Catherine Langlois
Information
Directrice du développement et marketing AMVOQ clanglois@amvoq.com
Sortir un dossier de crédit sans consentement, c’est non! À l’ère où les clients demandent la transparence, sont de plus en plus exigeants et surtout, de plus en plus renseignés, il va de soi de les informer que vous allez consulter leur dossier de crédit et l’analyser avant d’envoyer une demande de financement pour l’achat d’une voiture.
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ne problématique en ressort par les temps qui courent et certaines institutions financières reçoivent des plaintes de clients leur avisant qu’une demande a été faite en leur nom mais qu’ils n’y ont jamais consenti. Avec le nombre grandissant de fraudes annoncées dans la dernière année avec Desjardins, Capital One, Equifax et autres pour ne pas les nommer, la majorité des Québécois sont davantage informés et ont même accès à leur dossier de crédit Equifax avec l’offre de protection de Desjardins pour les cinq prochaines années, en recevant des alertes les concernant. Saviez-vous que, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques? Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.1 En d’autres mots, vous êtes légalement tenus d’obtenir le consentement du client avant de procéder à une enquête auprès d’une agence d’évaluation de crédit et d’effectuer une demande de financement auprès d’une ou plusieurs institutions financières. Vous devez également, selon la Loi, vous assurer que l’entreprise et les personnes agissant à titre d’agents ou mandataires prennent toutes les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables, compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.2 Quoi faire pour se protéger? Afin de vous protéger, soit dans le cas d’un refus ou tout simplement parce que vous avez envoyé une demande de crédit à plusieurs institutions financières pour le même dossier, la solution est simple : faites signer un formulaire de consentement de demande de crédit et d’accès aux renseignements personnels. Afin de respecter ces obligations, vous devriez :
Expliquer verbalement au client de quelle manière les renseignements seront utilisés, à quelles fins et à qui ils seront communiqués;
Obtenir le consentement écrit du client et ce, avant de procéder à une enquête de crédit ou une demande de crédit;
Conserver une copie du formulaire de consentement.
Si vous n’avez pas de formulaire de consentement à portée de main, contactez-nous et il nous fera plaisir de vous partager le formulaire de consentement utilisé pour la Centrale de Financement de l’Association. 1 2
1993, c. 17, a. 14; 2006, c. 22, a. 115 1993, c. 17, a. 10; 2006, c. 22, a. 113. Printemps 2020 |
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