ENVIRONNEMENT

Transition Nerg Tique

La Commission européenne a adopté en juillet 2021 un ensemble de propositions « Fit for 55 » pour une réduction de 55% des émissions d’ici à 2030. Il s’agit de mesures ambitieuses pour une atténuation efficace des effets du dérèglement climatique, impactant les stratégies des Etats et des entreprises. Les versions finales devraient être votées en 2023­2024, après des discussions entre les institutions européennes et les États membres. La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco suit de près les projets de directives les plus importantes pour le secteur, notamment :

• Les normes CO2 pour les voitures et les camionnettes ;

• ETS (Emissions Trading System, également pour le transport maritime, le transport et les bâtiments d’ici 2027) et CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) ;

• RED III (42,5 % d’énergie renouvelable d’ici 2030 ; 29 % d’énergie renouvelable dans le secteur du transport + 13 % de réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030) ;

• EED (Energy Efficiency Directive, réduction supplémentaire de 11,7 % de la consommation d’énergie) ;

• AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) : élaboration par les gouvernements de plans prévoyant des facilités de recharge ;

• FuelEU Maritime : davantage de carburants marins renouvelables et à faible teneur en carbone ;

• REfuel Aviation : transport aérien durable ;

• ETD (European Taxation Directive).

La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco suit aussi la transposition de la RED II en droit belge, et plus particulièrement son article 25 qui doit déboucher sur la nouvelle loi augmentant progressivement l’obligation de mélange pour les carburants pour le transport. Initialement prévue pour 2023, l’entrée en vigueur de cette loi devrait avoir lieu au 1e janvier 2024.

La loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation a été publiée le 22 décembre 2022 au Moniteur belge. Depuis le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023, respectivement, les biocarburants produits à partir d’huile de palme et/ou de soja de type « high risk ILUC » (risque élevé de changement indirect d’affectation des sols) ne peuvent plus être pris en compte pour atteindre le volume de mélange obligatoire de biocarburants.

En décembre 2022, un accord a été obtenu au sein du Conseil européen sur la création d’un deuxième marché du carbone distinct (ETS2) pour le transport et les bâtiments. Une taxe carbone devrait être introduite dans ces secteurs d’ici 2027 afin de faire payer les émissions de CO2 de ceux qui polluent. Pour ce faire, un système de tarification sera mis en place où les fournisseurs de combustibles et carburants devront acheter des quotas d’émission pour compenser les volumes de produits énergétiques livrés dans les secteurs concernés et les émissions de CO2 correspondantes. Ces quotas d’émission auront naturellement un effet d’augmentation des prix. Le prix de la tonne de CO2 sera plafonné à 45 euros jusqu’en 2030. Ce nouveau marché du carbone devrait être en place en 2027, mais cette échéance pourrait être repoussée si les prix de l’énergie n’ont pas baissé d’ici là. Brafco estime qu’il s’agit d’une nouvelle taxation, d’autant plus que, d’une part, une nouvelle directive sur la taxation de l’énergie (BTE) va être introduite, qui prévoit un taux d’accise différencié en fonction de la teneur en carbone des produits énergétiques, et que, d’autre part, cette taxe alourdira encore la facture énergétique des ménages.

Dans le cadre des discussions européennes portant sur l’interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035, Brafco a cosigné avec une série d’organisations (inter)professionnelles en juin 2022 une lettre adressée aux autorités belges afin que ne soient pas exclus les carburants liquides renouvelables et bas carbone comme une solution possible aux défis climatiques. La Fédération a aussi demandé à la Ministre fédérale de l’Energie que soit examiné, lors du Conseil européen des ministres de l’environnement du 28 juin 2022, un système de crédit volontaire pour les carburants renouvelables. Cela peut compléter efficacement la voie de l’électrification tout en respectant les divers besoins des consommateurs. Le système de crédit est également un premier pas vers une approche plus globale de l’empreinte carbone d’un véhicule sur l’ensemble de son cycle de vie. Brafco estime en effet que les carburants renouvelables durables sont destinés à compléter et non à réduire les efforts de l’UE en matière d’électrification pendant la transition vers une mobilité à zéro émission.

A la fin du mois de mars 2023, l’Allemagne, suivie par d’autres pays comme l’Italie, a obtenu de la Commission européenne de ne pas interdire complètement les moteurs thermiques après 2035 à la condition que ceux­ci utilisent exclusivement des carburants neutres en CO2, à savoir des e­fuels (carburants synthétiques). Brafco considère cette ouverture aux moteurs thermiques au­delà de 2035 comme un signal fort donné à l’industrie automobile pour lui permettre de poursuivre des investissements dans des motorisations pouvant utiliser des carburants synthétiques. Voir aussi rubrique « Europe » de ce rapport annuel.

Promaz

L’asbl Promaz est une initiative des organisations sectorielles Brafco, Energia et Informazout. Cette asbl a été créée au printemps 2019 pour mettre en œuvre l’Accord de coopération interrégional du 25 juillet 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, qui a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2019. Après la publication de l’agrément de Promaz au Moniteur belge du 28 février 2022, le Fonds a démarré ses activités le 1e avril 2022. Déjà plus de 850 demandes d’intervention avaient été introduites à la mi­mai 2023.

S’il est bien prévu que Promaz puisse bénéficier progressivement des ressources excédentaires allouées par le BOFAS – Fonds d’assainissement des sols des stations­service (également créé par le secteur) – lors de sa mise en liquidation en 2026, il est d’ores et déjà clairement établi que cela ne suffira pas. La Fédération, qui préside actuellement Promaz, a exprimé son inquiétude quant à

853

36% assainissements terminés

38% assainissements à coordonner par Promaz

26% assainissements à réaliser par le demandeur la viabilité financière du projet, soulignant que tant que le financement structurel demandé de 10 €/m3 de gasoil (50 et 10 ppm) ne sera pas obtenu, le Fonds sera privé d’environ 30 millions d’euros de recettes annuelles au cours de la période initiale, qui ne pourront être récupérées qu’en augmentant le prélèvement, ce qui n’est pas souhaitable.

BOFAS

Sur les 480 demandes d’assainissement ou d’intervention financière adressées à Bofas en 2019 au cours de cette troisième période d’introduction de demandes, 274 dossiers ont été déclarés recevables. Parmi ceux­ci, 164 dossiers sont éligibles à un assainissement des sols par Bofas tandis que 110 dossiers portent sur un remboursement (ne fût­ce que partiel) des frais d’assainissement.

88 dossiers ont déjà été réalisés, dont 47 pour lesquels l’assainissement a été effectué par Bofas. 186 dossiers sont en cours, dont 117 dossiers assainis par Bofas lui­même et 69 dossiers avec demande de remboursement.

