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Pas d’intérêt local, pas de subvention Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas d’être convaincant ou d’avoir un bon projet. Encore faut-il, en plus, répondre à un « intérêt public local ».
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our revêtir un « intérêt public local », le projet doit, d’une part, s’inscrire dans le cadre des compétences de la collectivité aidante et, d’autre part, être utile à l’aune desdites compétences. Les aides des collectivités locales ou de leurs groupements sont multiples : subvention, prêt de matériel, garantie d’emprunt, mise à disposition d’agents ou de locaux, etc. Mais à chaque fois, deux éléments doivent être réunis : à travers cette aide, la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit bien agir dans le champ strict de ses compétences ; l’opération projetée, objet de la demande d’aide, est estimée comme servant (au sens large) soit un service public, soit au minimum une activité dite « d’intérêt général ».
Pas d’intérêt local hors compétences Le juge s’avère très strict pour faire respecter le principe selon lequel une personne morale de droit public ne peut agir que dans le champ de ses compétences. Surtout pour les EPCI (syndicats de communes, communautés urbaines, communautés de communes…) dont les compétences s’apprécient rigoureusement au regard de ce qui figure dans leurs statuts, voire dans certains cas, dans leurs délibérations dites « d’intérêt communautaire » (fixées par délibération du conseil communautaire ou métropolitain à la majorité des deux tiers du conseil). Cela dit, le droit reste souvent nuancé sur ce point. Aider une association cultuelle, c’est illégal. Aider une association culturelle ou aider à financer un lieu de culte via un régime de bail emphytéotique, c’est légal.
20 Associations mode d’emploi n°225 Janvier 2021
A été annulée, par exemple, la mise à disposition par une commune d’une église à une association religieuse catholique traditionaliste. Inversement, des aides ont pu être considérées comme légales pour l’église d’un architecte renommé au motif que cet édifice cultuel n’était pas (ou pas encore) consacré. De même, une commune ne peut pas aider une association de grévistes, mais peut apporter des aides aux familles de grévistes. Parfois, pour l’association, cela peut conduire à devoir changer un peu le projet à financer pour que celui-ci présente des aspects relevant plus nettement de plusieurs collectivités afin de pouvoir, ensuite, sonner à plusieurs portes.
UNE LIMITE : LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ Une commune peut refuser à une association un local ou une subvention, puis accorder ces divers avantages à une autre association. Elle peut également moduler ses aides entre les diverses catégories d’associations de la commune. Mais elle devra pouvoir prouver que des associations traitées différemment l’ont été au regard de leurs différences de situations. Ainsi, une commune ne peut pas, légalement, donner un stand de tir municipal à titre exclusif à une association de tir alors qu’une autre association de tir (plus petite, mais elle aussi reconnue par la fédération) existe et demande également à accéder à ce stand.
Dépasser les compétences locales Si les compétences locales restreignent le champ de ce qui peut être aidé, cela ne signifie pas que les associations doivent limiter leurs actions à ce qui peut être ainsi subventionné ou soutenu ! Une association peut légalement recevoir une subvention… même si elle a par ailleurs (sans que ce soit l’objet de la subvention) un positionnement militant sur tel ou tel débat de société. Au prix de certaines précautions toutefois comme un suivi financier permettant de montrer que la subvention ne sert pas à financer ce qui ne peut pas l’être.
Un intérêt général assez large au niveau local Par surcroît, il n’y a intérêt local, et donc légalité de la subvention, que si le projet soutenu de l’association répond à un objectif de service public ou d’intérêt général. Un département a ainsi vu sa décision d’octroi de subvention à un équipage du Paris-Dakar sanctionnée faute d’intérêt local suffisant. La finalité doit être assez générale, ne pas être commerciale, ne pas être trop étroite parfois… À charge, donc, pour les associations d’avoir l’habileté de demander des subventions avec un bon argumentaire sur les besoins d’intérêt général qui seront satisfaits grâce à son action. Éric Landot, cabinet Landot & associés, avocats au Barreau de Paris
