COMMISSIONS DE LA FÉDÉRATION

COMMISSION GAZ

Société

Stijn De Jans DE JANS

Etienne Demulier DEMULIER

Greta Desmet MACOGAS

Eric Dumon DVH LOGISTICS

Jean­Yves Henrotte HENROTTE

Laurence Moreels PROGALYS

Société

Stefaan Gabriëls GABRIELS

COMMISSION CARBURANTS

Dirk Maes (Président) MAES

Dirk Seminck SEMINCK GAS

Ingeborg Symons MULTIGAS

Jan Van Lindt PRACTIGAS

COMMISSION BUNKERING

Société

Bart Bastiaenssen PENINSULA PETROLEUM ARA

Geert De Herdt BELGIAN TRADING AND BUNKERING

Peter De Wit DE WIT BUNKERING

Wim Jochems MINERVA NEW Koen Roose ROOSE

Société

COMITÉ DE RÉDACTION

Eric Canon

COMFORT ENERGY

Johan Deleu VARO ENERGY

Eddy Devolder

G&V ENERGY GROUP

Emmanuel De Corte DATS 24

Ignace Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis BELGOMAZOUT

Frédéric Loverix GILOPS GROUP

Joris Mertsveld MAES

Steven Vanherpe TANKTERMINAL

Luc Van Roey DATS 24

Anne Gabriëls

Olivier Neirynck

Vincent Orts

Lisa Van Eenhooge

Johan Mattart (Président)

March

Quasi ex­aequo avec 2020, l’année 2022 a enregistré les températures les plus chaudes depuis 1833. Seules les températures des mois d’avril, septembre et décembre furent inférieures – de très peu – aux normales. Les ventes de gasoil de chauffage ont diminué de 6,13% (soit 209.000 tonnes métriques) en 2022 par rapport à 2021. Cela s’explique tant par les températures élevées que par l’explosion des prix de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Le prix du Brent affichait 130 dollars/baril début mars avant de terminer l’année aux alentours de 84 dollars/baril. La lenteur avec laquelle les prix maximums en vigueur en Belgique sont adaptés aux prix du marché international, et le fait que ces derniers – en raison de l’activation du facteur K – ne sont que partiellement pris en compte pour le calcul des prix maximums, ont eu pour conséquence que pendant plusieurs jours le prix d’achat gasoil de chauffage pouvait s’élever jusqu’à 150 euros/m³ de plus que le prix maximum applicable au produit. Les pertes pour le secteur de la distribution de combustibles se sont chiffrées à plusieurs dizaines de millions d’euros. Devant cette crise des prix qui a touché toutes les classes de la population, le Gouvernement a décidé d’octroyer une allocation chauffage pour les ménages qui se chauffent au mazout et/ou au propane en vrac. En répertoriant et en transmettant les données relatives aux livraisons éligibles au SPF Economie – ce qui a impliqué une surcharge de travail considérable – les négociants en combustibles ont joué un rôle majeur dans l’attribution de cette allocation à leurs clients.

Depuis le 1e janvier 2022, il est interdit d’installer ou de remplacer des chaudières à mazout en Flandre, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques approfondies, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Voir rubrique Environnement dans ce rapport annuel.

Promotion Des Combustibles Liquides Pauvres En Carbone

Les résultats des tests menés par Informazout depuis 2021 chez l’utilisateur de mazout avec le R33, un mélange de mazout traditionnel et de combustibles liquides pauvres en carbone, ont été publiés en septembre 2022 : aucune panne de chauffage n’a été détectée, les valeurs de combustion sont conformes et les émissions de CO2 sont moindres qu’avec du mazout traditionnel. La prochaine étape consiste en la préparation d’un cadre juridique et fiscal pour l’introduction du R33 sur le marché belge.

Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel d’entretenir la relation et de communiquer avec les utilisateurs de mazout qui se posent de nombreuses questions sur la situation énergétique et économique. Pour soutenir cette démarche, Informazout met différents outils de communication à la disposition des distributeurs, tels que le programme MazoutMail et les dépliants mazout. En 2022, le site web d’Informazout a comptabilisé plus de 4 millions de visites. Il s’agit d’autant de questions de clients liées spécifiquement aux combustibles liquides.