Sur les 3.705 dossiers introduits durant les périodes précédentes (2004 à 2007), 1.964 dossiers remplissaient les conditions pour être assainis par Bofas luimême et 1.741 dossiers concernaient un remboursement (ne fût­ce que partiel) des frais d’assainissement. Le 24 avril 2023, 1.957 assainissements avaient été effectués par Bofas et 1.534 dossiers pour lesquels Bofas n’est pas intervenu en tant qu’assainisseur mais a assuré un remboursement des frais avaient été clôturés. Il y a encore 7 dossiers en cours dont l’assainissement par Bofas devrait être finalisé dans le courant de cette année, et 207 dossiers pour lesquels aucune demande de remboursement des frais engagés n’a encore été reçue.

L’agrément de Bofas en tant que fonds d’assainissement des sols a été prolongé en 2021 jusqu’au 4 janvier 2026. Pour les dossiers qui donnent droit à un remboursement des frais engagés, il est important que les personnes concernées obtiennent le plus rapidement possible une attestation définitive de l’autorité régionale compétente (DAS, Bruxelles Environnement, OVAM) et introduisent leur demande de remboursement afin de ne pas tomber dans l’oubli. Le temps restant commence à se raccourcir. Plus d’informations sur https://bofas.be/fr/ remboursement

R Gion Flamande

Le Décret flamand du 22 octobre 2021 « modifiant le Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l’interdiction de l’installation ou du remplacement d’une chaudière au mazout en Flandre » interdit, depuis le 1e janvier 2022, d’installer ou de remplacer des chaudières au mazout en Flandre, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques approfondies, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Ce décret contraint de facto le citoyen dont la chaudière au mazout est en fin de vie à passer au gaz naturel, d’autant plus que dans la pratique, l’installation d’une pompe à chaleur dans un logement existant n’est pas vraiment rentable et qu’aucune alternative n’est souvent réalisable. Le décret sonne donc le glas du libre choix de l’énergie pour le Flamand et, à terme, engendrera des coûts considérables pour de nombreux utilisateurs de mazout dont l’installation est en fin de vie. Ce décret qui, soit dit en passant, menace d’accélérer l’érosion de la base de financement de Promaz, obligera les 600.000 familles en Flandre qui se chauffent au mazout à engager des dépenses inutiles qui ne font que le jeu du secteur du gaz naturel, mais n’apportent rien au climat. L’analyse scientifique du cycle de vie (ACV) réalisée par RDC Environnement montre clairement que le chauffage au gaz naturel n’est pas plus respectueux de l’environnement que le chauffage au mazout. Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par Brafco contre ce décret. La Fédération continue de plaider pour un assouplissement de l’interdiction et rappelle aux utilisateurs actuels de mazout que les réparations de chaudières au mazout sont toujours autorisées.

L’Administration flamande a proposé au milieu de l’année 2022 plusieurs changements importants à la réglementation environnementale relative au stockage du mazout qui pourraient être gravement néfastes pour le secteur, dont le remplacement obligatoire du sifflet comme protection anti­débordement ; la réintroduction d’un contrôle périodique obligatoire des réservoirs à mazout aériens des particuliers ; la présence obligatoire de l’exploitant lors du remplissage du réservoir à mazout et l’obligation de présenter le certificat de contrôle périodique du réservoir au chauffeur/négociant en combustibles avant de faire le plein. La fédération a formulé ses observations en temps utile à l’Administration et l’a exhortée à se concerter à nouveau avec la Fédération sur cette question avant de modifier la réglementation.

Étant donné que d’ici 2050 chaque bâtiment devra avoir un certificat de performance énergétique (PEB) de classe A, la Flandre a fixé différentes échéances intermédiaires. Depuis le 1e janvier 2023, le nouveau propriétaire d’un bâtiment résidentiel dont la performance énergétique est inférieure ou égale à E doit le rénover dans un délai de cinq ans (à compter de l’acte notarié de transfert de pleine propriété) jusqu’à ce qu’il obtienne une classe PEB de D.

R Gion Wallonne

Le 21 mars dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé en seconde lecture sur une mise à jour de son Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE). Concernant les systèmes de chauffage, le PACE prévoit que les bâtiments neufs ne pourront plus être équipés de chaudière au mazout et au charbon à partir du 1e mars 2025. Pour les bâtiments existants, en cas de remplacement d’une ancienne installation, la date d’interdiction du mazout ou du charbon interviendra au plus tard au 1e janvier 2026. Certains partis politiques ont toutefois réussi à imposer que l’on tienne compte, lors de la traduction des calendriers ci­dessus en textes légaux, d’éventuelles exceptions pour impossibilité technico­économique. Comme pour le décret concernant l’interdiction de l’installation ou du remplacement d’une chaudière au mazout en Flandre, notre Fédération s’oppose vivement à cette interdiction. Brafco et BtecCH fourniront aux ministres concernés les informations en vue d’argumenter l’impossibilité technique et économique prévue dans le PACE.

Préparé en concertation avec les acteurs de terrains, dont Brafco, un nouveau projet d’AGW relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 100 l. (en non plus 500 l.) et 24.999 litres est finalisé et suit actuellement le parcours législatif d’approbation.

March

2022 a été une année riche en défis pour les ports et la navigation intérieure belges. Les tensions géopolitiques, la crise énergétique, la sécheresse et les perturbations persistantes des chaînes d’approvisionnement se sont fait ressentir dans le trafic et donc, dans le bunkering. Dans les trois ports maritimes (par ordre de volume : Port of Antwerp­Bruges, North Sea Port Flanders et Ostende), 321 millions de tonnes de marchandises ont été chargées et déchargées en 2022, soit un peu moins que les 322 millions de tonnes en 2021.

Durant l’année 2022, les ports d’Anvers et de Zeebrugge ont fusionné, formant ainsi le « Port of Antwerp­Bruges ». Il ressort des chiffres du trafic des deux ports que le Port of Antwerp­Bruges est le plus grand port belge, avec 287 millions de tonnes de marchandises entrantes et sortantes, soit 1% de moins qu’en 2021. Le trafic dans la partie gantoise du North Sea Port Flanders, en revanche, a augmenté de 5%. À Ostende, le plus petit port maritime (4.658 entrées au port en 2022), les chiffres du trafic continuent de baisser. En 2022, l’activité du Port de Bruxelles a également diminué de 4,7% et s’est élevée à 6,8 millions de tonnes.

20.819 navires, dont 144 bateaux de croisière, ont accosté dans le Port of Antwerp­Bruges en 2022. Le nombre de navires ayant accosté a diminué de 2,2%, tombant ainsi à 20.675. Il est d’ores et déjà certain que les navires toujours plus grands et plus économes en carburant pèsent de plus en plus lourd sur les activités de bunkering. Ces navires doivent en effet faire moins d’escales et consomment moins.

