse. Cette installation mobile sera utilisée sur différents sites de formation du FOREM et du VDAB. Les stagiaires intéressés pourront ainsi apprendre les différentes manœuvres de chargement et de déchargement.

Conseillère en ressources humaines du Fonds Social : Anne Gabriëls – anne.gabriëls@fonds127.be

tant que partenaire des entreprises. Avec 40 participants, il a remporté un vif succès. Le deuxième réseau d’apprentissage portait sur le coaching professionnel et en langues. Il s’est tenu le 24 novembre 2022, en collaboration avec les Werkplekarchitecten. Au total, 15 employeurs y ont participé.

3. Non-discrimination

Le 10 octobre 2022, 32 secteurs, le SERV, le Sterpunt Inclusief Ondernemen et Hands­On Inclusion, ont organisé conjointement une Journée de l’inclusion. 150 employeurs et collaborateurs HR y ont reçu des repères pour mettre en œuvre l’inclusion dans leur entreprise.

YOUTH ENERGY PROJECT

Le Youth Energy Project a débuté en janvier 2020. Ce projet permet aux jeunes (moins de 26 ans et demandeurs d’emploi) de suivre une formation de chauffeur C/CE, avec qualification professionnelle et certificat ADR, de manière entièrement gratuite via un PFI. Le Fonds Social espère ainsi augmenter le nombre de jeunes dans le secteur, favoriser l’arrivée de nouveaux collaborateurs et compenser le vieillissement croissant. Entre­temps, quatre jeunes suivent une formation chez un employeur et rejoindront ensuite le secteur. Le projet se termine le 31 décembre 2023.

ÉTUDE

En 2022, le secteur a mené une étude sur le recrutement et les pratiques de candidature dans le secteur du négoce en combustibles et carburants. Le Fonds Social souhaite utiliser cette étude afin de répertorier les recrutements récents dans le secteur et ainsi améliorer sa prestation de service. Les résultats constitueront la base d’un plan d’action afin de stimuler l’afflux de nouveaux travailleurs dans le secteur.

De plus amples informations sur les actions précitées peuvent être consultées sur le site web du Fonds Social, www.fonds127.be. Vous pouvez également contacter la conseillère HR du Fonds Social, Anne Gabriëls, à l’adresse anne.gabriels@fonds127.be.

En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social a organisé le rallye professionnel ‘On The Move 6’ dans l’entreprise de transport Essers à Genk les 20 et 27 avril 2023 pour 200 étudiants. Les élèves ont pu découvrir le monde de la distribution de combustibles et carburants grâce au nouveau camion-citerne avec remorque que le Fonds Social met à la disposition du FOREM et du VDAB pour la formation des chauffeurs.

COURS ADR « COMBUSTIBLES LIQUIDES »

Depuis deux décennies, Brafco organise des formations ADR (tant de base que de recyclage) pour les chefs d’entreprise et leur personnel. L’agréation de la Fédération en tant qu’institut de formation ADR a été prolongée avec succès fin 2013 par le SPF Mobilité et Transports et ensuite confirmée par les régions, devenues compétentes notamment en matière de formation et d’examens des chauffeurs ADR suite à la Sixième Réforme de l’Etat.

Dès l’automne 2008, Brafco fut la première organisation à mettre sur pied la formation pour le certificat spécifique « combustibles liquides » (catégorie IV), créé à sa demande. Ce cours ADR spécifique « combustibles liquides » peut être suivi en tant que formation ADR initiale ou en tant que cours de recyclage (pour ceux qui possèdent déjà un certificat de formation valable). Ce permis est intéressant à plus d’un titre ; la formation initiale est limitée à 2,5 jours (au lieu de 5) et axée uniquement sur des produits que la plupart des chauffeurs du secteur manipulent quotidiennement : gasoil, diesel, essence, kérosène (pétrole lampant).

Depuis 2012, le permis spécifique « produits pétroliers » n’est plus limité au transport national dans un rayon de 75 km autour du siège social de l’entreprise. Non seulement cette restriction a été levée, mais le permis a été étendu au transport international et au transport de fuel lourd, concerné par l’ADR depuis 2012 (généralement classé sous UN 3082).

COURS DE RECYCLAGE ADR

Brafco a poursuivi en 2022 l’organisation des cours de recyclage ADR traditionnels destinés à ses affiliés afin que ces derniers aient l’occasion d’obtenir à temps une prolongation de la durée de validité de leur certificat. Un cours de recyclage peut être suivi dans les 12 mois qui précèdent la date d’échéance du permis (le permis se prolonge à partir de la date d’échéance). Si le cours de recyclage est suivi plus tôt, la période de validité du nouveau certificat prend effet le jour de la réussite de l’examen. La Fédération envoie automatiquement quelques mois avant l’échéance une convocation à un cours de recyclage aux chauffeurs pour lesquels elle aura préalablement reçu des informations sur la catégorie et la date d’échéance de leur certificat ADR.

COURS CONSEILLER À LA SÉCURITÉ ADR

Toute entreprise qui transporte des marchandises dangereuses par route et/ou effectue des opérations de chargement, déchargement ou remplissage y compris les opérations de transfert de la route, du rail ou des voies navigables vers un autre mode de transport et vice versa doit disposer d’un conseiller à la sécurité ADR. La fonction de conseiller à la sécurité peut être exercée par le chef d’entreprise, une personne qui exerce d’autres tâches au sein de l’entreprise ou une personne extérieure à l’entreprise.

Les entreprises qui ne disposent pas d’un conseiller à la sécurité ADR peuvent s’adresser à Brafco, qui propose ce service individuel.