Le 7 mars 2023, les membres d’Informazout ont décidé de s’engager résolument en faveur de la transition énergétique. Ce changement de cap s’accompagne d’une nouvelle identité (visuelle), impliquant la « disparition » de la dénomination Informazout au profit d’in4fuels. L’organisation entend défendre les combustibles liquides, parmi lesquels les combustibles liquides durables, et prôner l’accessibilité à toutes les technologies de chauffage et des solutions abordables et techniquement réalisables.

Promaz

Depuis le début des activités de l’asbl Promaz, le 1e avril 2022, les propriétaires ou les utilisateurs confrontés à une pollution du sol suite à une fuite d’un réservoir de mazout pour le chauffage de bâtiment, ou qui ont déjà fait réaliser l’assainissement d’une telle pollution du sol dans le passé, peuvent demander une intervention financière jusqu’au 28 février 2025. Voir rubrique Environnement dans ce rapport annuel.

Fonds Social Chauffage

En 2022, le Fonds Social Chauffage a accordé des allocations financières, via les CPAS, à 80.155 familles en situation précaire, comparé à 72.315 familles (2021), soit une augmentation à concurrence de 10,84%. Même après avoir pu bénéficier d’un chèque mazout et de l’allocation du Fonds Social Chauffage, le coût net de chauffage en 2022 est apparu nettement plus élevé qu’un an auparavant pour ces bénéficiaires.

Par des mesures temporaires, l‘intervention du Fonds Social Chauffage a été augmentée en 2022 et début 2023 afin de compenser une partie de la hausse des prix. Des tranches supplémentaires jusqu’à une intervention de 0,36 euro/litre (pour des prix de 1,495 euro/litre ou plus) ont été introduites alors que le marché a également dépassé ces nouvelles limites en octobre 2022.

En 2022, le Fonds Social Chauffage a soutenu l’achat de produits par des ménages en précarité avec un total d’allocations octroyées pour un montant de 75.589.766 euros.

Consommation de gasoil de chauffage (y compris gasoil diesel anciennement dénommé ‘gasoil extra’) de 2013 à 2022 (en millions de tonnes métriques)

Source : Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; Direction générale Energie.

Evolution du prix maximum officiel du gasoil de chauffage (50 ppm S) et du gasoil diesel (extra) pour applications chauffage en 2022 et 2023 (moyenne mensuelle, à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

Evolution du prix maximum officiel moyen du gasoil de chauffage (50 ppm S) et du gasoil diesel (extra) de 2009 à 2022 (à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

Gasoil diesel (extra)

Source : Brafco

Evolution degrés-jours (15/15 station Uccle)

L’année 2022 a vu les volumes d’essence poursuivre leur progression (+13,12%) tandis que ceux du diesel enregistrent une légère diminution (­2,45%). Malgré les sanctions sur le pétrole russe et des prix très élevés à la pompe, la consommation de carburants est restée stable en 2022, s’approchant des niveaux d’avant­Covid. En ce qui concerne les nouvelles immatriculations, l’électrification ne cesse de gagner du terrain, au point de concerner désormais plus d’une voiture neuve sur trois.

Dès la fin du mois de février 2022, l’explosion des prix pétroliers dans le monde a frappé de plein fouet le secteur de la distribution de carburants. Pendant plusieurs jours le prix d’achat du diesel pour les pompistes était supérieur d’environ 5 à 6 centimes par litre (hors TVA) au prix maximal pouvant être facturé à l’utilisateur. Soit les pompistes respectaient les prix maximums calculés par le Contrat programme et vendaient donc à perte (ce qui est interdit par la loi), soit ils vendaient au­dessus du prix maximum officiel..., ce qui est également interdit. Certains prirent l’initiative de fermer temporairement leur(s) station(s), au risque de perdre leurs clients. Le secteur de la distribution de carburants a subi un manque à gagner d’environ 40 millions d’euros. Brafco plaide pour la suppression du facteur K du Contrat programme afin que les très fortes hausses de prix sur les marchés internationaux soient intégralement répercutées dans les prix maximums, et que ces derniers puissent être adaptés plus rapidement aux prix du marché mondial. Afin d’aider le consommateur, le Gouvernement a introduit une diminution des accises sur l’essence et le diesel le 19 mars 2022 (voir rubrique Accises dans ce rapport annuel).