Les statistiques du plus grand port du pays montrent une baisse marquée de plus de 7% du bunkering traditionnel par rapport à 2021. Certes en volume. Car en termes de chiffre d’affaires, 2022 a été une bonne année pour la plupart des entreprises de bunkering. L’incertitude croissante de l’approvisionnement à la suite de l’invasion russe en Ukraine a fait grimper les prix de vente. Aux Pays­Bas, où de nombreux achats sont effectués sur le marché spot, les délais d’attente auprès des raffineries se sont allongés et une pénurie a vu le jour dans les stations de bunkering.

Par ailleurs, comme les centrales à charbon ont de nouveau été beaucoup plus sollicitées pour l’approvisionnement en énergie, le transport du charbon a boosté la navigation intérieure. En outre, la Roumanie a acheté de grandes capacités de transport maritime, les bateaux de navigation intérieure européens ne sont pas assurés pour le transport en zone de guerre. Ces deux éléments, associés aux niveaux d’eau extrêmement bas en raison de la sécheresse persistante – pour transporter le même volume, un plus grand nombre de trajets étaient nécessaires – ont été une bénédiction pour les entreprises de bunkering qui ont pu rattraper leurs marges jusqu’alors beaucoup trop basses.

VLSFO : NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE RENFORCÉ

Depuis le 1er janvier 2020, la norme mondiale de teneur en soufre maximale de 0,5% est en vigueur en haute mer. Cette norme représente un défi considérable pour la chaîne d’approvisionnement, car les avitailleurs doivent être nettoyés et les réservoirs être remplis de Very Low Sulphur Fuel Oil (VLSFO –max. 0,5%) conforme. Ce sujet a encore inquiété particulièrement les entreprises de bunkering en 2022, car elles ne sont pas autorisées à fournir du carburant ne satisfaisant pas à cette norme stricte de 0,5%. Le « port stay » de courte durée des navires et le long temps d’attente aux terminaux de chargement font que le produit est souvent chargé avant que les résultats de l’analyse en laboratoire ne soient connus. Or, cette analyse révèle souvent que le produit n’est pas conforme au « Certificate of Quality ». Le fournisseur reste toutefois hors d’atteinte et l’entreprise de bunkering assume l’entière responsabilité. Afin d’éviter les plaintes des clients et le dé­bunkering (le pompage du produit de mauvaise qualité hors des réservoirs des navires), les entreprises de bunkering font réaliser leurs propres analyses, ce qui augmente les coûts.

Le secteur du bunkering appelle donc à nouveau à plus de contrôles. Des règles claires assorties de sanctions contraignantes sont nécessaires. En particulier maintenant qu’à la suite de la guerre en Ukraine, le pétrole russe est interdit et que les raffineries mélangent davantage pour pouvoir répondre à la demande.

Purateurs En Circuit Ferm Ou Ouvert

Afin de pouvoir satisfaire à la norme, les compagnies maritimes installent des épurateurs qui débarrassent les gaz d’échappement de l’oxyde de soufre. Le carburant à teneur en soufre élevée (HSFO) peut dès lors encore être négocié. Néanmoins, le marché du fuel lourd a fortement reculé en 2022 (du moins selon les chiffres du Port of Antwerp­Bruges). La technologie des épurateurs en circuit fermé repose sur l’hydroxyde de sodium et l’hydroxyde de magnésium. Depuis 2020, ces deux produits sont fournis également par allège. La croissance de ce marché s’est poursuivie en 2022, mais pas au rythme attendu.

Le secteur du bunkering formule toutefois une réserve en ce qui concerne les « open loop scubbers » (épurateurs en circuit ouvert) qui utilisent de l’eau de mer pour capter l’oxyde de soufre et la rejettent ensuite en mer. Ils ne font que déplacer le problème et manquent complètement le but. Une interdiction serait indiquée.

FORMALITÉS EN MATIÈRE DE DOUANE ET ACCISES AVEC LES PAYS-BAS

Pour rappel, en 2019, les Douane et Accises belges et néerlandaises ont signé un accord bilatéral sur la procédure en matière de douane et accises et sur la nouvelle procédure de bunkering dans la navigation maritime. Cet accord implique que les entreprises belges qui souhaitent procéder à des activités de bunkering et de chargement aux Pays­Bas sont obligées de constituer un établissement sur le territoire néerlandais. Ces conditions d’établissement, toutefois, n’apportent aucune valeur ajoutée aux activités.

La plupart des entreprises de bunkering se sont adaptées bon gré, mal gré, en dépit des coûts élevés et de l’administration extrêmement complexe. De nombreuses petites entreprises de bunkering qui approvisionnent principalement la navigation intérieure n’ont pas ouvert d’établissement aux Pays­Bas et ont mis temporairement à l’arrêt leurs avitailleurs maritimes dans ce pays. Ou procèdent au bunkering aux Pays­Bas après avoir chargé en Belgique. Résultat : la douane néerlandaise a réussi à refouler les entreprises belges de bunkering de « son » marché. Et il semble qu’aucun changement ne s’annonce à court terme.

PROLONGATION DE L’EXEMPTION DE L’OBLIGATION FQD

La Fuel Quality Directive (FQD) a été transposée dans la législation nationale en 2020. Selon cette directive, le fournisseur de carburants destinés au transport devait réduire de 6% les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie d’ici la fin l’année 2020. Brafco s’est attachée à l’exemption de l’obligation FQD sur le gasoil diesel (extra) pour la navigation intérieure. En effet, la FQD menaçait de saper complètement la position concurrentielle des entreprises de bunkering belges qui fournissent du gasoil diesel à la navigation intérieure, car celle­ci n’est pas soumise à la FQD en France, aux Pays­Bas et en Allemagne. Pour faire bref, Brafco est parvenue à obtenir l’exemption pour la Belgique jusqu’au 1er janvier 2023. Celle­ci est prolongée à condition que les Pays­Bas reportent l’application de l’obligation FQD jusqu’à l’introduction de la directive européenne RED III (Renewable Energy Directive). Afin d’éviter toute perturbation du marché, la Belgique et l’Allemagne suivent l’exemple néerlandais.

LE PIPELINE ANVERS-RUHR EN SUSPENS

La Flandre souhaite aménager un pipeline entre le port d’Anvers et la région de la Ruhr. Outre le CO2 et l’hydrogène, entre autres, les biocarburants sont sur la liste des produits qui seraient transportés. Un tel pipeline peut avoir un impact sévère sur la navigation intérieure par bateaux­citernes. Le secteur se demande si un pipeline est la réponse adéquate, d’autant plus que les bateaux­citernes qui satisfont aux normes les plus strictes peuvent effectuer ces transports de manière plus sûre et plus durable. Il semble toutefois que le projet n’aboutira pas. Le Gouvernement flamand a en effet mis temporairement en suspens le processus de planification du pipeline entre Anvers et la Ruhr. Ce n’est cependant que partie remise.

