Questions/réponses

Par La Navette

PARTAGE Nous portons un tiers lieu et nous nous posons la question de partager nos locaux avec d’autres associations. Quelles sont les possibilités ?

Il est fréquent que les associations souhaitent louer un local en commun. Deux options peuvent être envisagées : la sous-location ou la colocation. La sous-location exige un certain formalisme. L’association locataire établit un ou plusieurs contrats avec les associations utilisatrices des locaux. Dans ce cas, et quel que soit le type de bail, le propriétaire doit expressément donner son accord sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location, qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. La sous-location constitue un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres. Quant à la colocation, elle rencontre de plus en plus de succès depuis quelques années. Il peut s’agir d’un bail unique ou de baux distincts avec chaque colocataire, mais les associa-

STATUT JURIDIQUE Comment pouvons-nous nous décider ?

tions doivent faire attention à la clause de solidarité qui souvent les accompagne. Cette clause permet en effet au propriétaire, en cas d’impayé, de se tourner vers un seul ou l’ensemble des colocataires pour exiger le paiement de la totalité du loyer. Il est donc impératif d’envisager cette question au moment de la rédaction du bail commercial en prévoyant, par exemple, que toute résiliation par un colocataire mettra fin au bail à l’égard de tous les preneurs, ou qu’en cas de résiliation par un colocataire les autres bénéficieront alors d’une ou plusieurs options.

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« Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ? »,

En l’état actuel de notre projet, nous ne savons pas quel statut juridique choisir.

« Associations mode d’emploi », n° 208, avril 2019.

Le caractère non lucratif d’une association, la possibilité ciatif. Cependant quand l’enjeu principal pour les fondade recevoir des dons et des subventions, la liberté de fonc- teurs est de créer leur propre emploi, il n’est pas le plus tionnement, la mobilisation de bénévoles ainsi que cer- adapté (en référence au principe de gestion désintéressée taines aides à l’embauche et un régime fiscal particulier de l’association). D’autres formes juridiques telles que la sont des atouts indéniables pour choisir le statut asso- société coopérative et participative (Scop), la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), ou le cas échéant une société commerciale unipersonnelle peuvent alors être plus pertinentes. Mais avant de déterminer une forme juridique, il convient d’avoir bien défini son projet politique, économique et social. Sur le plan économique, il faudra s’interroger sur les principales ressources du projet, des besoins ou non en inves-

BASSE DEF tissements, de l’utilisation envisagée des excédents. Pour aller plus loin, consulter le guide pratique « Choisir la forme juridique adaptée à son pro©3D generator - stock.adobe.com jet » de l’Avise. En savoir plus « Quel statut juridique pour quel projet ? », « Associations mode d’emploi », n° 174, décembre 2015. Guide « Choisir la forme juridique adaptée à son projet : le guide des créateurs d’activité

Certaines aides à l’embauche et un régime fiscal particulier sont des atouts indéniables d’utilité sociale », Avise, 2015, pour choisir le statut associatif. frama.link/1P8TsxQ-

ACCOMPAGNEMENT Notre association culturelle a du mal à se remettre de la crise sanitaire, mettant des emplois en jeu. Peut-on se faire aider ?

Oui, par le biais d’un dispositif local d’accompagnement (DLA). Les structures employeuses de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’un accomLes structures de l’ESS peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit et sur mesure.pagnement gratuit et sur mesure. Ce dispositif vise à la consolidation de l’emploi et au développement de l’activité des petites et moyennes structures de l’ESS, en particulier issues du monde associatif. C’est un outil particulièrement utile pour aider à la reprise d’activité des nombreuses structures impactées par la crise sanitaire. Il est également à même d’orienter à court terme celles qui sont le plus en difficulté vers les dispositifs de soutien adéquats : dispositifs nationaux et régionaux, fonds d’urgence territoriaux ou sectoriels en cours de construction, outils financiers proposés par France Active, etc. Présent sur tout le territoire, le DLA est porté aux niveaux régional et départemental par des structures reconnues pour leurs compétences en matière d’accompagnement et/ou de financement de l’ESS. Liste consultable sur : www.info-dla.fr/coordonnees

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« Le DLA, une réponse aux enjeux de la crise sanitaire », « Associations mode d’emploi », n° 220, juin-juillet 2020.

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Pouvons-nous, en tant qu’association, bénéficier des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises pour faire face à la crise actuelle comme, par exemple le fonds de solidarité ?

Ça dépend. Parmi les critères identifiés, il y a le fait d’être une entreprise et/ou d’exercer une activité économique. La question est de savoir si les textes font référence à la notion d’activité économique au sens exemple, s’agissant du fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, sont éligibles « les associations ayant une activité économique ». Le gouvernement rappelle donc que si vous êtes une association et que vous avez subi une perte importante de chiffre d’affaires ou une interdiction d’accueil du public, vous avez accès au fonds de solidarité. Pour le ministère de l’Économie, « en tant qu’association ayant une activité lucrative, l’association est éligible si elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins un salarié. Toutefois, pour bénéficier du fonds, il convient également de ne pas avoir de dette fiscale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ». À la lecture des précisions du gouvernement, il apparaît dans ce cas que la notion d’activité économique nécessite que l’association soit employeur ou qu’elle soit soumise aux impôts commerciaux. Ici, la notion d’activité économique est plus restrictive que celle relevant du code de commerce ou de la réglementation européenne sur les aides d’État, qui définissent l’activité économique au sens large, et au regard desquels de nombreuses associations sont considérées comme exerçant une activité économique. Visiblement, les aides publiques mises en place dans le cadre du soutien aux activités économiques ne sont destinées à ne sauver qu’une partie des structures exerçant des activités économiques au sens européen.

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Fonds de solidarité, frama.link/asso-fonds-solidarite « Qu’est-ce qu’avoir une activité économique ? », « Associations mode d’emploi », n° 225, janvier 2021.

LAÏCITÉ En tant qu’association de gymnastique volontaire, nous devons signer une charte de laïcité avec la commune qui nous subventionne. Est-ce que

européen, au sens fiscal ou encore au sens du code de commerce. Par

cette aide financière peut être conditionnée à des principes de laïcité ?

Oui. Plusieurs conseils régionaux et départements (Hauts-de-France, Ile-de-France, Paca, Indre-et-Loire) ont mis en place des dispositifs conditionnant le versement de subventions à l’adhésion à une « charte des valeurs de la République et de la laïcité ». Celle-ci s’impose aux agents, aux usagers ainsi qu’aux partenaires dont ils soutiennent financièrement l’action. Cette charte peut préciser que « toutes les personnes morales publiques ou privées soutenues par la région ou par la collectivité respectent et font respecter les principes et valeurs de la République » et peut demander aux structures de l’éducation populaire et du mouvement sportif de s’engager « particulièrement à transmettre ces valeurs au travers de leurs œuvres éducatives, l’action associative ainsi que dans le sport ». Mais la laïcité n’en reste pas moins un concept difficile à manier et à réglementer.

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« Chartes de la laïcité : subventions sous conditions », « Associations mode d’emploi », n° 214, décembre 2019.