Me Marc-Antoine Couture
Droit
Conseiller juridique AMVOQ macouture@amvoq.com
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L’opinion juridique Le prix de vente d’un véhicule automobile : légal ou pas? Depuis mon arrivée à l’AMVOQ, plusieurs marchands m’ont questionné quant à différents aspects du prix de vente d’un véhicule automobile dont ils font la vente, que ce soit au niveau des frais de dossier ou même du prix affiché.
C
ertains membres m’ont informé avoir reçu des constats d’infraction, dont le total dépasse les vingt mille dollars (20 000 $) pour certains! Devant une accumulation de constats d’infraction aussi salée, je me permets une révision des principes de base en matière de prix de vente. I. Le prix de vente affiché doit comporter tous les frais
En vertu du Décret d’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après désigné le « Décret »), le prix affiché et ce, tant dans une publicité qu’au commerce, doit comporter tous les frais, à l’exception de la TPS et de la TVQ : « Annoncer, tant dans la publicité que dans les établissements du commerçant, un prix de vente, ou une valeur au détail lorsque l’automobile d’occasion annoncée est offerte en location à long terme, qui comprend tous les frais, à l’exception de la Taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir l’automobile d’occasion. Le prix de vente ou la valeur au détail, à l’exclusion des taxes, ne pourra être augmenté que si des produits ou services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou services ajoutés. »1 [nos soulignés] 1
Décret d’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (chapitre P-40.1, r. 4), annexe.
En d’autres mots, lorsque vous indiquez un prix de vente sur un véhicule, celui-ci doit comporter tous les frais que le consommateur devra acquitter pour se procurer l’automobile, à l’exception de la TPS et de la TVQ. Ainsi, tout ce qui concerne les « frais administratifs », les « frais de dossier » ou même les « frais de gestion » ne sont pas permis. De plus, il est possible d’ajouter des frais, et ce, seulement si ces frais sont ajoutés à la demande du consommateur et pour une somme égale au prix des produits et services ajoutés. Par exemple, il est possible d’ajouter la somme de trois cents dollars (300 $) à titre de frais esthétiques. Toutefois, ces frais seront « légaux » dans la mesure où le consommateur en aura fait la demande. En d’autres mots, vous ne pouvez pas imposer au consommateur de tels frais. Afin de limiter vos risques, je vous recommande de demander au consommateur d’apposer ses initiales à côté de ces frais sur le contrat de vente. II. La publicité sur les différentes plateformes Plusieurs marchands font de la publicité à leur commerce, mais aussi sur plusieurs plateformes web, dont Autousagée.ca. Plusieurs marchands utilisent plusieurs de ces plateformes à la fois. Cette pratique, bien que très répandue dans l’industrie, peut s’avérer très coûteuse. Suite à la page 23 Printemps 2021 |
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