EN PRÉPARATION

Une étude a montré que des problèmes de qualité se posent souvent lors du bunkering des navires. Il est dès lors question qu’à partir de 2025­2026, l’installation d’un « mass flow meter » à bord soit obligatoire. Cet appareil doit améliorer fortement la transparence et la précision des livraisons, mais aussi réduire le nombre de différends quant à la quantité livrée. Durant le premier semestre de 2023, les ports d’Anvers­Bruges et de Rotterdam répertorient les systèmes de mesure du bunkering qui conviennent. Ensuite, en concertation avec les parties prenantes belges et néerlandaises, ils détermineront le moment d’entrée en vigueur de l’obligation pour les avitailleurs de disposer d’un système de mesure du bunkering à bord afin de pouvoir procéder au bunkering dans les ports d’Anvers, de Zeebrugge et de Rotterdam.

La rumeur circule dans les couloirs de l’Union européenne que la TVA devra bientôt être prélevée sur les livraisons de bunkering aux navires. Cela signifierait que les navires s’approvisionneraient nettement moins dans les ports européens, avec toutes les conséquences que cela implique pour le secteur belge du bunkering.

Enfin, le secteur s’attend à ce que la part de biocarburants continue d’augmenter au cours des prochaines années. Les Pays­Bas, en particulier, connaissent une hausse grâce au mécanisme de soutien des Hernieuwbare Brandstof Eenheden (HBE, unités de carburant renouvelable). Comme la Belgique ne dispose pas d’un tel système, nous pouvons parler de concurrence déloyale.

Formation Adr Et Code 95

Depuis le lancement, en 2012, de la procédure d’évaluation et de révision de la directive européenne 2003/59 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, Brafco et l’ECFD ont ardemment plaidé pour que les formations ADR soient prises en compte dans la formation continue obligatoire de 35 heures (le « code 95 »), qui doit être suivie tous les cinq ans par les chauffeurs de poids lourd.

Les efforts incessants des deux organisations ont finalement été récompensés avec la parution au Journal officiel de l’Union européenne de la directive 2018/645 du 18 avril 2018, qui modifie la directive de 2003 précitée. Cette nouvelle directive précise ce qui suit en ce qui concerne la formation continue obligatoire : « Des cours de formation continue obligatoire doivent être organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensés par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs. (….) Les Etats membres peuvent envisager de faire compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union au maximum comme l’une des périodes de sept heures prescrites. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive 2008/68/CE (…) Cependant, les Etats membres peuvent décider que l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise au titre de la directive 2008/68/CE pour le transport de marchandises dangereuses vaut deux des périodes de sept heures, pour autant qu’il s’agisse de la seule autre formation prise en compte dans la formation continue. »

Avec la publication de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E au Moniteur belge du 3 août 2021, la directive 2018/645/ UE a finalement été transposée dans la réglementation des trois régions du pays. Cela implique que, depuis lors, tous les cours ADR, quelle que soit la région où se trouve le siège de l’organisme de formation, peuvent donc être pris en compte dans les 35 heures de formation continue obligatoire tous les cinq ans dans le cadre de la qualification professionnelle (code 95). Ces cours ADR sont considérés comme des cours de 2e catégorie (application des réglementations).

Selon la région où le siège de l’organisme de formation est établi, les formations ADR prises en considération pour le code 95 sont celles qui ont été dispensées après :

• le 12 août 2020 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région flamande) ;

• le 15 mai 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région wallonne) ;

• le 3 août 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région de Bruxelles­Capitale).

Le nombre de points de crédit diffère selon la formation suivie, mais pas selon la région où se situe le siège de l’organisme de formation. Ces points de crédit ne sont attribués que si le chauffeur réussit l’examen (voir tableau).

Bien qu’une formation de recyclage ADR de catégorie IV soit répartie sur deux jours, elle ne compte que pour 7 points de crédit. En effet, l’ADR stipule qu’une journée de formation ne peut comporter que 8 unités de cours de 45 minutes. Et comme 8 x 45 minutes font 360 minutes, soit 6 heures, cette formation ne peut pas compter pour 2 modules de 7 heures (14 points de crédit), mais seulement pour 1 module (7 points de crédit).

PROLONGATION DE LA DÉROGATION NATIONALE POUR LE TRANSPORT DES BOUTEILLES DE GAZ (UN 1965) SANS ÉTIQUETTE DE DANGER

À la demande de Brafco, deux dérogations nationales qui devaient expirer à la fin de l’année 2022 ont été prolongées de 5 ans, jusqu’à la fin de 2027.

La première dérogation nationale concerne le transport de bouteilles de gaz UN1965 dont le sceau a été retiré ou endommagé. Dans la pratique, cela concerne principalement les bouteilles de propane et de butane qui ont été collectées auprès des consommateurs et sur lesquelles l’étiquette de danger 2.1 est absente. Pour transporter de telles bouteilles de gaz sans étiquette de danger, il faut apposer sur les deux côtés et à l’arrière du véhicule une étiquette de danger 2.1 de grandes dimensions (taille minimale 25 x 25 cm) portant la mention « UN1965 ». En outre, soit une copie de cette dérogation doit également se trouver à bord du véhicule, soit le document de transport doit contenir la mention « Transport conformément à la dérogation nationale UN1965 ».

Par ailleurs, les 3 régions (qui sont compétentes pour l’ADR depuis la sixième réforme de l’État) ont accepté la demande de Brafco de prolonger de 5 ans la dérogation nationale pour le personnel de garage, leur permettant de continuer à conduire – sans détenir de certificat de formation ADR – des véhicules ADR entre le garage et le centre de contrôle automobile le plus proche, en vue de présenter ces véhicules au contrôle technique et ADR annuel.

La Fédération a informé ses membres que les deux dérogations nationales (prolongées jusqu’en 2027) peuvent être téléchargées sur le site web de Brafco, rubrique « Documents », sous­rubrique « ADR ».

Diminution R Cup Ration Des Accises Dans

LE CADRE DU DIESEL PROFESSIONNEL

Depuis le 1e janvier 2023, la part d’accises à récupérer pour le diesel professionnel a diminué de 21,9051 €/m³. Voir rubrique ‘Accises’ de ce rapport annuel.

