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Les caractéristiques administratives de la construction d'un projet
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4. LE PROJET MAGELLAN I THE MAGELLAN PROJECT
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Les caractéristiques administratives de la construction d'un projet The administrative characteristics of the construction of a project
Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d'autorisations. La société WLife réalise des opérations de promotions immobilières et de réhabilitations en France Métropolitaine. Autour de la logistique industrielle, la société WLife développe ses activités en relation directe avec des partenaires institutionnels publics, parapublics, de grands industriels et des distributeurs. Les installations sont projetées sur des zones d’activité logistique située au cœur de la zone économique européenne, laquelle représente un marché global de plus de 435 millions d’habitants. Les activités projetées par la société WLife nécessitent des installations spécifiques pouvant générer des nuisances et des risques pour l’environnement et les populations avoisinantes. Le titre 1er du livre V du Code français de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) établit les règles et procédures à suivre pour les installations susceptibles de présenter des risques pour l’environnement et la population avoisinante. La liste de ces installations « à risques » est détaillée dans la nomenclature ICPE dont le contenu a connu des modifications au fur et à mesure de la parution des décrets de refonte. La nomenclature définit pour chaque rubrique des seuils à partir desquels l’installation est classée sous le régime soit de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
An installation classified for the protection of the environment (ICPE), because of the possible harm or significant risks of soil pollution or accident that it presents, is subject to a wide range of regulations concerning the prevention of environmental risks, particularly in terms of authorizations. The company WLife carries out real estate operations and rehabilitations in mainland France. Around industrial logistics, WLife develops its activities in direct relation with the institutional partners from the State sector, the parapublic sector, major industry and distributors. The installations are planned for areas of logistic activity situated in the heart of the European economic area, which represents an overall market of more than 435 million inhabitants. The activities forecast by WLife require specific installations, but they may cause damage and present risks for the neighboring environment and populations. Title I of Book V of the French Environmental Code concerning Installations Classified for the Protection of the Environment (ICPE) establishes the rules and procedures to be followed for installations liable to present risks for the environment and neighboring population. This list of these “at risk” installations is listed in the ICPE nomenclature, the contents of which undergo changes as the revision decrees are published. The nomenclature defines for each section the thresholds above which an installation is classified under the system of declaration, registration or authorization.
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Autorisation
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d’impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L’activité des sites sera soumise à autorisation au titre de la nomenclature ICPE (article L. 511-1 du Code de l’environnement) pour les rubriques principales suivantes : _ 1510 Stockage de matières combustibles en entrepôt couvert _ 1530 Stockage de papier, carton ou matériaux combustibles analogues _ 1532 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues _ 2662 Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) _ 2663 Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Déclaration
Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration avant la mise en service du projet. L'exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d'une preuve de dépôt. Pour l'information du public, la preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l'installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral. L'inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à des nuisances, incidents ou des plaintes. La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été
Authorization
Installations that are subject to prefectoral authorization are those presenting serious risks or danger for the environment. The operator must make a request for authorization before starting operations, demonstrating the acceptability of the risk: impact and danger study. After each public inquiry, the Prefect can authorize or refuse the operation. The authorization will only be definitively issued once the measures specified in the prefectoral authorization decree have been implemented. The activity of the sites will be subject to an authorization in the name of the ICPE nomenclature (article L. 511-1 of the French Environmental Code) for the following main sections: _ 1510 Storage of combustible materials in covered warehouses _ 1530 Storage of paper, cardboard or similar combustible materials _ 1532 Storage of wood or similar combustible materials _ 2662 Storage of polymers (plastic, rubber, elastomer, resin or synthetic adhesive materials) _ 2663 Storage of tires and products of which 50% at least of the total unit mass is composed of polymers (plastic, rubber, elastomer, resin and synthetic adhesive materials)
Declaration
An ICPE whose activities are the least polluting and/or dangerous, which does not present any serious danger or risk of harm, but which must nevertheless respect the general stipulations in terms of environment, is subject to a declaration before the project is up and running. The operator must make a declaration, which will be transmitted to the Prefecture where a receipt will be issued. For the information of the public, the receipt of submission of a request for declaration is made available on the Prefecture’s website for a minimum duration of three years. The declarer must respect the general stipulations applicable to the installation defined by ministerial or prefectoral decree. The inspectors of the ICPE can carry out controls, particularly following incidents, complaints or damage. The declaration becomes null if the installation has not been used within three years, or if operations have been
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mise en service dans les trois ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée. Les installations seront également soumises principalement à déclaration au titre des rubriques suivantes : _ 2910 Combustion, à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, des produits connexes de scierie ou lorsque la biomasse est issue de déchets, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. _ 2925 Ateliers de charge d’accumulateurs _ 1414-3 Distribution de gaz inflammable liquéfié, station de distribution de GPL pour le fonctionnement des chariots élévateurs thermiques.
