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Le dispositif des emplois francs est prolongé et renforcé

Le dispositif d’Emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, il est prorogé d’un an. De plus, une prime exceptionnelle est accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Les conditions selon lesquelles cette prime peut être attribuée ainsi que les règles de cumul de l’aide de l’État pour un recrutement en Emploi franc et de celle versée aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ont été précisées dans le même décret.

SDécret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs, frama.link/emplois francs

L’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité

Un joueur professionnel a signé le même jour, et pour la même durée, un CDD avec une association de handball et un contrat sportif, supposé bénévole, avec un club municipal. À la suite de la liquidation judiciaire de l’association, le joueur a saisi la juridiction prud’homale demandant la requalification du contrat sportif à durée déterminée en CDI à temps plein. Il a également demandé le versement par le club d’un rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat sportif. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les juges ont estimé que c’était le cas ici. Ils ont constaté qu’en application du contrat conclu avec le club, sous son contrôle et sous peine de sanctions, le joueur était tenu de répondre à toutes les convocations ou sollicitations ; de respecter les obligations publicitaires du club et de participer à ses initiatives sportives de relations publiques ; d’évoluer dans l’ensemble des équipes de l’association ; de participer aux entraînements et aux rencontres organisées ; de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs après avoir suivi le programme de préparation ; de prévenir l’entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et de justifier de ses absences dans les quarante-huit heures. Pour les juges, c’est bien le club qui organisait précisément l’activité du joueur et son temps

Chiffres utiles

Le Smic (au 1er janvier 2021)

Smic horaire brut

10,25 € Smic brut mensuel (pour 35 heures hebdomadaires) 1554,58 €

Frais kilométriques Barème fiscal d’évaluation des frais réels Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance Jusqu’à De 5001 à Au-delà de fiscale 5000 km 20000 km 20000 km 3 cv et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318 4 cv d x 0,523 (d x 0,294) + 1147 d x 0,352 5 cv d x 0,548 (d x 0,308) + 1200 d x 0,368 6 cv d x 0,574 (d x 0,323) + 1256 d x 0,386 7 cv et plus d x 0,601 (d x 0,34) + 1301 d x 0,405 d = distance parcourue à titre professionnel en km

Les plafonds de la Sécurité sociale 2021 Année 41 136,00 € Trimestre 10 284,00 € Mois 3 428,00 € Quinzaine 1 714,00 € Semaine 791,00 € Jour 189,00 € Heure 26,00 €

Barème fiscal forfaitaire Automobile 0,321 €/km Deux-roues 0,125 €/km

Taxe 2021 (sur les salaires 2020)

Taux Salaire 4,25 % Inférieur ou égal à 8004 € 8,50 % Entre 8004 € et 15981 € 13,60 % Supérieur à 15981 €

Indemnités journalières d’arrêt maladie (50 % du salaire) (au 1er janvier 2020)

Montant maximum de l’indemnité journalière:

Indemnité journalière maladie normale 45,55 €

Montant minimum de gratification de stage

3,90 € /h

Indemnités de service civique

s’était fondée sur d’autres pièces que celles

Versement de l’Agence de services et de paiement Versement de l’association Majoration sur critères sociaux 473,04 € net 107,59 € 107,68 € net

de travail. En outre, le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé pour les entraînements et les matchs, dont le montant était déterminé par avance, et qui constituaient en conséquence la rémunération d’une prestation de travail. Il ressort de ces constatations que l’intéressé était bien lié au club par un contrat de travail.

SCour de cassation, civile, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-17.671, frama.link/18-17671

La convocation d’un membre devant une instance disciplinaire doit lui permettre de préparer sa défense

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive. Ce membre a dénoncé cette décision et demandé réparation pour le préjudice subi. Il invoquait diverses irrégularités et contestait la réalité des manquements qui lui étaient reprochés. En l’espèce, la lettre de convocation adressée règlement intérieur et précisait les fautes qui lui étaient imputées. Elle comportait également une liste des pièces appuyant les reproches formulés et l’informait qu’il avait la possibilité de les examiner au siège social de l’aéro-club, cinq jours avant la date de sa comparution. La convocation mentionnait cependant que cette liste n’était pas exhaustive. Pour autant, il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que la commission

au membre rappelait les dispositions du listées dans la convocation. Ainsi, pour les juges, les griefs formulés à l’encontre du membre étaient indiqués avec suffisamment de précision pour que celui-ci puisse préparer sa défense. Et la lettre de convocation litigieuse, qui contenait en outre l’ensemble des mentions exigées par le règlement intérieur, était régulière.

SCour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.937, frama.link/1913937