Pr L Vement Kilom Trique

Comme il l’avait fait au 1e janvier 2022, le Gouvernement de la Région wallonne a effectué un ajustement d’index au 1er janvier 2023. La Sofico,

Société wallonne de financement complémentaire des Infrastructures, a annoncé en février dernier qu’elle procédera à une nouvelle adaptation des tarifs du prélèvement kilométrique wallon au 1e juillet 2023. Les principaux changements résident dans l’établissement d’un tarif désormais distinct pour les camions EURO 5 et EURO 6, et dans la baisse du tarif pour les véhicules de moins de 12 tonnes. Il est très étonnant de constater que les véhicules les plus polluants voient leurs tarifs baisser. Par exemple, un camion des catégories EURO 0, EURO 1 et EURO 2 de plus de 12 tonnes mais de moins de 32 tonnes verra son tarif passer de 0,236 €/km à 0,201 €/km. En revanche, les véhicules de plus de 32 tonnes, les plus récents et donc les moins polluants, sont davantage taxés, sans qu’aucune réduction ou mesure de soutien ne soit accordée aux camions utilisant des carburants alternatifs émettant moins de CO2, tels que le HVO, le GNL ou l’hydrogène.

Les membres ont été informés de ces nouveaux barèmes de la taxe kilométrique en Région wallonne ainsi que des tarifs en Région flamande et à Bruxelles pour la période courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023.

Combinaisons Adr De 50 Tonnes

« L’Arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité » est paru au Moniteur belge du 26 novembre 2021. Depuis le 6 décembre 2021, il est donc possible de circuler sur le réseau routier en Flandre avec un véhicule d’un poids maximum de 50 tonnes sur six essieux, comme en Région wallonne où c’est autorisé depuis mai 2018. La Fédération a détaillé à l’attention de ses membres les conditions applicables à l’utilisation d’une telle combinaison. Ces conditions sont plus restrictives que celles de la Région wallonne où les ensembles routiers ayant une masse totale autorisée de 50 tonnes ne doivent pas utiliser de carburant de substitution ni être à émission nulle.

PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ADR 2023

L’ADR (Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par Route) subit une série de modifications chaque année impaire. La dernière version en date de cette réglementation, l’« ADR 2023 », entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Elle a été publiée par la Région flamande le 11 janvier au Moniteur belge, et par les Régions wallonne et bruxelloise le 27 janvier. Les conséquences pour le secteur de la distribution de combustibles et carburants sont pour l’instant limitées, mais la situation est appelée à changer au cours des prochaines années, du moins pour les entreprises qui transportent de l’essence et du propane en vrac.

Brafco a publié un article à ce sujet dans son magazine professionnel de février­mars 2023.

Appelez-nous au 011/29.95.89 ou par mail à info@tvw-fueltrucks.com www.tvw-fueltrucks.com

Ecfd

Brafco est membre de l’ECFD (La Confédération Européenne des Distributeurs de Fioul), qui regroupe les fédérations nationales des négociants en combustibles et carburants et des pompistes indépendants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique et de France, et représente leurs intérêts auprès des institutions européennes.

Compte tenu des initiatives en cours au niveau européen, l’ECFD s’est entre autres attachée en 2022 aux directives relatives à la Taxation de

Upei

Brafco est également un membre actif d’UPEI, l’association coupole européenne qui représente depuis 1962 les fournisseurs indépendants en combustibles. Cette organisation représente au niveau européen les importateurs ainsi que les grossistes et les détaillants de carburants pour le transport et de combustibles pour le chauffage ainsi que de leurs alternatives renouvelables. Elle défend auprès de l’Union européenne les associations nationales, leurs membres et les entreprises dans 20 pays européens.

Le Conseil d’administration d’UPEI, appuyé par cinq « commissions » et des experts, formule des positions communes sur toute une série de réglementations de l‘Union européenne en préparation ou en cours d’amendement, qui ont un impact sur le secteur. La présidence d’UPEI est actuellement assurée par le délégué de Brafco.

L’année 2022 a été marquée par trois faits marquants qui ont structuré son travail dans un contexte extrêmement difficile pour les négociants en combustibles et carburants.

Tout d’abord, la crise du Covid­19 à peine surmontée, l’invasion par la Russie de l’Ukraine a plongé l’Europe dans une crise énergétique aigüe, avec comme une conséquence la volonté de l’Union européenne de se dégager au plus vite de ses importations de carburants fossiles russes dont elle était – et particulièrement certains Etatsmembres – très dépendante. Tout en soutenant, notamment par un communiqué de presse adopté lors de son assemblée générale d’avril 2022, ce nécessaire désengagement, porté par le plan « REPowerEU » de la Commission européenne, UPEI a demandé que les mesures nationales prises par les Etats membres respectent la cohérence du marché intérieur de l’UE et excluent des taxes exceptionnelles basées sur le chiffre d’affaires ou affectant les entreprises indépendantes sans capacité de raffinage, qui achètent sur le marché international ou auprès de raffineries locales, dans les deux cas aux prix des marchés internationaux.

l’Energie (ETD), aux Energies renouvelables (RED II & III), à l’Efficacité énergétique (DEE), à la Performance énergétique des bâtiments (EPBD), au Système d’échange de quotas d’émission (ETS), au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), aux normes d’émissions de CO2 pour les voitures particulières, les utilitaires légers et les camions, ainsi qu’aux règlements ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime visant à accroître l’utilisation de carburants renouvelables dans l’aviation et le transport maritime.

Les recommandations d’UPEI pour une société neutre en carbone peuvent être consultées sur https://www.upei.org/library

Pendant ce temps, le « front » législatif est resté très actif avec l’élaboration du paquet législatif « Fit for 55 » par le Conseil européen sous les présidences française et tchèque et le Parlement européen. La Commission européenne a également publié de nouvelles initiatives législatives (notamment sur la norme Euro 7 et les normes CO2 pour les poids lourds). En ce qui concerne « Fit for 55 », un certain nombre de compromis ont été trouvés au sein des institutions européennes et des négociations ont été lancées dans le cadre de trilogues européens, qui n’ont toutefois abouti qu’à très peu d’accords finaux en 2022, à l’exception de la révision du système d’échange de quotas d’émission. UPEI a contribué très activement à ces débats législatifs en publiant ou en co­publiant treize déclarations ou prises de position sur la performance énergétique des bâtiments, la taxation de l’énergie, les énergies renouvelables, les normes de CO2 pour les véhicules utilitaires légers et lourds, la future révision de la directive sur les stocks de pétrole et la directive sur les infrastructures pour carburants alternatifs. UPEI a également contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les systèmes de paiement (PS2). Dans toutes ses positions, UPEI rappelle son soutien à l’ambition de l’Union européenne d’atteindre une économie climatiquement neutre d’ici à 2050 et prône une approche technologiquement neutre ainsi que le maintien des liens entre l’industrie et les consommateurs, d’une part, et décideurs et investisseurs, d’autre part, afin de garantir un marché accessible et abordable.