Consommation de carburants de 2013 à 2022 (en milliers de tonnes métriques) *Chiffres

Consommation d’électricité pour applications mobiles de 2014 à 2022 (en GWh)

Consommation de CNG/LNG/L-CNG de 2014 à 2022 (en TJ)

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants de 2009 à 2022 (TVAC, en EUR/l)

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants en 2022 et 2023 (TVAC, en EUR/l) Essence 98 E5 Essence 95 E10

Les importantes remises sur les prix des carburants instaurées en 2022 par les gouvernements – voire même une compagnie pétrolière – de certains de nos pays voisins ont poussé Brafco à attirer l’attention des autorités sur la situation difficile dans laquelle se trouvent régulièrement les stations frontalières belges en raison de cette distorsion de concurrence. La Fédération a donc plaidé pour une diminution supplémentaire des accises au plancher européen et a réitéré ce plaidoyer dès que les prix maximums de l’essence et du diesel sont repassés au­dessus de 2 euros par litre.

D’ici 2026, les nouvelles voitures de société ne devront plus émettre de gaz à effet de serre si les employeurs souhaitent toujours bénéficier de la déductibilité fiscale pour ces voitures. Brafco a notamment demandé au Gouvernement fédéral d’adopter une approche technologiquement neutre, afin que les carburants liquides durables et à faible teneur en carbone aient également toutes leurs chances, y compris en termes de fiscalité. La Fédération regrette que le Gouvernement ne l’ait pas suivie dans cette voie, mais se réjouit en revanche que la Commission européenne ait décidé de ne pas interdire complètement les moteurs thermiques après 2035, à la condition que ceux­ci utilisent exclusivement des carburants neutres en CO2. Les membres de Brafco sont nombreux à investir dans des solutions de mobilité alternatives (HVO, CNG, bio­CNG, LNG, bornes de recharge électrique…)

Nouvel Affichage

En vertu de l’arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs, les pompistes qui proposent au moins trois types de carburants différents – les essences 95 et 98 RON étant considérées comme un seul type – doivent, depuis le 1er avril 2022, apposer à un endroit bien visible près des pompes et dans le shop une affiche indiquant les prix moyens du carburant aux 100 km pour l’essence 95 E10, le diesel B7, le GPL, l’électricité, l’hydrogène et le CNG. Brafco a souligné que cette forme d’information pouvait être trompeuse pour les consommateurs. A titre d’exemple, les prix affichés pour l’électricité sont basés sur la recharge à domicile, alors que le prix d’une charge sur les sites publics et les stations­service aura tendance à être plus élevé.

Tension Vapeur

Selon la norme NBN EN 228, la tension vapeur de l’essence « qualité été » ne doit pas dépasser 60 kPa, celle de l’essence « hiver » 95 kPa. La qualité été doit impérativement être disponible dans les stations­service à partir du 1er mai et jusque fin octobre. La Fédération continue d’exhorter les producteurs et les grossistes à mettre l’essence de « qualité été » à la disposition des stations­service au plus tard début avril et demande également à l’Inspection économique de faire preuve d’un peu plus de tolérance lors des contrôles effectués en mai.

: 0,04%

: 0,02%

: 0,1% Autogas : 0,7%

CNG : 0,1%

Hybride no plugin : 7,5%

Hybride plugin : 16,2%

Electrique batterie : 10,2%

H2 : 19 voitures

March

Les statistiques de FeBuPro (la Fédération Butane­Propane) indiquent une diminution de 13% des ventes de butane et propane en bouteilles, passant de 31.654 tonnes métriques en 2021 à 27.549 tonnes métriques en 2022. Les ventes de propane en vrac diminuent quant à elles de près de 22% pour s’établir à 75.821 tonnes métriques en 2022.

Les opérateurs expliquent cette diminution des volumes principalement par des températures plus élevées en 2022 par rapport à 2021 (­17,86% de degrés­jours) mais aussi par les mesures d’économies prises par les consommateurs face à l’augmentation des prix de l’énergie. Le marché des bouteilles a aussi souffert des restrictions en vigueur dans les secteurs récréatifs et Horeca jusqu’en mars 2022 dans de la cadre de la lutte contre le coronavirus.

