L'opinion juridique selon Me Marc-Antoine Couture

Conseiller juridique AMVOQ macouture@amvoq.com

L’opinion juridique

Le prix de vente d’un véhicule automobile : légal ou pas?

Depuis mon arrivée à l’AMVOQ, plusieurs marchands m’ont questionné quant à différents aspects du prix de vente d’un véhicule automobile dont ils font la vente, que ce soit au niveau des frais de dossier ou même du prix affiché.

Certains membres m’ont informé avoir reçu des constats d’infraction, dont le total dépasse les vingt mille dollars (20 000 $) pour certains! Devant une accumulation de constats d’infraction aussi salée, je me permets une révision des principes de base en matière de prix de vente.

I. Le prix de vente affiché doit comporter tous les frais

En vertu du Décret d’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après désigné le « Décret »), le prix affiché et ce, tant dans une publicité qu’au commerce, doit comporter tous les frais, à l’exception de la TPS et de la TVQ :

« Annoncer, tant dans la publicité que dans les établissements du commerçant, un prix de vente, ou une valeur au détail lorsque l’automobile d’occasion annoncée est offerte en location à long terme, qui comprend tous les frais, à l’exception de la Taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir l’automobile d’occasion. Le prix de vente ou la valeur au détail, à l’exclusion des taxes, ne pourra être augmenté que si des produits ou services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou services ajoutés. »1 [nos soulignés]

En d’autres mots, lorsque vous indiquez un prix de vente sur un véhicule, celui-ci doit comporter tous les frais que le consommateur devra acquitter pour se procurer l’automobile, à l’exception de la TPS et de la TVQ. Ainsi, tout ce qui concerne les « frais administratifs », les « frais de dossier » ou même les « frais de gestion » ne sont pas permis.

De plus, il est possible d’ajouter des frais, et ce, seulement si ces frais sont ajoutés à la demande du consommateur et pour une somme égale au prix des produits et services ajoutés. Par exemple, il est possible d’ajouter la somme de trois cents dollars (300 $) à titre de frais esthétiques. Toutefois, ces frais seront « légaux » dans la mesure où le consommateur en aura fait la demande. En d’autres mots, vous ne pouvez pas imposer au consommateur de tels frais. Afin de limiter vos risques, je vous recommande de demander au consommateur d’apposer ses initiales à côté de ces frais sur le contrat de vente.

II. La publicité sur les différentes plateformes

Plusieurs marchands font de la publicité à leur commerce, mais aussi sur plusieurs plateformes web, dont Autousagée.ca. Plusieurs marchands utilisent plusieurs de ces plateformes à la fois. Cette pratique, bien que très répandue dans l’industrie, peut s’avérer très coûteuse.

En effet, la Loi sur la protection du consommateur (ci-après désignée la « Lpc ») prévoit notamment qu’un commerçant ne peut pas exiger, pour un bien ou un service, un prix supérieur à celui qui est annoncé (art. 224 c) Lpc). Contrevenir à cette disposition est une infraction pénale (art. 277 Lpc), dont le contrevenant est passible d’une amende allant de 600 $ à 15 000 $ pour une personne physique, alors que l’amende pour une personne morale peut varier de 2 000 $ à 100 000 $. En cas de récidive, ces amendes sont portées au double (art. 278 Lpc).

Ainsi, vous devez être très prudents lorsque vous apportez des modifications à vos prix. Par exemple, il est possible que vous décidiez de faire une promotion et de réduire le prix de vente de vos véhicules de mille dollars (1 000 $) pour une période de deux (2) mois. Une fois la promotion terminée, il sera alors primordial d’aller modifier le prix de vente de vos véhicules sur toutes les plateformes web utilisées.

Le prix devra alors être le bon et ce, sur toutes les plateformes publicitaires que vous utilisez. Le fait d’exiger un prix plus élevé, bien que le prix encore réduit n’apparaisse qu’à un seul endroit, est une infraction à la Lpc. Si plusieurs véhicules sont visés par cette « erreur de prix » dans une publicité, vous commettez autant d’infractions que de véhicules visés par cette erreur. Tel que mentionné précédemment, ce ne sont pas seulement que les entreprises qui peuvent être visées par une amende, mais aussi le propriétaire de l’entreprise. D’ailleurs, cette situation est malheureusement arrivée à quelques-uns d’entre vous.

Pour conclure, les règles encadrant le prix de vente d’une automobile sont claires : que ce soit dans une publicité ou au commerce, le prix affiché doit inclure tous les frais que le consommateur doit acquitter afin de se procurer l’automobile, à l’exception de la TPS et la TVQ. Tenter de contourner les règles établies dans la Lpc ou le Décret pourrait vous coûter cher, pourquoi prendre un tel risque inutile?

Présentation du nouveau comité de discipline de l’AMVOQ

L’AMVOQ a récemment fait un appel de candidatures afin de mettre en place un comité de discipline conformément à ses règlements généraux. Suite au processus de sélection effectué par le conseil d’administration de l’AMVOQ, les membres du comité de discipline sont les suivants :

M. Steeve De Marchi, Directeur général de l’AMVOQ;

M. Luc Pharand, Pharand Autos & Camions (membre du conseil d’administration);

Mme Paige Roy, G.R. Autos Usagées;

M. Roch Bégin, Alain Bégin Autos;

M. Benoît Desjardins, AutoStudio 72.

Rappelons que le comité de discipline a notamment pour fonction de recevoir et d’examiner toutes les plaintes justifiées d’un consommateur à l’égard d’un marchand membre de l’association. Ce comité peut faire des recommandations au conseil d’administration de l’AMVOQ concernant le marchand visé par une plainte. Ces recommandations sont, par exemple, la suspension du marchand, son expulsion de l’association ou toute autre mesure jugée appropriée.

Par ailleurs, le comité de discipline se réserve le droit de consulter le conseiller juridique de l’AMVOQ dans le cadre de l’étude des dossiers qui lui seront soumis.