L'Adresse - Printemps 2024

PAR HANS BROUILLETTE , DIRECTEUR DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES ET PUBLIQUES, RQRA

VOICI UN SURVOL DES PRINCIPAUX DOSSIERS QUI OCCUPENT PRÉSENTEMENT LE RQRA. ILS CONSTITUENT DES ENJEUX IMPORTANTS POUR LA MAJORITÉ DES RPA. EN DEMEURANT MEMBRE, VOUS POSEZ UN GESTE CONCRET POUR SOUTENIR CE TRAVAIL CONTINU QUE LE RQRA FAIT POUR VOUS. C’EST AINSI QUE S’OBTIENDRONT D’AUTRES CHANGEMENTS NÉCESSAIRES POUR PRÉSERVER L’OFFRE DE SERVICES AUX AÎNÉS VIVANT EN RÉSIDENCE PRIVÉE.

À la fin janvier, en vue du budget 2024-2025 du gouvernement du Québec, le RQRA a rencontré le ministre des Finances, Éric Girard, afin de lui expliquer que le programme de transition salariale (primes de 4 $) n’est plus du tout adéquat pour préserver les services aux aînés en RPA. Il doit être remplacé par un crédit d’impôt sur la masse salariale des soins, dans la mesure où le gouvernement de la CAQ considère toujours que les services de soins de santé sont une priorité pour le Québec. La réponse du ministre sera connue lors du dépôt de son budget. Le RQRA a aussi demandé du financement pour : des missions de recrutement à l’étranger, une meilleure disponibilité des formations par les centres de services scolaires, ainsi que la création d’une mutuelle de formation en milieu de travail.

Le RQRA persiste à réclamer au ministère de la Santé et des Services sociaux que les RPA de catégorie 3 soient exemptées de l’obligation d’installer un dispositif de sécurité pour restreindre les déplacements de leurs résidents « à risque d’errance ». L’échéance pour cette obligation, prévue à l’article 24 du règlement sur la certification des RPA, a été reportée du 15 décembre 2023 au 15 juillet 2024. Le RQRA a obtenu que les RPA de catégorie 2 en soient exemptées, comme cela a toujours été le cas pour celles de catégorie 1 (à but non lucratif).

Le 20 octobre prochain, il deviendra interdit de recourir aux services d’agences de placement de personnel dans les régions de CapitaleNationale, Montréal, Chaudière- Appalaches, Laval et Montérégie. Les autres régions suivront en 2025 puis 2026. Pour y déroger en cas de besoin, il faudra demander au ministre une autorisation en raison de « circonstances exceptionnelles », tel que le prévoit la loi. Or, cela n’est pas réaliste en pratique ni acceptable pour les RPA et le RQRA l’a fait savoir au ministre de la Santé, Christian Dubé. Il est hors de question que les RPA renoncent à donner des services aux aînés et assurer leur sécurité, faute de personnel. Les RPA ne sont pas des urgences d’hôpitaux que l’on peut fermer temporairement. Le RQRA réclame donc une exemption.

Avec le dépôt du projet de loi 51, le gouvernement Legault s’attaque à un grand chantier, celui de l’assouplissement de la loi R-20 qui impose de nombreuses contraintes pour l’embauche de main-d’œuvre professionnelle dans le domaine de la construction. Le RQRA s’intéresse plus particulièrement à l’article 72 du projet de loi qui accorderait à un travailleur le droit d’effectuer, lors d’un même projet, d’autres types de travaux connexes que ceux attribuables au métier inscrit sur son certificat de compétences. Ceci assurerait plus de polyvalence des travailleurs de la construction, donc plus de flexibilité aux entrepreneurs avec lesquels contractent les RPA pour réaliser des travaux et donc de meilleurs coûts

Le RQRA a réussi à obtenir un amendement au projet de loi 39 de la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, adopté le 8 décembre dernier : les municipalités n’auront finalement pas le droit de taxer les logements vacants en RPA. Les immeubles d’appartements sans services devront pour leur part composer avec cette nouvelle contrainte.

