Contrôle des loyers - ... et on semble reculer encore

PAR HANS BROUILLETTE , DIRECTEUR DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES ET PUBLIQUES, RQRA

DEUX SEMAINES APRÈS QUE SA COLLÈGUE EUT ANNONCÉ UN PROGRAMME D’ALLOCATIONS POUR AIDER LES RPA QUI PRODIGUENT DES SOINS, LA MINISTRE DE L’HABITATION, FRANCE-ÉLAINE DURANCEAU, EN ÉTAIT POUR SA PART À L’ÉTAPE FINALE POUR FAIRE ADOPTER SA LOI 31 QUI RENFORCE LE CONTRÔLE DES LOYERS DE TROIS FAÇONS ET COMPROMET LA VIABILITÉ DES RPA. PRÉSENTÉ EN JUIN 2023 AVEC L’OBJECTIF DE CONTRER LES ÉVICTIONS DE MAUVAISE FOI, LE PROJET DE LOI A PLUTÔT ÉTÉ DÉNATURÉ PAR UNE MULTITUDE D’AMENDEMENTS INTRODUITS APRÈS LES CONSULTATIONS PUBLIQUES.

Premièrement, les RPA auront désormais beaucoup plus de difficulté lors d’un changement de résident à rétablir à un niveau rentable et équitable un loyer déficitaire. En plus du droit qu’a déjà le nouveau résident de faire fixer son loyer pour bénéficier de celui payé par son prédécesseur, il pourra dorénavant réclamer au tribunal des dommages-intérêts punitifs à l’encontre de la RPA qui n’aura pas révélé cet ancien loyer à la section G du bail. Le montant des dommages sera à la discrétion du juge.

Deuxièmement, les RPA auront l’obligation d’inclure dans leurs avis de renouvellement l’option pour le résident de refuser les modifications proposées tout en renouvelant son bail. Ce droit existait déjà, mais on veut encourager les résidents à l’exercer davantage...

Troisièmement, les propriétaires devront inscrire dans le bail l’augmentation de loyer maximum à laquelle le résident doit s’attendre pour les 5 premières années d’un nouvel immeuble (section F du bail).

Le RQRA a tenté de convaincre la ministre quant aux effets pervers de ses amendements lors de rencontres avec elle, en vain. Ces mesures sont bien commodes pour le gouvernement de la CAQ en cette période de pénurie de logements et d’inflation des loyers, mais elles contribueront à augmenter les fermetures de RPA et feront fuir les nouveaux projets.

Aux yeux du RQRA, la situation est grave. Des changements ont été demandés lors d’une rencontre récente avec l’équipe du cabinet de la ministre. Si rien ne bouge, le RQRA compte partir en guerre.