3. L’honorabilité professionnelle

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L’HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE

3. L’HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE

La loi d’établissement exige que les dirigeants d’entreprise apportent la preuve de leur honorabilité professionnelle. La loi précise que celle-ci s’apprécie sur base des antécédents judiciaires des demandeurs. C’est ainsi que le demandeur est tenu de joindre un extrait de son casier judiciaire à sa demande.

Lors de son appréciation, le Ministre de l’Economie prend en considération seulement les faits ne remontant pas à plus de 10 ans.

En ce qui concerne les résidents de moins de 5 ans au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les non-résidents, une déclaration notariée de non-faillite doit également être jointe au dossier de demande.

Quels faits peuvent compromettre l’honorabilité professionnelle d’une personne ?

La loi d’établissement cite certains agissements qui affectent d’office l’honorabilité d’une personne :

• le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la loi d’établissement; • l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ; • le défaut répété de procéder aux publications légales requises par les dispositions légales relatives au registre de commerce et des sociétés ou le défaut de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales; • l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées; toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée.

Exemple :

Une personne demandant une autorisation pour l’activité de loueur de taxis et de voitures de location qui a accumulé un nombre élevé d’infractions au Code de la route peut se voir refuser l’autorisation d’établissement.