Enregistrement
Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation, quand le risque est maîtrisé. Il s'agit d'une autorisation simplifiée. Cette procédure s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques, etc. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Les installations ne seront pas soumises à enregistrement. L’autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1 er mars 2017. Cette autorisation environnementale s’applique aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relevant du régime de l’autorisation. Les installations projetées par la société WLife étant soumises à autorisation au titre de la réglementation ICPE, elles sont en conséquence soumises à autorisation environnementale unique. interrupted for more than two years consecutively. In these cases, a new initial declaration must be made. The installations will be subject mainly to a declaration regarding the following sections: _ 2910 Combustion, with the exclusion of the installations mentioned in sections 2770, 2771, 2971 or 2931. When the installation uses exclusively, alone or in a mix, natural gas, liquefied petroleum gas, domestic fuel, coal, heavy fuel oil, biomass, ancillary sawmill products or when the biomass is obtained from waste, with the exclusion of the installations mentioned in the other sections of the nomenclature for which combustion participates in the fusion, cooking or processing, in a mixture with combustion fuel or input materials. _ 2925 Battery charging facilities _ 1414-3 Distribution of liquefied flammable gas, GPL distribution stations to operate engine-powered lift trucks.
Registration
This is considered to be an intermediary between declaration and authorization, when the risk is controlled. It is a simplified authorization. This procedure applies to situations such as farms, service stations, warehouses for combustible products (wood, paper, plastics, polymers, tires), cold stores, etc. The operator must request an authorization before starting any operations, justifying that he respects the technical measures for preventing the risks and damage defined in a decree of general stipulations. These installations will not be required to register. The single environmental authorization came into force on March 1 st , 2017. This environmental authorization applies to the Installations Classified for the Protection of the Environment that are subject to the authorizations in the name of the ICPE regulations. As a result, they are subject to the single environmental authorization.
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Calendrier prévisionnel
La réalisation d'une opération de construction logistique implique le calendrier suivant :
_ Un délai moyen de trois mois pour des études documentaires et le recueil d’informations préalables aux dépôts des dossiers d’autorisation de construire et d’exploitation d’une installation classée, relatifs aux diagnostics de pollution, d’archéologie préventive, de relevés de la biodiversité, d’inventaire des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), etc. _ Un délai de deux mois pour l’instruction du dossier de demande de permis de construire à compter de sa recevabilité. Des délais particuliers permettant d’ajouter au délai d’instruction un, deux, trois mois (voire plus) sont visés aux articles R 423-24 et suivants du Code de l’urbanisme. En particulier, une enquête publique est requise par les deux décisions (au titre de la protection de l'environnement et de l'urbanisme), dans les communes dotées d’un PLU, pour les surfaces construites supérieures à 40 000 m 2 , ou d’un terrain supérieur ou égal à 10 ha, et sont soumis au cas par cas, les surfaces construites comprises entre 10 000 à 40 000 m² SDP sur un terrain inférieur à 3 ha ou dont le terrain fait entre 5 et 10 ha, dans le cadre de la procédure environnementale unique. _ Un délai minimum de neuf mois pour l’instruction du dossier de demande d’autorisation d’exploitation, à compter de la complétude du dossier, soit 15 jours à compter de la réception du dossier par la préfecture, sauf si l'autorité environnementale demande des compléments d'information durant ce délai. _ Un délai compris entre deux mois et demi et quatre mois de recours, à compter de l’affichage ou de la publication des arrêtés. _ Un délai compris entre huit et dix mois de construction, suivant les conditions météorologiques. _ Un délai d’une semaine pour la mise à disposition.
Provisional calendar
Carrying out a logistics construction operation involves the following calendar: _ An average period of three months for documentary studies and collecting data prior to submitting permission dossiers for building and operating a classified installation, relating to the pollution diagnoses, preventive archeology, biodiversity surveys, an inventory of the natural, mining and technological risks (ERNMT), etc.