L’expérience du RQRA dans le dossier des gicleurs l’incite à faire preuve de méfiance, pour le moment, face aux bienfaits évoqués par le ministre Benoit Charrette pour promouvoir son projet de loi 41, lequel vise à conférer au ministre de l’Environnement de nouveaux pouvoirs pour mettre en place un système de déclaration, de cotation et de rehaussement de la performance énergétique des bâtiments. Pour les propriétaires, les coûts à assumer seraient attribuables aux travaux de mise à niveau des bâtiments, à la déclaration de leurs données énergétiques et à la vérification et à l’audit de ces données. En retour, on promet aux propriétaires des subventions et des économies de factures d’énergie…

Le nouveau critère de fixation de loyer pour les « services à la personne » en RPA (6,6 % en 2024) obtenu l’an dernier par le RQRA va commencer à produire des effets cette année puisqu’il est 1,3 point de pourcentage plus élevé que le critère traditionnel « services à l’immeuble » (5,3 %). Le Tribunal administratif du logement (TAL) n’est cependant pas disposé à fournir plus de détails sur les services admissibles, outre ce qu’il a déjà publié sur son site, et ce, malgré les demandes qui lui ont été faites par le RQRA. Celui-ci invite donc ses membres à lui communiquer toute information pertinente sur les décisions qu’ils obtiendront lors de fixations de loyer. Le RQRA continue de réclamer un critère de fixation de

loyer spécifique aux aliments. Il maintient aussi sa position voulant que les dépenses de main-d’œuvre doivent être exclues du contrôle des loyers pour toutes les RPA. Enfin, le critère de fixation de loyer pour amortir les travaux majeurs (4,8 % en 2024, donc 21 ans) reste encore bien trop faible pour encourager l’amélioration d’un bâtiment.

Des pourparlers se poursuivent entre le RQRA et le MSSS concernant l’éventuelle disparition du programme PARPA-EPA, lequel vise à réduire l’impact des hausses de primes d’assurance pour les petites RPA. Lorsque ce programme cessera, les primes des assureurs ne redescendront pas. Or, les propriétaires ne pourront plus transférer à leurs résidents la hausse des dépenses qu’ils ont subie, car advenant un refus de ces derniers, le Règlement sur les critères de fixation de loyer utilisé par le TAL ne reconnaît que la variation de factures entre les deux dernières années et exclut toute subvention.

Alors que 169 RPA de 10 unités ou plus (totalisant 4730 unités) n’ont toujours pas de gicleurs à l’approche de l’échéance du 2 décembre, le RQRA a expliqué publiquement que les gouvernements précédents auraient dû dès le départ assumer la totalité des coûts d’installation. Le montant des soumissions des entrepreneurs n’a cessé de croître depuis l’obligation réglementaire et les subventions ne couvrent qu’une partie. Le sort de ces RPA et des aînés est désormais dans les mains du MSSS qui dit examiner la situation et être en contact avec elles.

Le RQRA continue son travail afin de faire invalider devant la Cour supérieure les règlements d’arrondissements de Montréal interdisant la conversion des RPA en un autre usage résidentiel. Advenant une décision favorable, cela pourrait aussi éviter que d’autres villes imitent Montréal.

Au 2 février 2024, il restait 1406 RPA au Québec, comparativement à 1500 exactement un an plus tôt. Depuis six ans, la moyenne est de deux fermetures par semaine. Sans les actions du RQRA, le bilan des dernières années serait sans doute plus lourd. Il entend maintenir un maximum de pression sur le gouvernement pour renverser cette tendance.

L’annonce en février du gouvernement Legault d’offrir une formation de 705 heures (contre 870 heures habituellement) pour trouver 1000 préposés en soutien à domicile, lesquels bénéficieront d’une bourse d’études de 12 000$, a eu un effet immédiat : des centres de services scolaires ont annoncé leur intention de prioriser ces formations au détriment de celles du projet COUD pour les préposés en RPA. Face à cette nouvelle menace, le RQRA est aussitôt intervenu auprès de la ministre responsable des Aînés et a proposé des solutions qui sont présentement à l’étude.