6.2.2 L’impôt commercial communal Tout bénéfice commercial est à soumettre à l’impôt commercial communal. L’ICC frappe le bénéfice commercial réalisé par une société de capitaux, une société de personne ou par une entreprise individuelle. Le revenu commercial est défini comme le revenu provenant de toute activité à but lucre, exercée de manière indépendante, avec intention de répétition et comportant une participation à la vie économique (art. 14 L.I.R.). L’impôt commercial constitue, pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes une dépense d’exploitation. Ainsi l’ICC est une charge déductible au titre de l’impôt sur le revenu et déductible du calcul de l’ICC. Le revenu imposable est obtenu en déduisant du bénéfice d’exploitation les cotisations sociales payées par l’exploitation au cours de l’année d’imposition et un abattement de 40.000 €.
L’assiette imposable est obtenue en multipliant le bénéfice commercial après déductions par un taux de 3%. Finalement l’ICC est obtenu en appliquant le taux communal à l’assiette imposable. Le taux communal varie entre 225 % et 400 %. ICC=3% x taux communal En supposant un taux communal de 225 %, le taux d’impôt total s’élève à 225% x 3% = 6,75%. En ce qui concerne les sociétés de capitaux, le montant des cotisations sociales ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. Un abattement de 17.500€ s’applique. Formulaire de déclaration modèle 500F.
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6.2.3 L’imposition d’une société de capitaux (collectivité) Les sociétés de capitaux sont soumises aux impôts suivants • l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) + majoration de la contribution au fonds pour l’emploi ; • l’impôt commercial communal (ICC) ; • l’impôt sur la fortune (IF).
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6.2.3.1 L’impôt sur le revenu des collectivités Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme fiscale, il faut distinguer entre 3 tranches de revenus, l’année 2017 constituant une année de transition.
Pour l’année 2017, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à : • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ; • 3750 € plus 39% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ; • 19% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.
Le revenu imposable correspond au revenu arrondi au multiple inférieur de 50 €, (exemple pour un montant de 15.048 €, on prend en compte 15.000 €) Sont encore perçus sur le montant de l’impôt 7% de contribution pour le fonds pour emploi. Le résultat final est arrondi au multiple inférieur de 1 €.
A partir de l’année 2018, l’impôt sur le revenu des collectivités sera fixé à : • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ; • 3750 € plus 33% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ; • 18% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.
LE GUIDE DU FUTUR INDEPENDANT – © Chambre des Métiers novembre 2021
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