ASSOCIATIONS
DROIT
Quand une association a-t-elle une Savoir si votre association est considérée comme ayant une activité économique permet de clarifier la situation s’agissant de l’accès à certaines mesures de soutien, à l’octroi de subventions ou encore à l’obligation d’établir des comptes annuels.
M
alheureusement, il n’existe pas de définition légale de l’activité économique. Celleci peut donc varier selon les branches du droit. Parfois, il s’agira d’interpréter le texte, mais son champ d’application peut être difficile à déterminer.
En droit français La notion d’activité économique d’une association est présente dans le code de commerce. Selon les articles L.612-1 et L.612-2, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique sont tenues d’établir des comptes annuels et de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent certains critères. Le champ d’application de ces textes a été précisé par la doctrine et la jurisprudence. Une réponse ministérielle de 1986 indique que « toute activité de production, transformation, distribution de biens meubles ou immeubles et toute prestation de services, en matière industrielle, commerciale, artisanale agricole, sont des activités économiques » et que « les associations qui gèrent des établissements et agissent dans le domaine de la santé, de la protection sociale, des loisirs et du tourisme ont une activité économique ». La compagnie nationale des commissaires aux comptes l’a ensuite définie comme « toute activité tendant à la création ou à la distribution de richesse ». Seraient ainsi concernées notamment les associations sportives et les associations
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d’enseignement privé. Ainsi, au sens de ce code, l’activité économique a un sens plus large que l’activité commerciale. On peut en déduire que les activités agricoles, artisanales ou libérales, qui ne sont pas des activités commerciales, entrent dans le champ des activités économiques. Côté jurisprudence, les juges considèrent comme économiques les activités gérées par une association de manière entrepreneuriale, par exemple en employant du personnel salarié. Ainsi, gérer une maison de retraite est une activité économique.
deux notions : la notion d’« entreprise » couvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de l’entité ou de la façon dont elle est financée ; la notion d’activité économique implique une rémunération, mais pas nécessairement un bénéfice. Au sens de ce droit, il s’avère que bon nombre d’associations semblent pouvoir être qualifiées d’entreprises exerçant des activités économiques.
Au sens européen
Au nom du principe de libre concurrence entre les états européens, les aides d’État aux entreprises sont incompatibles avec le marché intérieur, car elles affectent les échanges entre membres. Les aides publiques doivent donc se conformer à la
Dans les textes législatifs et réglementaires récents, l’activité économique renvoie généralement à la notion d’entreprise au sens du droit européen. En droit communautaire, la jurisprudence a défini ces
Règles européennes déclinées en France