_ A period of two months for examination of the building permission request dossier, starting from the date of its admissibility. Particular periods, making it possible to add to the examination period, of one, two, three (or more) months are referred to in articles R 423-24 and following of the French Urban Planning Code. In particular, a public inquiry is required by two decisions (in the name of the protection of the environment and town planning), in the municipalities with a PLU (local urban development plan), for developed areas of more than 40,000 m 2 , or land of 10 ha or more, and are subject on a caseby-case basis developed areas of between 10,000 and 40,000 m² (floor area) on land of less than 3ha or if the land is between 5 and 10ha in the context of the single environmental procedure. _ A minimum period of nine months for examination of the application for operating authorization, starting from the completion of the dossier, or 15 days starting from the reception of the dossier by the Prefecture, unless the environmental authorization requires additional information during this period. _ A period of between two and a half months and four months for appeals, starting from the display or publication of the decrees. _ A period of between eight and ten months for the construction, depending on the meteorological conditions. _ A period of one week for availability.
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PHASE ET DÉLAIS PHASES AND TIME PERIODS
PHASE EN AMONT UPSTREAM PHASES
PHASE D'EXAMEN 4 MOIS ANNONCÉS 1
+ 1 mois si avis d'une autorité ou instance nationale
EXAMINATION PHASE 4 MONTHS ANNOUNCED
+ 1 month if opinion of a national authority or institution
STAGES OF THE PROCEDURE
Échanges en amont précisant les informations attendues dans le dossier ou certificat de projet à la demande du pétitionnaire (délai de deux mois) Exchanges upstream specifying the information expected in the dossier or project certificate at the request of the applicant (period of two months)
Dépôt du dossier sous formats électronique et papier Dossier submission in electronic and paper formats
Examen du dossier :
- instruction interservices - consultations obligatoires des instances et commissions concernées - avis de l'autorité environnementale en cas d'étude d'impact
Examination of the dossier:
- inter-service examination - obligatory consultations of the institutions and commissions concerned - opinion of the environmental authority in case of impact study
PHASE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
3 mois annoncés
PUBLIC INQUIRY PHASE
3 months announced
Enquête publique :
- ouverture de l'enquête publique - recueil des avis des collectivités locales et de leurs groupements concernés
Rapport d'enquête Public inquiry:
- opening of the public inquiry - collection of opinions from local collectivities and their groups concerned
Report of the inquiry
PHASE DE DÉCISION 2 MOIS ANNONCÉS
+ 1 mois (le silence de l'administraion vaut rejet de la demande)
DECISION PHASE 2 MONTHS ANNOUNCED
+ 1 month (no response means rejection of the request) Consultation facultative du CODERST 2 ou de la CDNPS 3
Projet de décision
Arrêté d'autorisation et publicité
Optional consultation by the CODERST 2 or the CDNPS 3
Project decision
Authorization order and advertising
PHASE DE RECOURS APPEAL PHASE ÉTAPES DE LA PRODÉCURE
Recours possible devant le juge administratif :
- dans une délai de 2 mois pour le pétitionnaire - dans un délai de 4 mois à compter de la publication pour les tiers
Possibilité de réclamation gracieuse
à compter de la mise en service, pour contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Le cas échéant, arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions.
Possible appeal to the administrative judge:
- within a period of 2 months for the applicant - within a period of 4 months from the date of publication for third parties
Possibility of a personal appeal
starting from the start of operations, to contest insufficient or ill-adapted stipulations.
Where applicable, additional decree by the
Prefect to adjust the stipulations.
1. Ces délais peuvent être suspendus, arrêtés ou prorogés : délai suspendu en cas de demande de compléments ; possibilité de rejet de la demande si dossier irrecevable ou incomplet ; possibilité de proroger le délai par avis motivé du préfet. These periods may be suspended, ended or extended: period suspended in case of request for additional information; possibility of rejection of the request if the dossier is not admissible or is incomplete; possibility of extending the period by motivated opinion of the Prefect. 2. CODERST : Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. CODERST: French Departmental Council for the Environment and Health and Technological Risks. 3. CDNPS : Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. CDNPS: French Departmental Commission for Nature, Landscapes and Sites.
