5.5 LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (S.E.N.C.) La société en nom collectif est définie comme celle qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société.
Les avantages : • peut-être constituée par acte sous seing privé ou par acte devant un notaire ; • pas de capital social minimum pour créer une S.e.n.c. ; • la société doit être immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés, elle n’est pas tenue en principe de faire publier ses comptes.
Les inconvénients : • tous les associés doivent avoir la capacité de gérer la société. Le changement de statuts, ou la sortie d’un associé de la société, exigent le consentement unanime des associés.
Comme dans le cas de l’entreprise individuelle il est recommandé à l’associé dans une S.E.N.C. d’envisager le cas échéant la conclusion d’un contrat de mariage afin de préserver les intérêts de son conjoint.
N.B. Pour toutes informations supplémentaires et plus détaillées, veuillez prendre contact avec notre service juridique M. Gilles CABOS tél. : 42 67 67 - 252 M. Alain SCHREURS tél. : 42 67 67 - 352
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