FORMATIONS CONTINUES

La capacité professionnelle – le code 95 – est désormais un concept à part entière. Les chauffeurs titulaires d’un

permis de conduire C ou CE doivent avoir suivi 5 cours de formation reconnus d’au moins 7 heures (soit un total de 35 heures de crédit) tous les 5 ans pour pouvoir renouveler leur permis de conduire.

Grâce aux efforts continus de Brafco qui, depuis la première évaluation de la Directive 2003/59, a œuvré aux niveaux européen, national et régional afin d’inclure les formations ADR dans les 35 heures de formation continue obligatoire, c’est désormais le cas dans les trois régions du pays. Les cours ADR initiaux de catégorie II (citernes) et de catégorie IV (produits pétroliers), ainsi que les cours de recyclage de catégorie II, donnent droit à 14 points de crédit pour le « code 95 ». Les cours de recyclage ADR de la catégorie IV entrent aussi en compte pour le code 95, mais seulement pour 7 points de crédit. Ces cours ADR sont aussi considérés comme des cours de la catégorie 2 (thème B, « application des réglementations »). Voir aussi rubrique Transport du présent rapport annuel.

Les entreprises du secteur (et les autres) peuvent continuer de s’adresser à la Fédération pour des formations dans le cadre de la compétence professionnelle et de la formation permanente des chauffeurs. Brafco collabore à cet effet avec des centres de formation spécialisés.

LABEL QFOR ET CHÈQUE FORMATION

Le certificat de qualité Qfor, dont dispose Brafco, a pour but de fixer et de garantir la qualité et le professionnalisme des organismes de formation. Grâce à ce label Qfor, les entreprises wallonnes qui font appel aux services de Brafco peuvent avoir accès aux chèques formation de la Région wallonne. Quant aux entreprises de la Région flamande, ce label leur permet aussi de profiter d’une intervention financière via le ‘KMO­portefeuille’ pour les cours de formation organisés par Brafco. Le certificat de qualité Qfor a une durée de validité de trois ans. En 2022, après un audit, le label de qualité Qfor de Brafco a été renouvelé.

COTATIONS

Afin d’aider ses membres à prendre des décisions à la fois rapides et réfléchies, Brafco leur offre la possibilité de recevoir quatre fois par jour, par fax ou par mail, une information sur l’évolution des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux. Les membres sont aussi informés un jour à l’avance de toutes les modifications des prix maximums officiels des produits pétroliers. Les membres qui le souhaitent peuvent également être informés deux fois par jour, par SMS, de l’évolution du cours du dollar par rapport à l’euro et de l’évolution des cotations de l’essence et du diesel.

C mbustibles

INFORMATION CONTINUE

La Fédération met à la disposition de ses membres des articles de fond et une information continue par le biais du site www.brafco.be et du bimestriel Combustibles. S’il est avant tout destiné aux affiliés de la Fédération, Combustibles est aussi une importante source d’informations pour les decision makers au sein des administrations et cabinets ministériels concernés. En 2022, le magazine Combustibles a publié des articles sur un large éventail de sujets, y compris les aspects sectoriels touchant à la gestion d’entreprise, les allocations chauffage, les combustibles et carburants renouvelables, les questions fiscales et sociales et l’administration des salaires des travailleurs du secteur.

Mis en ligne en mars 2022, le nouveau site web de Brafco offre une série de fonctionnalités inédites : statistiques évolutives sur l’évolution des prix des différents produits pétroliers ; possibilité pour les membres d’adapter leurs données dans « mon profil » (avec entre autres la possibilité de donner à une personne de l’entreprise un accès au portail des membres) ; dealer locator et service station locator détaillés ; articles clairement visibles pour les membres/non­membres ; formulaires téléchargeables classés par thème dans les « documents » ; possibilité de s’inscrire en ligne à un événement ou à une formation… L’espace du site web réservé aux membres est actualisé très régulièrement avec des informations intéressantes pour les négociants en combustibles et les pompistes.

Ces moyens de communication permettent aussi à la Fédération d’assurer l’interactivité avec ses membres. Que ce soit par le biais du magazine ou du site internet, les membres ont pu s’exprimer sur l’évolution de Brafco dans le cadre de la transition énergétique et proposer leur entreprise comme point de collecte de bouteilles de gaz butane et propane rechargeables, entre autres.

Brafco s’adresse aussi aux consommateurs par le biais de sa page Facebook et de son compte Twitter

MÉDIAS

Les missions de porte­paroles de la Fédération pour les parties francophone et néerlandophone du pays sont assurées respectivement par Olivier Neirynck, directeur technique, et Johan Mattart, directeur général. Ils sont intervenus à de très nombreuses reprises en 2022 à propos notamment de la flambée des prix de l’énergie et de l’octroi des allocations chauffage pour les utilisateurs de mazout de chauffage, de propane en vrac et de pellets.

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Dans certains cas, la Fédération prend elle­même l’initiative de publier des communiqués de presse. Ce fut ainsi le cas au début du mois de mars 2022, lorsque le facteur K a été activé, afin de lancer un cri d’alarme et de signaler la situation catastrophique dans laquelle se trouvaient la plupart des opérateurs du secteur du fait que leur prix d’achat était supérieur au prix de vente maximum autorisé pendant plusieurs jours. Le 14 novembre 2022, la Fédération a publié un autre communiqué de presse pour dénoncer l’avant­projet de loi instaurant une contribution temporaire de solidarité sur le secteur de la distribution pétrolière.

Mis en ligne en mars 2022, le nouveau site web de Brafco décline l’identité visuelle de la Fédération.

En 2022, les porte-paroles de Brafco ont été très sollicités par la presse suite à la flambée des prix de l’énergie.

Une information destinée tant aux négociants qu’aux decision makers au sein des administrations et cabinets ministériels concernés.