Enfin, UPEI a célébré le 60e anniversaire de sa création à l’occasion de son assemblée générale d’automne. A cette occasion, les membres ont débattu de la révision de sa « 2050 Vision » adoptée en 2019. Cette révision analyse les chocs qui ont affecté le secteur (pandémie de Covid­19 et crise énergétique consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie), rappelle l’engagement d’UPEI envers les objectifs de l’UE à l’horizon 2030 et 2050 et ses attentes vis­à­vis des décideurs politiques européens et nationaux.

En ce qui concerne plus particulièrement les normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers, Brafco, en tant que membre de l’ECFD, a co­signé avec 111 organisations une lettre ouverte exhortant le Parlement européen à adopter une approche ouverte de la protection du climat dans le secteur de la mobilité. A l’approche du vote du Parlement européen du 8 juin 2022 sur ce sujet, Brafco et les membres de l’ECFD ont confirmé leur soutien aux objectifs climatiques de l’Union européenne, mais ont demandé aux décideurs politiques de prendre également en compte les besoins des consommateurs et de l’industrie. Brafco et l’ECFD estiment que la mobilité doit rester abordable pour tous les citoyens en Europe. Le processus législatif sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les utilitaires légers s’est achevé lors du Conseil européen des ministres de l’Energie le 28 mars 2023, à la suite de négociations fructueuses entre la Commission européenne et un groupe d’États membres dirigé par l’Allemagne sur un compromis relatif aux carburants renouvelables (e­fuels). Un compromis sur les e­carburants sera précisé au niveau opérationnel afin de garantir que les véhicules équipés de moteurs à combustion interne fonctionnant exclusivement aux e­carburants puissent être immatriculés au­delà de 2035. Cela se fera par le biais d’une classe distincte « eFuels only » dans l’homologation Euro 6 et d’une reconnaissance ultérieure de cette classe dans les normes d’émission de CO2. La Commission prévoit de présenter les propositions nécessaires à cet effet d’ici l’automne 2023, de sorte que le processus puisse encore être achevé au cours de la présente législature, d’ici le printemps 2024.

Brafco, qui a par ailleurs pris des initiatives à l’égard des autorités belges à ce sujet (voir rubrique Environnement dans ce rapport annuel), considère que la porte ouverte laissée aux moteurs thermiques après 2035 est un signal fort donné à l’industrie automobile pour lui permettre de poursuivre des investissements dans des motorisations pouvant utiliser des carburants synthétiques. Puisse aussi ceci inciter nos politiques à donner dès aujourd’hui toutes les chances aux carburants renouvelables et à faible teneur en carbone déjà disponibles sur le marché, y compris au niveau fiscal.

A propos de la Directive sur la Taxation de l’énergie (ETD), l’ECFD a transmis une déclaration à l’Union européenne au début de l’année 2022 soulignant qu’à la lumière de la crise énergétique et de l’impact social négatif sur les ménages et les entreprises de l’UE, le passage à des vecteurs énergétiques durables n’est pas seulement un outil pour faire face à la crise climatique, mais aussi la réponse à un approvisionnement énergétique plus diversifié, résilient et rentable à moyen et long terme. Par conséquent, l’ECFD a insisté pour que les États membres européens parviennent rapidement à un accord sur la révision de l’ETD qui encourage la production et l’utilisation de carburants renouvelables à faible teneur en carbone. L’ECFD privilégie la combinaison d’une méthodologie de classement liée à la performance environnementale du carburant qui serait bénéfique pour la production de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone. Il n’est pas facile de parvenir à un compromis sur la taxation de l’énergie, car il faut trouver un consensus au sein du Conseil entre les 27 États membres, qui ont chacun des souhaits et des préoccupations spécifiques. La Directive sur la taxation de l’énergie est le dernier dossier du paquet « Fit for 55 » proposé par la Commission en juillet 2021 qui n’a pas encore été finalisé.

Joint Heating Commission

Depuis quatre ans, les organisations coupoles européennes FuelsEurope, Eurofuel, UPEI et ECFD coordonnent leurs initiatives dans le domaine politique du chauffage au sein de la « Joint Heating Commission ». Cela permet aux organisations coupoles concernées de parler d’une seule voix sur toute une série de dossiers communs.

En 2022, les membres de la commission ont traité principalement de la situation énergétique dans les différents pays européens et de son impact sur le secteur des combustibles de chauffage dont, plus précisément, la disponibilité des produits, l’image du secteur et la sécurité d’approvisionnement. Les tests de terrain avec des combustibles liquides pauvres en carbone ont également été abordés, ainsi que les derniers développements du paquet « Fit for 55 », en particulier ceux relatifs à l’introduction d’une taxe carbone dans les secteurs des bâtiments et du transport (ETS II) et ceux relatifs à la performance énergétique des bâtiments (EPBD).

Au début du mois de mars 2023, les quatre associations membres de la Joint Heating Commission ont adressé au Parlement européen une déclaration commune dans laquelle ils disent se féliciter du texte de compromis, voté le 9 février par la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, sur la Directive relative à la Performance énergétique des bâtiments (EPBD). Les signataires soutiennent l’objectif global de décarbonation du chauffage et appellent à ne négliger aucune énergie ou technologie, à condition qu’elle contribue à l’objectif de zéro émission nette. C’est pourquoi ils soutiennent fermement les articles 7 et 8 du rapport ITRE qui, tout en maintenant l’élimination progressive des combustibles fossiles, garantit la neutralité technologique, permettant aux citoyens de choisir entre différents systèmes de chauffage adaptés à leur situation et à leurs besoins.

CH E R C H E POU R L’E XPOR T :

Camions-citernes

Plan De Pension Sectoriel

La CP 127 a été l’un des premiers secteurs à instaurer un plan de pension sectoriel. Les plans de pension sectoriels se généralisent peu à peu. Depuis le 1er janvier 2010, la totalité des cotisations, soit 3% du salaire brut, est prise en charge par l’employeur.

Voici une petite simulation de calcul pour quatre ouvriers qui avaient respectivement 0, 5, 10 et 15 ans d’ancienneté en tant que chauffeur de camionciterne en 2003. Par prudence, nous partons du principe qu’aucune indexation ni augmentation salariale n’aura lieu à l’avenir et que le rendement annuel est de 1,75%.

Accords Sectoriels

Le 23 septembre 2021, les partenaires sociaux ont signé le Protocole d’accord pour 2021­2022. Voici un bref aperçu des CCT conclues :

• Augmentation de 0,4% de tous les salaires minima et effectifs à partir du 1er janvier 2022, en plus de l’indexation annuelle.

• Augmentation à 7.500 euros de l’indemnisation en cas de licenciement pour cause de perte de la sélection médicale.

• Calcul forfaitaire du temps de disponibilité : les temps d’attente prévus lors des chargements et déchargements de combustibles et les repos pris dans le cadre de la sécurité routière doivent être rémunérés au tarif horaire normal mais ne doivent pas être considérés comme du temps de travail au sens de la loi sur le travail. Un forfait peut être déterminé jusqu’à concurrence de 2 heures par jour et 10 heures par semaine (au­delà de la limite de 8 heures par jour et 40 heures par semaines) et ne doit pas être justifié de manière détaillée.

