Un forfait pour inciter vos salariés à prendre leur vélo

L’association employeur peut participer aux frais de transport individuel de ses salariés par le versement d’un « forfait mobilités durables ».

Dans la lignée de la loi Mobilités pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place un nouveau dispositif dit « forfait mobilités durables » pour accompagner les salariés et les employeurs du privé à financer les déplacements domicile-travail et pour les encourager à avoir recours à des transports plus écologiques.

Mobilité douce

Jusqu’ici, seuls la prime transport et le versement d’une indemnité kilométrique existaient. Entré en vigueur le 10 mai 2020, le « forfait mobilités durables » prend en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail par les moyens de locomotion suivants : le vélo (électriques ou traditionnels), la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free-floating), les transports en commun en dehors des frais d’abonnement, et tous les autres services de mobilité partagée.

Prise en charge

La prise en charge de ces frais de transport prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 400 euros par an et par salarié. Cette allocation est versée à condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire que l’employeur doit recueillir chaque année

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auprès de son employé une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit au « forfait mobilités ». Il est possible de cumuler ce forfait avec la prise en charge des abonnements de transport public de personnes, des services publics de location de vélos, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans ce cas, le « forfait mobilités durables » est exonéré dans la limite de 400 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur

LE TITRE-MOBILITÉ

La prise en charge par l’employeur pourra se faire soit directement sur la fiche de paie, soit sous la forme d’un titremobilité, c’est-à-dire via un mode de paiement spécifique, dématérialisé, prépayé et émis par une société spécialisée (Worklife, Edenred par exemple). Une sorte de Ticket-restaurant pour le transport, sous forme de carte prépayée ou d’application mobile, avec lesquelles le salarié pourra payer son carburant, un service de covoiturage, etc. des autres abonnements ou frais. Enfin, les associations qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».

Critères d’attribution

Chaque employeur est libre d’accorder ou non le « forfait mobilités durables » et d’en fixer le montant. Dans ce cas, les modalités, le montant et les critères d’attribution doivent figurer dans un accord d’entreprise ou de branche. À défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe (dans les entreprises de plus de onze salariés). Les petites associations employeurs peuvent donc mettre en place le dispositif par simple décision. Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de transport, le dispositif doit bénéficier à tous les salariés, seuls les stagiaires n’y ont pas accès. En cas d’activité à temps partiel, si la durée du travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale du travail, le salarié bénéficie de la même prise en charge qu’un temps complet ; si la durée du travail est inférieure à 50 %, la prise en charge des frais de mobilité est calculée à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En savoir plus

Sophie Weiler

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, frama.link/decret9mai2020