La situation est très variable selon les opérateurs. Certains négociants ont réussi à maintenir leurs volumes en bouteilles, voire à les augmenter, en développant de nouveaux services. En matière de propane vrac, les opérateurs de la Région flamande constatent l’arrivée de nouveaux clients. Avec l’interdiction de l’installation ou du remplacement des chaudières à mazout en Flandre au 1er janvier 2022, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques importantes, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant, certains clients du mazout passent au propane plutôt que d’investir dans l’achat d’un nouveau brûleur mazout lorsque cela est nécessaire. Le propane vrac s’impose également de plus en plus sur le marché de la rénovation. Enfin, en raison du prix du propane moins élevé que celui du gaz naturel tout au long de l’année 2022 et des menaces pesant sur les approvisionnements en gaz naturel suite à la guerre en Ukraine, certains utilisateurs ont converti leur installation au gaz naturel au propane.

Après une année 2020 plutôt désastreuse en termes de volumes et de chiffre d’affaires pour l’autogaz, FeBuPro explique que l’année 2021 fut celle du redressement et 2022 celle de la relance. Les prix très élevés des carburants, en particulier au printemps et à l’été 2022, ont fait revenir certains automobilistes vers le LPG, à tel point que les constructeurs de systèmes et les installateurs LPG ont eu du mal à répondre à la demande de conversion des voitures au LPG. En 2022, les immatriculations de voitures neuves au LPG ont augmenté de 17,6 % par rapport à l’année 2021.

CONTRÔLE DU STOCKAGE ET DE L’ÉTANCHÉITÉ DES TUYAUTERIES

Tant en Région wallonne qu’en Région flamande, outre le contrôle quinquennal du « stockage » (réservoir et distances de sécurité), il est obligatoire d’effectuer un contrôle d’étanchéité des tuyauteries de gaz entre le robinet de service de la citerne/récipient et le/les appareil(s) d’utilisation. Pour le gaz propane, les deux contrôles ne peuvent être effectuées que par un Notofied Body (Nobo/organisme de contrôle agréé).

Il est très important de savoir que le rapport final – qui est le résumé des deux contrôles susmentionnés chez un seul et même opérateur/consommateur – ne peut être considéré comme valide que si les deux contrôles (portant sur le stockage et l’étanchéité des tuyauteries) sont positifs. Un rapport positif est une condition nécessaire pour que le fournisseur de gaz puisse légalement remplir le réservoir du consommateur (c’est­à­dire de l’exploitant). « L’Attestation des Tuyauteries » est l’un des trois documents qui doivent être présentés au(x) Nobo(s) lors du contrôle du stockage et/ ou du contrôle d’étanchéité des tuyauteries. Cette attestation, qui est obligatoire selon la norme NBN D51­006 ­ Annexe B, doit être établie par l’installateur lors de la pose des canalisations.

Les Nobo’s constatent que tous les consommateurs/exploitants ne disposent plus de « l’Attestation des Tuyauteries » pour leur installation gaz, tant pour les installations datant d’avant (2005)2008 que pour celles datant d’après (2005)2008, années d’entrée en vigueur de la norme NBN D51­006 respectivement en Région wallonne et en Région flamande. Afin de résoudre ce problème, FeBuPro a rencontré les organismes de contrôle afin d’établir une sorte de « rapport de contrôle » pour ces installations où l’attestation fait défaut. D’abord réservés, les organismes de contrôles ont ensuite accepté de participer à la création d’un « Code de bonne pratique » sous l’égide de la Région flamande. A la fin de l’année 2021, FeBuPro a encore répondu à certaines questions de l’autorité flamande concernant le rapport de contrôle qui accompagne le « Code de bonne pratique ». Une fois finalisé, le « Code de bonne pratique » devrait être publié sur le site web de l’Administration flamande de l’Environnement. Il mentionnera toutes les prescriptions auxquelles les installations doivent répondre et la manière dont la conformité sera contrôlée. Le contrôle peut déboucher sur une sorte « d’attestation de remplacement » permettant à l’opérateur de faire remplir son réservoir gaz en toute sécurité et en toute légalité. Après l’introduction de ce « Code de bonne pratique » en Région flamande, FeBuPro souhaite élaborer une version similaire avec la Région wallonne. Dans un premier temps, le « Code de bonne pratique » et « l’attestation de remplacement » seront d’application uniquement en Région flamande et pour les installations réalisées avant 2008. Pour les installations réalisées après 2008 où « l’Attestation des Tuyauteries » est manquante, l’exploitant/consommateur doit contacter un installateur pour en faire établir une nouvelle.