Aper U Des Actions De La Convention Sectorielle 2022

Une des missions du Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles est l’exécution de la convention sectorielle. La convention a pour but de stimuler l’emploi au sein du secteur. Voici un aperçu des principales réalisations en 2022.

1. Afflux de nouveaux travailleurs

Les 8 et 10 mars 2022, le Fonds Social a participé au salon de choix d’études et de professions limbourgeois « Verruim je horizon », lors duquel les élèves ont eu l’opportunité de s’entretenir avec le consultant sectoriel du Fonds Social et de conduire le camion­citerne de formation du Fonds, sous la supervision d’un instructeur expérimenté. En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social a organisé le rallye des professions « On The Move 5 » chez le transporteur Corneel Geerts, à Anvers, les 25 et 28 avril 2022, pour 200 élèves. Le 2 juin 2022, le Fonds Social a informé 38 orienteurs professionnels de groupes cibles potentiels au sujet des possibilités d’entrer dans la profession, lors d’un « sectorbad » au Centre de formation du VDAB à Rekkem. Enfin, le 9 juin 2022, le secteur a participé à la Bourse de la Formation organisée par Tracé à Bruxelles (Tour & Taxis).

La communication d’informations relatives aux projets PFI a par ailleurs permis de lancer 4 projets PFI dans des entreprises du secteur en 2022.

En 2023 également, le secteur mise particulièrement sur la diffusion de ces informations afin qu’encore plus de demandeurs d’emploi suivent la formation de chauffeur qualifié.

Afin de générer un plus grand afflux de nouveaux travailleurs dans le secteur, une campagne publicitaire a été lancée sous le nom de FONDS127 en 2022, dans le but d’encourager différents groupes cibles potentiels à suivre une formation et à rejoindre ensuite le secteur.

2. Politique des compétences

En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles a organisé, en 2022, deux réseaux d’apprentissage pour les entreprises actives dans le secteur. Le premier réseau d’apprentissage a eu lieu le 24 mars 2022 et s’est concentré sur le VDAB en

INAUGURATION DE L’INSTALLATION MOBILE DE FORMATION DU FONDS SOCIAL

Le jeudi 29 juin 2023, la toute nouvelle installation mobile de chargement et de déchargement du Fonds Social sera inaugurée sur le site de formation PIVO du VDAB à Asse. Cette installation mobile sera utilisée sur différents sites de formation du FOREM et du VDAB. Les stagiaires intéressés pourront ainsi apprendre les différentes manœuvres de chargement et de déchargement.

Conseillère en ressources humaines du Fonds Social : Anne Gabriëls – anne.gabriëls@fonds127.be tant que partenaire des entreprises. Avec 40 participants, il a remporté un vif succès. Le deuxième réseau d’apprentissage portait sur le coaching professionnel et en langues. Il s’est tenu le 24 novembre 2022, en collaboration avec les Werkplekarchitecten. Au total, 15 employeurs y ont participé.

3. Non-discrimination

Le 10 octobre 2022, 32 secteurs, le SERV, le Sterpunt Inclusief Ondernemen et Hands­On Inclusion, ont organisé conjointement une Journée de l’inclusion. 150 employeurs et collaborateurs HR y ont reçu des repères pour mettre en œuvre l’inclusion dans leur entreprise.

Youth Energy Project

Le Youth Energy Project a débuté en janvier 2020. Ce projet permet aux jeunes (moins de 26 ans et demandeurs d’emploi) de suivre une formation de chauffeur C/CE, avec qualification professionnelle et certificat ADR, de manière entièrement gratuite via un PFI. Le Fonds Social espère ainsi augmenter le nombre de jeunes dans le secteur, favoriser l’arrivée de nouveaux collaborateurs et compenser le vieillissement croissant. Entre­temps, quatre jeunes suivent une formation chez un employeur et rejoindront ensuite le secteur. Le projet se termine le 31 décembre 2023.

Tude

En 2022, le secteur a mené une étude sur le recrutement et les pratiques de candidature dans le secteur du négoce en combustibles et carburants. Le Fonds Social souhaite utiliser cette étude afin de répertorier les recrutements récents dans le secteur et ainsi améliorer sa prestation de service. Les résultats constitueront la base d’un plan d’action afin de stimuler l’afflux de nouveaux travailleurs dans le secteur.

De plus amples informations sur les actions précitées peuvent être consultées sur le site web du Fonds Social, www.fonds127.be. Vous pouvez également contacter la conseillère HR du Fonds Social, Anne Gabriëls, à l’adresse anne.gabriels@fonds127.be.

En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social a organisé le rallye professionnel ‘On The Move 6’ dans l’entreprise de transport Essers à Genk les 20 et 27 avril 2023 pour 200 étudiants. Les élèves ont pu découvrir le monde de la distribution de combustibles et carburants grâce au nouveau camion-citerne avec remorque que le Fonds Social met à la disposition du FOREM et du VDAB pour la formation des chauffeurs.

COURS ADR « COMBUSTIBLES LIQUIDES »

Depuis deux décennies, Brafco organise des formations ADR (tant de base que de recyclage) pour les chefs d’entreprise et leur personnel. L’agréation de la Fédération en tant qu’institut de formation ADR a été prolongée avec succès fin 2013 par le SPF Mobilité et Transports et ensuite confirmée par les régions, devenues compétentes notamment en matière de formation et d’examens des chauffeurs ADR suite à la Sixième Réforme de l’Etat.

Dès l’automne 2008, Brafco fut la première organisation à mettre sur pied la formation pour le certificat spécifique « combustibles liquides » (catégorie IV), créé à sa demande. Ce cours ADR spécifique « combustibles liquides » peut être suivi en tant que formation ADR initiale ou en tant que cours de recyclage (pour ceux qui possèdent déjà un certificat de formation valable). Ce permis est intéressant à plus d’un titre ; la formation initiale est limitée à 2,5 jours (au lieu de 5) et axée uniquement sur des produits que la plupart des chauffeurs du secteur manipulent quotidiennement : gasoil, diesel, essence, kérosène (pétrole lampant).

Depuis 2012, le permis spécifique « produits pétroliers » n’est plus limité au transport national dans un rayon de 75 km autour du siège social de l’entreprise. Non seulement cette restriction a été levée, mais le permis a été étendu au transport international et au transport de fuel lourd, concerné par l’ADR depuis 2012 (généralement classé sous UN 3082).

