4. Le contrat de bail : bail professionnel ou bail commercial

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LE CONTRAT DE BAIL

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, l’entreprise sera le cas échéant obligée de louer des locaux (bureaux, atelier, surface des stockages, ...). S’agissant d’une activité professionnelle, cette location se matérialise par un contrat de bail.

Un contrat de bail commercial, soumis aux dispositions des articles 1762-3 à 1762-13 du code civil, doit être conclu à partir du moment où l’activité exploitée est artisanale, commerciale ou industrielle. Pour les autres activités, un simple bail professionnel peut suffire, qui est réglementé par les règles communes du code civil sur le bail en général.

Il est fortement recommandé de rédiger tout contrat de bail par écrit et de le faire enregistrer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés.

Des informations complémentaires, ainsi que des modèles peuvent être consultés sous ce lien :

http://urlz.fr/5CPN