A la fin de l’année 2022, après de multiples rappels de la part de FeBuPro, le Département Environnement et Energie (LNE/GOP) de la Région flamande a expliqué ne pouvoir accepter en l’état le « Code de bonne pratique » et le « rapport de contrôle » car il voulait consulter plus avant ses experts internes et les services compétents des autorités fédérales afin d’y apporter des clarifications juridiques en lien également avec l’AR du 21.10.1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges. Pour sa part, FeBuPro a annoncé qu’elle enverrait un courrier juridique au LNE/GOP afin d’insister sur l’importance d’avoir au plus vite un accord sur la mise en place d’un code de bonne pratique sous la forme d’un « Rapport de contrôle » afin de garantir un contrôle périodique des tuyauteries de toutes les installations existantes et, par­là, des livraisons en toute sécurité.

Ch Que Propane En Vrac

En réponse à la crise énergétique qui a touché toutes les classes de la population en 2022, le Gouvernement a décidé d’octroyer une allocation chauffage de 300 € pour les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout et/ou au propane en vrac. En répertoriant et en transmettant les données relatives aux livraisons éligibles au SPF Economie – ce qui a impliqué une surcharge de travail considérable – les négociants en butane et propane ont joué un rôle majeur dans l’attribution de cette allocation à leurs clients.

RÉCUPÉRATION DES BOUTEILLES DE PROPANE ET DE BUTANE « RECHARGEABLES » VIDES ET/OU NON UTILISÉES

En 2021, Brafco s’est jointe à l’initiative de FeBuPro visant à constituer des points de collecte de bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ou non utilisées. Il ne s’agit nullement d’une opération commerciale mais d’une action volontaire et nécessaire visant à démontrer aux autorités compétentes que le secteur fait preuve de responsabilité et met tout en œuvre pour éviter que des bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ou non utilisées ne traînent sur le marché.

Dans le courant de l’année 2022, les opérateurs gaziers et les détaillants membres de Brafco ont été nombreux à répondre à l’enquête – envoyée à la fin de l’année 2021 – pour exprimer leur souhait de faire office de « points de collecte ». Les 80 opérateurs gaziers et les détaillants souhaitant faire office de « points de collecte » et qui ont formalisé leur engagement par le biais d’une proposition de convention envoyée par leur fournisseur (ou directement par FeBuPro) ont reçu l’affiche spéciale identifiant chaque « point de collecte » par le biais d’un code QR. Ils figurent également sur la carte des points de collecte accessible via le code QR susmentionné mais aussi via les sites web de Brafco, de FeBuPro et bientôt de www.bouteillegazvide.be. Grâce à cette carte des points de collecte, les consommateurs savent désormais où ramener leurs bouteilles de gaz propane, butane et Campingaz « rechargeables ». Les négociants peuvent rejoindre cette action à tout moment en envoyant un mail à info@brafco.be

PROLONGATION DE LA DÉROGATION NATIONALE POUR

LE TRANSPORT DES BOUTEILLES DE GAZ (UN 1965) SANS

ÉTIQUETTE DE DANGER

À la demande de Brafco, deux dérogations nationales qui devaient expirer à la fin de l’année 2022 ont été prolongées de 5 ans, jusqu’à la fin de 2027. Voir rubrique Transport dans ce rapport annuel.

Fonds Social Chauffage

Au cours de l’année 2022, via les CPAS, le Fonds Social Chauffage a continué d’accorder des interventions financières à 3.191 familles en situation précaire qui consomment du propane en vrac pour se chauffer. Cette intervention représente un montant total de 3.140.684 euros.

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