Cours De Recyclage Adr

Brafco a poursuivi en 2022 l’organisation des cours de recyclage ADR traditionnels destinés à ses affiliés afin que ces derniers aient l’occasion d’obtenir à temps une prolongation de la durée de validité de leur certificat. Un cours de recyclage peut être suivi dans les 12 mois qui précèdent la date d’échéance du permis (le permis se prolonge à partir de la date d’échéance). Si le cours de recyclage est suivi plus tôt, la période de validité du nouveau certificat prend effet le jour de la réussite de l’examen. La Fédération envoie automatiquement quelques mois avant l’échéance une convocation à un cours de recyclage aux chauffeurs pour lesquels elle aura préalablement reçu des informations sur la catégorie et la date d’échéance de leur certificat ADR.

Cours Conseiller La S Curit Adr

Toute entreprise qui transporte des marchandises dangereuses par route et/ou effectue des opérations de chargement, déchargement ou remplissage y compris les opérations de transfert de la route, du rail ou des voies navigables vers un autre mode de transport et vice versa doit disposer d’un conseiller à la sécurité ADR. La fonction de conseiller à la sécurité peut être exercée par le chef d’entreprise, une personne qui exerce d’autres tâches au sein de l’entreprise ou une personne extérieure à l’entreprise.

Les entreprises qui ne disposent pas d’un conseiller à la sécurité ADR peuvent s’adresser à Brafco, qui propose ce service individuel.

Formations Continues

La capacité professionnelle – le code 95 – est désormais un concept à part entière. Les chauffeurs titulaires d’un permis de conduire C ou CE doivent avoir suivi 5 cours de formation reconnus d’au moins 7 heures (soit un total de 35 heures de crédit) tous les 5 ans pour pouvoir renouveler leur permis de conduire.

Grâce aux efforts continus de Brafco qui, depuis la première évaluation de la Directive 2003/59, a œuvré aux niveaux européen, national et régional afin d’inclure les formations ADR dans les 35 heures de formation continue obligatoire, c’est désormais le cas dans les trois régions du pays. Les cours ADR initiaux de catégorie II (citernes) et de catégorie IV (produits pétroliers), ainsi que les cours de recyclage de catégorie II, donnent droit à 14 points de crédit pour le « code 95 ». Les cours de recyclage ADR de la catégorie IV entrent aussi en compte pour le code 95, mais seulement pour 7 points de crédit. Ces cours ADR sont aussi considérés comme des cours de la catégorie 2 (thème B, « application des réglementations »). Voir aussi rubrique Transport du présent rapport annuel.

Les entreprises du secteur (et les autres) peuvent continuer de s’adresser à la Fédération pour des formations dans le cadre de la compétence professionnelle et de la formation permanente des chauffeurs. Brafco collabore à cet effet avec des centres de formation spécialisés.

Label Qfor Et Ch Que Formation

Le certificat de qualité Qfor, dont dispose Brafco, a pour but de fixer et de garantir la qualité et le professionnalisme des organismes de formation. Grâce à ce label Qfor, les entreprises wallonnes qui font appel aux services de Brafco peuvent avoir accès aux chèques formation de la Région wallonne. Quant aux entreprises de la Région flamande, ce label leur permet aussi de profiter d’une intervention financière via le ‘KMO­portefeuille’ pour les cours de formation organisés par Brafco. Le certificat de qualité Qfor a une durée de validité de trois ans. En 2022, après un audit, le label de qualité Qfor de Brafco a été renouvelé.

Cotations

Afin d’aider ses membres à prendre des décisions à la fois rapides et réfléchies, Brafco leur offre la possibilité de recevoir quatre fois par jour, par fax ou par mail, une information sur l’évolution des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux. Les membres sont aussi informés un jour à l’avance de toutes les modifications des prix maximums officiels des produits pétroliers. Les membres qui le souhaitent peuvent également être informés deux fois par jour, par SMS, de l’évolution du cours du dollar par rapport à l’euro et de l’évolution des cotations de l’essence et du diesel.

C mbustibles

INFORMATION CONTINUE

La Fédération met à la disposition de ses membres des articles de fond et une information continue par le biais du site www.brafco.be et du bimestriel Combustibles. S’il est avant tout destiné aux affiliés de la Fédération, Combustibles est aussi une importante source d’informations pour les decision makers au sein des administrations et cabinets ministériels concernés. En 2022, le magazine Combustibles a publié des articles sur un large éventail de sujets, y compris les aspects sectoriels touchant à la gestion d’entreprise, les allocations chauffage, les combustibles et carburants renouvelables, les questions fiscales et sociales et l’administration des salaires des travailleurs du secteur.

Mis en ligne en mars 2022, le nouveau site web de Brafco offre une série de fonctionnalités inédites : statistiques évolutives sur l’évolution des prix des différents produits pétroliers ; possibilité pour les membres d’adapter leurs données dans « mon profil » (avec entre autres la possibilité de donner à une personne de l’entreprise un accès au portail des membres) ; dealer locator et service station locator détaillés ; articles clairement visibles pour les membres/non­membres ; formulaires téléchargeables classés par thème dans les « documents » ; possibilité de s’inscrire en ligne à un événement ou à une formation… L’espace du site web réservé aux membres est actualisé très régulièrement avec des informations intéressantes pour les négociants en combustibles et les pompistes.

Ces moyens de communication permettent aussi à la Fédération d’assurer l’interactivité avec ses membres. Que ce soit par le biais du magazine ou du site internet, les membres ont pu s’exprimer sur l’évolution de Brafco dans le cadre de la transition énergétique et proposer leur entreprise comme point de collecte de bouteilles de gaz butane et propane rechargeables, entre autres.

Brafco s’adresse aussi aux consommateurs par le biais de sa page Facebook et de son compte Twitter

M Dias

Les missions de porte­paroles de la Fédération pour les parties francophone et néerlandophone du pays sont assurées respectivement par Olivier Neirynck, directeur technique, et Johan Mattart, directeur général. Ils sont intervenus à de très nombreuses reprises en 2022 à propos notamment de la flambée des prix de l’énergie et de l’octroi des allocations chauffage pour les utilisateurs de mazout de chauffage, de propane en vrac et de pellets.

Communiqu S De Presse

Dans certains cas, la Fédération prend elle­même l’initiative de publier des communiqués de presse. Ce fut ainsi le cas au début du mois de mars 2022, lorsque le facteur K a été activé, afin de lancer un cri d’alarme et de signaler la situation catastrophique dans laquelle se trouvaient la plupart des opérateurs du secteur du fait que leur prix d’achat était supérieur au prix de vente maximum autorisé pendant plusieurs jours. Le 14 novembre 2022, la Fédération a publié un autre communiqué de presse pour dénoncer l’avant­projet de loi instaurant une contribution temporaire de solidarité sur le secteur de la distribution pétrolière.

Mis en ligne en mars 2022, le nouveau site web de Brafco décline l’identité visuelle de la Fédération.