6.3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA

6.2.3.4 LES AVANCES

L’impôt dû (IRC, ICC, IRPP, IF), est à payer au plus tard un mois après la réception du bulletin d’impôt respectif.

Afin d’éviter une charge d’impôt trop importante à supporter par le contribuable dans un délai assez court, des avances trimestrielles sont fixées au niveau de l’IRC, ICC, IRPP et IF.

6.3. LA TAXE SUR VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Chaque personne qui exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du début de cette activité, faire la déclaration initiale à l‘Administration de l‘Enregistrement et des Domaines www.aed.lu .

Si l’entrepreneur estime que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 35.000 € pour l’année, il peut choisir entre les deux régimes suivants :

Régime franchise ou régime normal

L’entreprise a cependant toujours la possibilité d’opter pour le régime normal, même si le chiffre d’affaires escompté reste en-dessous des 35.000 € par an. Sous ce régime de TVA normal, l’entreprise est tenue d’établir des factures avec la TVA comprise.

Si l’entreprise opte pour le régime normal ou lorsque celui-ci s’impose en raison d’un chiffre d’affaires annuel dépassant le montant de 35.000€, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines fait parvenir à l’entreprise les formulaires de déclaration de TVA. La fréquence de déclaration est fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise :

Lorsque l’entrepreneur choisit le régime franchise, il peut profiter d’un régime de TVA « simplifié ». En pratique ceci signifie qu’il paie la TVA lors de ses achats mais qu’il ne facture pas de TVA à ses clients. Ses factures doivent obligatoirement porter la mention suivante : de 35.000 € à 112.000 € Déclarations annuelles

de 112.001 € à 620.000 € Déclarations trimestrielles

supérieur à 620.000 € Déclarations mensuelles

Non assujetti à la TVA, sous le régime de la franchise

La déclaration initiale se fait par courrier ou via www.myguichet.lu (qui requiert une identification via un produit LuxTrust). Les formulaires peuvent être téléchargés sous le lien :

A la fin de chaque année fiscale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines envoie un formulaire de TVA simplifié à l’entreprise dans lequel elle doit indiquer si oui ou non elle souhaite rester sous le régime de la franchise (ce qui évidemment n’est possible que si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant de 35.000 €). http://urlz.fr/3DzJ