6.2.2. L ’impôt commercial communal

6.2.2 L’impôt commercial communal

6.2.3 L’imposition d’une société de capitaux (collectivité)

6.2.3.1 L’impôt sur le revenu des collectivités

Tout bénéfice commercial est à soumettre à l’impôt commercial communal. L’ICC frappe le bénéfice commercial réalisé par une société de capitaux, une société de personne ou par une entreprise individuelle.

Le revenu commercial est défini comme le revenu provenant de toute activité à but lucre, exercée de manière indépendante, avec intention de répétition et comportant une participation à la vie économique (art. 14 L.I.R.).

L’impôt commercial constitue, pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes une dépense d’exploitation. Ainsi l’ICC est une charge déductible au titre de l’impôt sur le revenu et déductible du calcul de l’ICC.

Le revenu imposable est obtenu en déduisant du bénéfice d’exploitation les cotisations sociales payées par l’exploitation au cours de l’année d’imposition et un abattement de 40.000 €. L’assiette imposable est obtenue en multipliant le bénéfice commercial après déductions par un taux de 3%. Finalement l’ICC est obtenu en appliquant le taux communal à l’assiette imposable. Le taux communal varie entre 225 % et 400 %.

ICC=3% x taux communal

En supposant un taux communal de 225 %, le taux d’impôt total s’élève à

225% x 3% = 6,75%.

En ce qui concerne les sociétés de capitaux, le montant des cotisations sociales ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. Un abattement de 17.500€ s’applique.

Formulaire de déclaration modèle 500F.

http://urlz.fr/3DW2

Les sociétés de capitaux sont soumises aux impôts suivants

• l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) + majoration de la contribution au fonds pour l’emploi ; • l’impôt commercial communal (ICC) ; • l’impôt sur la fortune (IF). http://urlz.fr/6W7K

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme fiscale, il faut distinguer entre 3 tranches de revenus, l’année 2017 constituant une année de transition.

Pour l’année 2017, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à : • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ; • 3750 € plus 39% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ; • 19% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €.

A partir de l’année 2018, l’impôt sur le revenu des collectivités sera fixé à : • 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 € ; • 3750 € plus 33% du revenu dépassant 25.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 et 30.001 € ; • 18% lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €. Le revenu imposable correspond au revenu arrondi au multiple inférieur de 50 €, (exemple pour un montant de 15.048 €, on prend en compte 15.000 €) Sont encore perçus sur le montant de l’impôt 7% de contribution pour le fonds pour emploi. Le résultat final est arrondi au multiple inférieur de 1 €.

6.2.3.2 L’impôt commercial communal (ICC)

Lorsque l’activité permet de dégager un revenu commercial, celui-ci est soumis à l’impôt commercial communal.

Le bénéfice soumis à l’ICC est constitué du revenu imposable calculé pour la détermination du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités.

La base imposable correspond au résultat de l’exercice diminué d’un abattement de 17.500 €. L’impôt commercial est calculé à partir d’une base d’assiette qui correspond à 3% du revenu imposable. Finalement, l’assiette imposable est multipliée par le taux communal (taux multiplicateur) afin de déterminer l’impôt commercial communal dû. Actuellement, les taux communaux varient entre 225% et 400%.

Le taux multiplicateur de la ville de Luxembourg s’élève à 225% et le revenu imposable d’une collectivité qui exerce son activité dans la commune de Luxembourg, est soumis à un taux de 6,75% (3% x 225% x 100). En tenant compte des différents taux multiplicateur, le taux d’imposition du bénéfice commercial varie entre 6,75% et 12%.

Le taux d’imposition total pour une collectivité (IRC + ICC) varie entre 27.08% (21% x 1,07+ 6,75%) et 32.33%.

6.2.3.3 L’impôt sur la fortune (IF)

L’impôt sur la fortune s’applique à partir de l’année d’imposition 2016 uniquement aux sociétés dites opaques. Son taux est fixé comme suit :

• au cas où la fortune imposable est inférieure ou égale à 500.000.000 € : 5 pour mille ; • au cas où la fortune imposable est supérieure à 500.000.000 € : la somme de 2.500.000 € augmentée de la différence entre la fortune imposable et 500.000.000 € multipliée par 0,5 pour mille.

La loi du 18 décembre 2015 prévoit l’abolition de l’impôt sur le revenu des collectivités « IRC » minimum à partir de l’année d’imposition 2016. En revanche un impôt sur la fortune minimum est introduit. Les modalités de cet impôt sur la fortune se présentent comme suit :

• pour les sociétés résidentes dont les actifs financiers dépassent 90% du total du bilan et le montant de 350.000 €, le montant de l’IF minimum s’élève à 3.210 € ; • pour les autres sociétés résidentes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, le montant de l’IF minimum peut varier entre 535 € et 32.100 €, en fonction du montant total du bilan ; • l’IF minimum s’applique également aux véhicules qui, jusqu’à présent, sont exonérés de l’IF (principalement des sociétés de titrisation et des

Sicar constituées sous la forme juridique de sociétés de capitaux).

Total du bilan

350.000 € ou moins

plus de 350.000 € et inférieur ou égal de 2.000.000 €

plus de 2.000.000 € et inférieur ou égal de 10.000.000 €

plus de 10.000.000 € et inférieur ou égal de 15.000.000 €

plus de 15.000.000 € et inférieur ou égal de 20.000.000 €

plus de 20.000.000 € et inférieur ou égal de 30.000.000 €

plus de 30.000.000 €

IF minimum

535 €

1.605 €

5.350 €

10.700 €

16.050 €

21.400 €

32.100 €