6.1. Les cotisations sociales

6. QUELLES SONT LES CHARGES, MENSUELLES OU ANNUELLES ?

6.1. LES COTISATIONS SOCIALES

Sont considérés comme indépendants les personnes exerçant à titre indépendant (entrepreneurs individuels), les associés-gérants d’une S.e.n.c., les administrateurs porteurs de l’autorisation d’établissement dans une société anonyme, ainsi que les gérants porteurs de l’autorisation d’établissement détenant plus de 25% des parts sociales dans une S.à r.l., S.à r.l.-S.

Les entrepreneurs individuels devront s’affilier à la sécurité sociale via la déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants, tandis que les administrateurs d’une S.A. et les gérants détenant plus de 25% des parts sociales dans une S.à r.l. ou S.à r.l.- S ont la possibilité de s’affilier avec le formulaire « déclaration d’entrée pour salariés du secteur privé ».

Les formulaires peuvent également être téléchargés sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

En remplissant la déclaration d’entrée, ceux-ci devront choisir l’une des deux cases figurant sur le formulaire (comme ci-dessous) : https://urlz.fr/eC6n

L’assuré est détenteur de l’autorisation d’établissement L’assuré est gérant, administrateur ou administrateur-délégué et pourcentage des parts %

En résumé :

Gérant indépendant = Autorisation + Entreprise Individuelle ou S.e.n.c. ou Autorisation et plus de 25% de parts sociales pour une S.à r.l. et une S.à r.l.-S ou Autorisation et administrateur dans une S.A.

Gérant salarié = tous les autres cas si le gérant justifie d’un travail effectif comme salarié dans un lien de subordination

Lors de la 1ère affiliation en tant qu’indépendant au Centre commun de la sécurité sociale, une cotisation mensuelle est fixée. Cette cotisation se base sur la déclaration de revenu de la part de la personne. L’administration fixe en général un minimum basé sur un revenu à hauteur du salaire social minimum luxembourgeois pour salariés non qualifiés.

Le montant de la cotisation est fixé à 24,25% du revenu. A noter qu’au 1er octobre 2021, le salaire social minimum s’élève à

2.256,95 € pour une personne non qualifiée et à 2.708,35 € pour une

personne qualifiée.

Le minimum de la cotisation sociale mensuelle s’élève ainsi à de 547,31 € (voir exemple page 29).

Bien entendu rien n’empêche l’indépendant de déclarer au Centre commun de la sécurité sociale un revenu plus élevé que le salaire social minimum. Dans cette éventualité, les 24,25% seront dès lors calculés sur base du revenu déclaré et bien évidemment les charges sociales seront ajustées par rapport à celui-ci.

Par exemple pour un salaire brut de 3.000 €, les cotisations sociales seront fixées à 727,50 € par mois.

Minimum cotisable sur base du Salaire social minimum non qualifié 2.256,95 €

Au cas où le revenu effectif de l’indépendant est inférieur au salaire social minimal, il a la possibilité de demander un ajustement des cotisations sociales.

Ce qui veut dire que les cotisations sociales seront calculées sur base du salaire minimum pour les cotisations Maladie et Accident et les cotisations Pension et Assurance Dépendance seront calculées sur base du revenu effectif déclaré. Exemple : Une personne exerçant une activité salariée à raison de 20 heures par semaine au moins qui souhaite exercer en parallèle une activité en tant qu’indépendant, doit également déclarer un revenu effectif auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale. Il pourra ainsi aussi bénéficier de ces réductions en matière de cotisations sociales.

Cette activité est dans ce cas dite « activité accessoire ». Ceci a pour avantage de permettre à la personne de cotiser un surplus auprès de la caisse de pension.

TABLEAU DES TAUX DE COTISATIONS AU 1ER OCTOBRE 2021

Maladie : 6,10% 137,67 €

Pension : 16,00%

Accident : 0,75%

Assurance dépendance 1,40% (Il n’y a pas de minimum ni de maximum cotisable)

Mutualité des employeurs Classe 1 : 0,53%

Mutualité des employeurs Classe 2 : 1,05%

Mutualité des employeurs Classe 3 : 1,50%

Mutualité des employeurs Classe 4 : 2,88% 361,11 €

16,93 €

31,60 €

11,96 €

23,70 €

33,85 €

65,00 €

L’indépendant estimant que son revenu ne dépassera pas le 1/3 du salaire social minimum (733,98 € par mois ou 8.807,76 € par an, 01.01 au 31.12) peut faire une demande de dispense du paiement des cotisations sociales auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Il y a lieu de noter que dans le cas de la dispense du paiement des cotisations la personne n’est évidemment pas couverte par l’assurance sociale (ex. cas de maladie).

Dans de tels cas, il est éventuellement indiqué de recourir à l’assurance volontaire auprès du centre commun le minimum cotisable s’élevant actuellement à 126,39 € par mois. Dans le cas où l’indépendant est marié ou pacsé, il a de plus la possibilité de s’assurer via l’assurance de son (sa) conjoint(e) en tant que co-assuré.

Il importe de souligner qu’une dispense une fois demandée, ne peut pas être annulée en cours de l’année sous peine de devoir rembourser rétroactivement le montant des cotisations en question.

Informations complémentaires : www.ccss.lu

https://urlz.fr/eC5R

L’Administration des Contributions, sur base de la déclaration d’impôt de l’entreprise, transmet au Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales. Le Centre commun de la sécurité sociale procède ensuite à un recalcul des cotisations. Si le revenu effectif est plus élevé que celui initialement indiqué, le montant des cotisations est revu à la hausse.

Il est donc conseillé aux assurés de faire adapter leur assiette cotisable au revenu prévisible pour l’exercice de cotisation afin d’éviter des difficultés de paiement lors du recalcul.

MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS

Contrairement à un travailleur salarié, une personne exerçant son activité en tant qu’indépendant qui cotise en tant que tel auprès du Centre commun de la sécurité sociale, subissant un arrêt de travail pour maladie n’est pas indemnisée pour sa perte de revenu.

L’indépendant a néanmoins la possibilité d’adhérer à la mutuelle des employeurs, bénéficiant ainsi d’une indemnisation à raison de 80% de sa perte de revenu (sur base du revenu déclaré). Pour les deux premières années, la cotisation est calculée sur base du taux des employeurs de la classe II (1,05%).

Voir formulaire demande d’adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des employeurs.

https://urlz.fr/gJRi

DIVERS CAS DE FIGURE D’AFFILIATION

1er cas de figure

Minimum cotisable pour une 1ère affiliation en tant indépendant

Base de calcul

24,25% de 2.256,95 € (SSM*) Les cotisations sociales mensuelles s’élèvent à 547,31 €

Cotisation sur base d’un revenu supérieur au SSM*

Base de calcul

24,25% sur salaire brut déclaré, par exemple 3.000 € Les cotisations mensuelles s’élèvent à 727,50 € Cotisation sur base du revenu effectif inférieur au SSM*

Base de calcul

Maladie 6,10% de 2.256,95 € = 137,67 € Accident 0,75% de 2.256,95 € = 16,93 € et pour l’assurance dépendance de 1,4% et la pension qui est de 16% sera calculée sur base du revenu effectif déclaré.

Par ex. sur 1.000 € le montant sera de 174 €

Les cotisations mensuelles s’élèvent à 328,60 €

Demande de dispense sous condition que le revenu effectif soit inférieur à 1/3 du SSM 752,32 € par mois où 9.027,84 € par an 01.01 au 31.12)

2e cas de figure

3e cas de figure 4e cas de figure