CONSEILS JURIDIQUES

TEMPS FORTS DE L’ANNÉE

Quand le travail porte ses fruits

L’ICJ a livré bataille pour que l’assurance-accidents prenne en charge les frais des soins de base pour tous les paralysés médullaires. Les premiers succès se profilent.

Thomas Wehrlin, collaborateur ICJ, avocat

Lorsque la révision de l’Ordonnance sur l’assuranceaccidents est entrée en vigueur en 2017, nous avions déjà, à l’Institut de conseils juridiques, beaucoup discuté des nouveautés. Notre intérêt portait en particulier sur une seule phrase, à savoir: «L’assureur participe aux soins non médicaux à domicile, à condition qu’ils ne soient pas couverts par l’allocation pour impotent selon l’article 26.» Nous avons vite saisi que cette phrase, en apparence anodine, pouvait avoir une énorme incidence sur les personnes atteintes de paralysie médullaire suite à un accident. Une chose était sûre à nos yeux: cela allait désormais systématiquement obliger l’assurance-accidents à verser des prestations pour les soins de base.

La couverture des frais des soins est une question majeure pour les membres de l’ASP. Les frais mensuels d’Aide et de soins à domicile s’élèvent souvent à plusieurs milliers de francs, ce qui représente une charge financière substantielle. En particulier chez les personnes présentant un niveau élevé de paralysie, les frais des soins de base (assistance non médicale, comme l’aide aux transferts ou à la toilette personnelle) dépassent régulièrement ceux des soins de traitement (soins médicaux). Nous avons donc été ravis de constater que l’assurance-accidents devrait dorénavant aussi prendre en charge les soins de base.

Parallèlement, les premières questions sont apparues. Cette disposition s’appliquait-elle à tout le monde ou seulement aux personnes accidentées après l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, soit à partir de 2017? Que signifiait la formule disant que l’assurance-accidents ne devait participer aux soins de base, «qu’à condition qu’ils ne soient pas couverts par l’allocation pour impotent selon l’article 26»? Nous avons discuté de ces questions en équipe, effectué des recherches dans la documentation sur la révision de la loi et tenté de trouver des réponses à des questions similaires dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux. Nous sommes ainsi progressivement parvenus à une position commune et à la conviction suivante: toutes les personnes atteintes de paralysie médullaire suite à un accident (et pas seulement celles blessées après 2017) peuvent prétendre à ce que l’assurance-accidents prenne en charge leurs frais de soins de base. Et l’assurance-accidents doit assumer l’ensemble des frais des soins de base. Ainsi, dans de nombreux cas, une participation aux soins de base est due en plus de l’allocation pour impotent.

Nous n’avons pas tardé à recevoir les premiers cas de patients de toute la Suisse dont l’assurance-accidents ne voulait couvrir qu’une partie des frais des soins de base. Nous avons conseillé à nos membres de se défendre et d’entamer une procédure judiciaire. Dans tous les cas, nous misons sur la position commune que nous avons élaborée.

C’est pour nous une grande satisfaction de voir que ce travail commence à présent à porter ses fruits. Entretemps, le Tribunal fédéral a confirmé notre point de vue selon lequel l’ensemble des personnes assurées contre les accidents bénéficient bien de la nouvelle disposition. Cela signifie que les personnes accidentées avant 2017 peuvent elles aussi prétendre à ce que leur assurance-accidents couvre leurs soins de base.

Les premières décisions cantonales sont également tombées, confirmant notre position selon laquelle les assurances-accidents ne peuvent plus se contenter de verser une allocation pour impotent, mais doivent désormais participer en plus aux soins de base. Nous attendons actuellement avec impatience le verdict du Tribunal fédéral sur cette question qui n’a pas encore été clarifiée en dernière instance – le cas d’un membre de l’ASP est en suspens depuis septembre 2020.